Obligations de formation LCB-FT en France : qui est concerné, comment se former et quelles preuves conserver (2026)

Par Yana Karpov, Avocate à la Cour, barreau de Paris. État du droit au 27 octobre 2026.

« Mon entreprise doit-elle former ses collaborateurs à la lutte contre le blanchiment, et que devrai-je présenter le jour d’un contrôle ? » La question de la formation LCB-FT obligatoire revient dans toutes les professions assujetties, aussi bien dans l’agence immobilière que dans la société de gestion, l’office notarial ou la société de domiciliation. Depuis la loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic et le décret du 24 avril 2026, la réponse est plus précise : la formation LCB-FT est une obligation à part entière, organisée dès l’embauche puis régulièrement, adaptée aux risques du métier et aux fonctions de chacun, et documentée pendant toute la durée des fonctions puis cinq ans.

Cette obligation n’est pourtant pas née en 2026. Les décisions de sanction analysées plus bas concernent des faits de 2019 à 2023 : une société de gestion, un conseiller en investissements financiers, deux agences immobilières ainsi qu’une société de domiciliation ont été sanctionnés, parmi d’autres griefs, pour n’avoir pas formé leurs équipes ou pour n’avoir pas pu le prouver. Ce qui change en 2026, ce sont plutôt les modalités et la traçabilité.

Cet article répond à trois questions : votre activité est-elle concernée, qui devez-vous former et comment, et quelles preuves devez-vous conserver. Les textes sont cités avec leur date de version, car plusieurs articles du Code monétaire et financier ont déjà des versions futures programmées pour 2027.

Sommaire

1. LCB-FT : blanchiment, financement du terrorisme et gel des avoirs
2. Les textes qui imposent la formation LCB-FT
3. Chronologie 2025-2029 : ce qui s’applique déjà, ce qui arrive
4. Votre métier est-il concerné ? Le parcours en 4 questions
5. Les obligations métier par métier
6. Qui doit être formé dans l’entreprise ?
7. Quand, combien de temps, sous quelle forme ?
8. Vrai ou faux : les idées reçues qui coûtent cher
9. Reconnaître une formation LCB-FT utile
10. Préparer les preuves et le contrôle
11. Sanctions : ce que montrent cinq décisions récentes
12. Mettre son organisation à niveau en 10 étapes
13. FAQ : formation LCB-FT
14. Les formations LCB-FT du CIDFP
15. Sources

LCB-FT : blanchiment, financement du terrorisme et gel des avoirs

Le blanchiment de capitaux consiste à faciliter la fausse justification de l’origine de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit, ou à concourir au placement, à la dissimulation ou à la conversion de leur produit (article 324-1 du Code pénal). Pour un professionnel, l’enjeu est concret : repérer comment son activité, sa signature ou son compte séquestre pourrait servir à donner une apparence légitime à ces fonds.

Le financement du terrorisme vise la fourniture, la collecte ou la gestion de fonds ou de biens destinés à une entreprise terroriste (article 421-2-2 du Code pénal). La commission d’un attentat n’est pas nécessaire pour que l’infraction soit constituée. La distinction compte en formation, car des fonds d’origine parfaitement légale peuvent financer le terrorisme. Une origine régulière ne dispense donc pas d’examiner la destination.

Le gel des avoirs est un troisième mécanisme, distinct des deux premiers : il impose de rendre indisponibles les fonds de personnes ou d’entités désignées et d’empêcher toute mise à disposition à leur profit. Son champ dépasse les seuls assujettis LCB-FT et il s’applique également sans condition de seuil. C’est pourquoi une formation doit apprendre à ne pas confondre l’analyse d’un soupçon, la déclaration à TRACFIN et la mesure de gel.

Huit mots à connaître avant d’aller plus loin

Les textes qui imposent la formation LCB-FT

L’article L. 561-34 du Code monétaire et financier

Cet article pose le principe : les personnes assujetties assurent l’information régulière de leur personnel et mettent également en place les actions de formation nécessaires au respect des obligations LCB-FT. Depuis la loi du 13 juin 2025, il prévoit aussi une obligation de formation des professionnels assujettis eux-mêmes, dont le contrôle est confié aux autorités de l’article L. 561-36. Un professionnel indépendant sans salarié n’échappe donc pas à l’obligation du seul fait qu’il travaille seul.

L’article D. 561-38-1-1, applicable depuis le 26 avril 2026

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 précise désormais les modalités. Les personnes qui participent à la mise en œuvre du dispositif sont formées lors de leur embauche, puis régulièrement. La formation porte sur les obligations des chapitres Ier et II du titre VI, en particulier le gel des avoirs, sur les sanctions encourues et sur la reconnaissance des opérations suspectes. Son contenu et sa fréquence sont adaptés aux risques identifiés par l’entité ainsi qu’aux fonctions exercées. Les documents relatifs à la formation du personnel sont conservés pendant la durée des fonctions, puis cinq ans après leur fin, à la disposition des autorités de contrôle, qui vérifient à la fois le suivi et l’adéquation du parcours.

Les textes qui complètent le socle

L’article R. 561-38-1, remanié par le même décret, traite notamment de l’expérience, de la qualification et de la position hiérarchique des personnes chargées du dispositif. L’article L. 561-4-1 impose une classification des risques fondée sur les produits, les transactions, les canaux de distribution, les clients ainsi que les facteurs géographiques : c’est elle qui doit orienter le choix des exemples et le niveau de chaque parcours. L’article L. 561-36 répartit le contrôle entre l’ACPR, l’AMF, la DGCCRF, la douane, l’Autorité nationale des jeux et les ordres professionnels.

Côté européen, la directive 2015/849 prévoyait déjà la formation continue des employés. Le règlement (UE) 2024/1624, applicable pour l’essentiel le 10 juillet 2027, en fait une règle directement applicable, étendue aux agents et distributeurs, avec une exigence de documentation. L’autorité européenne AMLA a repris les mandats LCB-FT de l’EBA le 1er janvier 2026, puis supervisera directement, à partir de 2028, une sélection d’entités financières transfrontières.

Chronologie 2025-2029 : ce qui s’applique déjà, ce qui arrive

Ce qui s’applique déjà, de 2025 à l’été 2026

Ce qui arrive, de fin 2026 à 2029

Les versions actuelles de L. 561-2 et L. 561-36 sur Légifrance sont celles « du 5 août 2026 au 10 juillet 2027 » et « du 5 août 2026 au 10 juillet 2029 ». Les versions futures font apparaître des professions supplémentaires, c’est pourquoi il faut toujours vérifier la date affichée en haut de l’article consulté.

Votre métier est-il concerné ? Le parcours en 4 questions

L’intitulé d’un métier ne suffit pas toujours à répondre, car un seuil, une condition d’activité ou une exception peut intervenir. Avant de lire les fiches, suivez ces quatre questions dans l’ordre.

1. 1Mon statut ou mon activité figure-t-il à l’article L. 561-2 ? Banque, assurance, intermédiaire, immobilier, domiciliation, professions du chiffre et du droit, commerce de biens de valeur, jeux, crypto-actifs : la liste est longue, mais elle est fermée. Si votre activité n’y figure pas, l’obligation LCB-FT ne s’applique pas, le gel des avoirs restant toutefois à vérifier séparément.
2. 2Une condition ou un seuil s’ajoute-t-il ? Loyer mensuel de 10 000 € pour la location immobilière, bien de plus de 10 000 € en bijouterie, paiement en espèces de plus de 10 000 € pour les autres commerçants, mandat du client et fonds confiés pour un IOBSP, assurance accessoire sous plafonds. Ces seuils déterminent l’assujettissement, jamais le moment de déclarer un soupçon.
3. 3Qui applique réellement les diligences dans ma structure ? L’obligation de formation vise les personnes qui participent au dispositif : relation clientèle, opérations, analyse, conformité, déclaration, contrôle. Le dirigeant qui fait tout lui-même en fait partie. Les mandataires et agents commerciaux non salariés doivent être cartographiés plutôt qu’écartés.
4. 4Qui me contrôle, et quelles règles propres à ma profession s’ajoutent ? ACPR, AMF, DGCCRF, douane, ANJ ou ordre professionnel. Chacun a ses attentes documentaires. Certaines professions cumulent également le socle du Code monétaire et financier avec un régime de formation continue (assurance, immobilier, crédit, commissariat aux comptes, avocats).

Les obligations métier par métier

Pour chaque famille professionnelle, les fiches ci-dessous reprennent la condition d’assujettissement, l’autorité de contrôle, les personnes à former et, le cas échéant, la règle de formation propre au secteur. Les seuils indiqués sont des seuils d’assujettissement ou de vigilance : ils ne constituent ni un seuil universel de déclaration de soupçon, ni un seuil de formation.

Banque, assurance et marchés financiers

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Immobilier et domiciliation

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Professions du chiffre et du droit

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Commerce de biens de valeur, art et jeux

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Qui doit être formé dans l’entreprise ?

Le critère : la tâche, pas le contrat

Le texte vise les personnes qui participent à la mise en œuvre du dispositif : ce qui compte n’est pas le contrat de travail, mais la tâche réellement accomplie. Dans l’affaire Entrevue Immobilière, par exemple, la Commission nationale des sanctions a retenu l’absence de justificatifs de formation pour des négociateurs ayant le statut d’agent commercial non salarié. De même, dans l’affaire Kerdiz, les formations des dirigeants étaient documentées, mais pas celles de deux salariées concernées.

Les fonctions à former et leurs priorités

Petite structure ou grand réseau

Dans une agence de trois personnes, le gérant, la négociatrice et l’assistante sont tous concernés, avec des niveaux différents. Dans un réseau de 200 mandataires, il faut en revanche une cartographie des tâches confiées, un parcours pour chaque profil et des preuves individualisées. Les fonctions de déclarant et de correspondant sont distinctes, bien que la même personne puisse les cumuler.

Quand, combien de temps, sous quelle forme ?

Le calendrier

La première formation intervient lors de l’embauche, ou lors de la prise de fonction quand une personne rejoint le dispositif. Elle est ensuite renouvelée régulièrement. Le texte général ne fixe pas de cycle annuel commun : la fréquence doit donc être justifiable au regard des risques et des fonctions. Trois événements appellent une session sans attendre l’échéance prévue : un changement de rôle, une évolution importante de la réglementation ou de la classification des risques, et un constat de contrôle.

Un point de vigilance tiré de l’affaire M Capital Partners : lorsque votre procédure interne annonce une formation annuelle, cette fréquence doit être respectée, car un engagement écrit non tenu devient un grief.

Formation interne ou externe

Les deux sont possibles : la douane, pour les secteurs qu’elle supervise, admet qu’un responsable LCB-FT lui-même formé forme ses collaborateurs, notamment aux procédures de l’établissement, et précise qu’elle n’accrédite aucun organisme. Le guide du CNB admet également la formation interne ou externe pour les avocats. Dans tous les cas, le contenu doit être adapté et le parcours de chacun doit pouvoir être prouvé. Lorsque les heures doivent être reconnues au titre d’un autre régime (DDA, immobilier, crédit), les conditions de ce régime s’ajoutent.

Présentiel, classe virtuelle, e-learning

Le format est libre ; cependant, pour une action réalisée en tout ou partie à distance, l’article D. 6313-3-1 du Code du travail exige une assistance technique et pédagogique, une information sur les activités et leur durée moyenne, et des évaluations qui jalonnent ou concluent le parcours. La simple mise à disposition de vidéos ne démontre pas une action de formation structurée.

Vrai ou faux : les idées reçues qui coûtent cher

Reconnaître une formation LCB-FT utile

Une formation utile se reconnaît à ce que les participants savent faire ensuite, pas à son nombre de diapositives. Le tableau suivant propose dix compétences observables, chacune reliée à un risque, à un exercice et à un mode d’évaluation. C’est toutefois une proposition de conception, pas un programme réglementaire.

Choisir l’intervenant

L’article L. 6352-1 du Code du travail impose au prestataire de justifier les titres et qualités de ses formateurs ainsi que leur lien avec la prestation. Il n’existe pourtant pas de diplôme obligatoire de « formateur LCB-FT », ni de condition générale d’être avocat ou ancien agent de TRACFIN. Le critère qui compte est plutôt la combinaison d’une connaissance juridique à jour, d’une pratique réelle des diligences et des alertes dans votre métier, et d’une aptitude à faire travailler les participants sur des situations concrètes : un parcours prestigieux ne remplace pas cette adéquation.

Avant de signer, demandez notamment la fiche programme et les fonctions visées, un exemple de cas pratique du secteur, la date des supports et la distinction entre règles actuelles et futures, le CV de l’intervenant, la possibilité de travailler sur vos propres procédures, un exemple d’exercice d’évaluation, le modèle des documents remis, et, pour une formation à distance, les modalités d’assistance et d’évaluation.

Préparer les preuves et le contrôle

Le texte impose de conserver les documents relatifs à la formation du personnel pendant la durée des fonctions, puis cinq ans après leur fin. Il n’impose cependant pas de modèle de registre ou d’attestation. La pratique la plus sûre consiste à tenir un dossier par personne : fonction, programme, dates, durée, modalités, identité du dispensateur, preuve de participation, version des supports et résultat des évaluations.

Un tableau de suivi complète ce dossier : personne, fonction, activité, exposition au risque, parcours suivi, date, évaluation, complément requis, prochaine échéance motivée, emplacement des preuves. Il facilite notamment les relances, l’intégration des nouveaux arrivants et la justification du calendrier devant le contrôleur.

La preuve de participation ne suffit pas à elle seule, car le contrôle porte aussi sur l’adaptation du parcours aux risques et aux fonctions, puis sur l’application réelle des procédures dans les dossiers. Testez aussi quelques dossiers après chaque session : c’est le meilleur indicateur de ce que la formation a changé au poste de travail.

Sanctions : ce que montrent cinq décisions récentes

Les cinq décisions ci-dessous comportent un grief explicite relatif à la formation. Les montants sanctionnent l’ensemble des manquements retenus dans chaque affaire : ils ne représentent donc pas le « prix » d’un défaut de formation isolé. Ces faits sont antérieurs au décret du 24 avril 2026, ce qui confirme que l’obligation existait déjà. Les recours sont signalés quand une source officielle les mentionne ; l’absence d’issue connue ne permet pas de qualifier une décision de définitive.

Les plafonds selon l’autorité

Les décisions illustrent cinq points : couvrir les personnes effectivement concernées, organiser une formation régulière, adapter les connaissances au métier, conserver des preuves individualisées et appliquer les procédures internes annoncées. Une remise en conformité après le contrôle est prise en compte pour la sanction, sans toutefois effacer les faits antérieurs.

Mettre son organisation à niveau en 10 étapes

• ✔Recenser les activités, statuts et mandats de l’entité afin de rattacher chacun au bon régime.
• ✔Identifier les fonctions qui participent aux diligences et les responsables de chaque tâche, mandataires compris.
• ✔Relire la classification des risques, les erreurs de dossier et les constats de contrôle afin de définir les besoins.
• ✔Choisir un socle commun, des ateliers métier et des compléments par fonction.
• ✔Fixer un calendrier argumenté, en particulier pour les nouveaux arrivants, les changements de rôle et les évolutions réglementaires.
• ✔Organiser la participation, les relances, les remplacements et le rattrapage des absents.
• ✔Évaluer les acquis afin de corriger et compléter les sujets insuffisamment compris.
• ✔Rassembler les preuves du parcours ainsi que les versions des supports ; vérifier les délais de conservation.
• ✔Tester ensuite quelques dossiers pour apprécier l’application au poste.
• ✔Présenter aux dirigeants les carences restantes et suivre leur correction.

FAQ : formation LCB-FT

Suis-je concerné du seul fait de mon métier ?

Pas toujours : il faut examiner le statut, l’activité réellement exercée et les conditions légales. Un seuil ou une exception peut intervenir : loyer de 10 000 € pour la location immobilière, bien de plus de 10 000 € en bijouterie, mandat et fonds confiés pour un IOBSP. Les fiches métier de cet article indiquent les principales distinctions ; en cas de doute, le texte de référence est l’article L. 561-2 dans sa version du 5 août 2026.

Faut-il renouveler la formation tous les ans ?

Le socle général ne fixe pas de cycle annuel commun ; la formation doit toutefois être régulière et sa fréquence justifiable au regard des risques et des fonctions. Respectez aussi vos engagements internes et les règles de votre profession : une procédure qui annonce une session annuelle vous lie.

Existe-t-il un minimum légal de deux, trois ou sept heures ?

Non, aucun volume horaire uniforme n’est fixé par le Code monétaire et financier. Les durées que vous voyez dans les catalogues décrivent plutôt des offres. Les 7, 14 ou 15 heures relèvent respectivement du crédit immobilier, de l’immobilier et de l’assurance, qui sont d’autres obligations.

Puis-je former mes collaborateurs en interne ?

Oui, la douane l’admet expressément pour les secteurs qu’elle supervise, notamment par un responsable LCB-FT déjà formé, et le guide du CNB l’admet pour les avocats. Prévoyez dans ce cas un contenu adapté aux risques et aux fonctions, et une preuve réelle du parcours de chacun. Quand les heures doivent compter pour un autre régime, vérifiez ses conditions sur l’organisme et l’attestation.

Une formation en ligne peut-elle convenir ?

Oui, sous conditions : pour une action à distance, le Code du travail exige une assistance technique et pédagogique, une information sur les activités et leur durée moyenne, et des évaluations. Le support doit permettre d’acquérir et de vérifier les compétences utiles au poste, pas seulement de visionner des vidéos.

Une attestation suffit-elle à démontrer ma conformité ?

Elle contribue à prouver un parcours, sans toutefois démontrer toute la conformité de l’entité. Le contrôle porte aussi sur l’adaptation du contenu et sur l’application réelle du dispositif dans les dossiers. Des attestations limitées aux dirigeants ou un simple planning n’ont par exemple pas suffi dans les affaires UH et Kerdiz.

Combien de temps conserver les justificatifs, et qui les conserve ?

Les documents de formation du personnel sont conservés par l’assujetti pendant la durée des fonctions, puis cinq ans après leur fin. En pratique, l’entreprise organise un archivage accessible et le participant garde sa copie. Certains justificatifs professionnels relèvent d’autres délais, par exemple six ans pour les commissaires aux comptes.

Les heures peuvent-elles compter pour la formation DDA ou ALUR ?

Oui, à condition que le parcours respecte les exigences du régime invoqué. La LCB-FT figure dans les compétences visées par la DDA, et les formations suivies au titre d’autres obligations sont également tracées. En immobilier, la CCI Paris Île-de-France cite par exemple le blanchiment parmi les thèmes déontologiques du cycle de 42 heures. Dans les deux cas, les autres thèmes obligatoires restent toutefois à couvrir et l’organisme doit remplir les conditions du régime.

Que faire si le client refuse de fournir les informations nécessaires ?

Lorsque les obligations d’identification ou de connaissance ne peuvent pas être satisfaites, l’article L. 561-8 impose de ne pas exécuter l’opération et de ne pas établir ou poursuivre la relation d’affaires, sauf exceptions prévues par cet article. La déclaration de soupçon s’apprécie séparément selon L. 561-15 : une pièce manquante ne déclenche donc pas mécaniquement une déclaration.

Existe-t-il un montant minimal pour déclarer un soupçon ?

Non, aucun seuil monétaire général ne limite la déclaration de soupçon, y compris pour les tentatives. Les seuils sectoriels de 10 000 € déterminent qui est assujetti ou quand la vigilance s’applique, pas quand il faut déclarer.

Mon signalement reste-t-il confidentiel ?

Oui, il est interdit de révéler l’existence, le contenu ou les suites d’une déclaration au client ou à des tiers non autorisés (L. 561-18). Savoir répondre à un client sans divulguer la déclaration est d’ailleurs un exercice utile de formation.

Les formations LCB-FT du CIDFP

Le CIDFP, organisme certifié Qualiopi, propose sept formations LCB-FT d’une journée, en présentiel ou en classe virtuelle, en inter, en intra ou sur mesure. Chaque programme part des diligences réelles du métier et s’appuie notamment sur des dossiers fictifs, la classification des risques, la déclaration sur ERMES, le registre de formation et la préparation du contrôle. En intra, les participants travaillent aussi sur les procédures de leur propre structure. Le socle commun à toutes les professions est notre formation LCB-FT généraliste ; les six autres programmes partent plutôt des diligences d’un métier ou d’une fonction.

Des formateurs qui traitent ces dossiers

Nos formateurs sont des banquiers, des avocats et d’anciens avocats qui gèrent ces dossiers. Ils traitent au quotidien les dossiers de vigilance, de déclaration et de contrôle dont parle cet article, et apportent en formation des situations réelles, anonymisées, avec ce qu’un contrôleur demande concrètement de voir.

Le socle commun, la banque et le pilotage du dispositif

Les formations LCB-FT par secteur

Pour un parcours adapté à votre classification des risques et à vos fonctions, ou pour une version intra de deux jours avec audit de vos dossiers, contactez le CIDFP.

Sources

Textes consultés dans leur version applicable au 27 octobre 2026. Les décisions sont citées avec les recours quand les sources officielles les signalent.

Textes officiels

• CMF, article L. 561-34 ; article D. 561-38-1-1 ; article R. 561-38-1 ; décret n° 2026-310 du 24 avril 2026
• CMF, article L. 561-2 ; article L. 561-3 ; article L. 561-36 ; article L. 561-40 ; article L. 561-36-1
• Loi du 13 juin 2025, article 4 ; loi du 25 juin 2026, articles 67 et 69 ; loi du 3 août 2026, articles 13 et 26 ; décret n° 2025-1219
• Directive (UE) 2015/849, article 46 ; règlement (UE) 2024/1624, articles 12 et 90 ; EBA-AMLA, 19 janvier 2026 ; AMLA, 21 juillet 2026
• Code des assurances, article A. 512-8 ; article R. 512-13-1 ; décret n° 2016-173 ; FAQ CCI Paris Île-de-France ; arrêté du 9 juin 2016 (crédit) ; arrêté du 18 juillet 2022 (IOBSP) ; arrêté du 14 août 2026
• Code du travail, article L. 6352-1 ; article D. 6313-3-1 ; ministère du Travail, référentiel Qualiopi ; DRIEETS, déclaration d’activité

Doctrine, guides et décisions

• DGDDI, FAQ LCB-FT ; DGDDI, fiche pratique juillet 2025 ; FAQ TRACFIN ; TRACFIN-DGCCRF, guide immobilier mai 2026 ; guide domiciliation mai 2026 ; DG Trésor, gel des avoirs
• CNB, 6 juillet 2026 ; arrêté du 7 décembre 2020 (NPLAB) ; H2A, NEP 9605 ; RG AMF, article 320-23 ; Code de commerce, article L. 123-11-3
• AMF, SAN-2026-01, M Capital Partners ; AMF, SAN-2026-03, Kerdiz ; CNS, 18 avril 2025, UH ; CNS, 3 novembre 2025, Entrevue Immobilière ; CNS, 20 mai 2026, AVELIS