Formation LCB-FT immobilier

Ce que l’on appelle souvent la « loi Tracfin immobilier » renvoie à l’article L. 561-2, 8° du code monétaire et financier. Il vise les professionnels de la loi Hoguet qui réalisent des transactions sur des immeubles, des fonds de commerce ou des parts de sociétés immobilières. La location n’est concernée qu’en exécution d’un mandat de transaction et pour un loyer mensuel d’au moins 10 000 €, depuis l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020. La gestion locative pure et l’activité de syndic sont hors champ, mais toute structure qui exerce aussi la transaction est assujettie. Les marchands de biens et les promoteurs entreront dans le dispositif avec la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, au plus tard le 10 juillet 2027. La formation LCB-FT immobilier consacre sa première séquence à ce périmètre.

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a créé l’article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 26 avril 2026. Il impose une formation dès l’embauche, puis une formation régulière, adaptée aux risques et aux fonctions de chacun. Le contenu minimal porte sur les obligations, les sanctions et la détection des opérations suspectes. Les justificatifs nominatifs sont conservés pendant toute la durée des fonctions et 5 ans après, à la disposition de la DGCCRF. Le texte ne fixe ni fréquence ni nombre d’heures. Notre formation LCB-FT immobilier d’1 jour (7 h) répond à ce besoin pour chaque fonction de l’agence. Elle remet aussi un modèle de registre de formation. Ces repères sont présentés à titre général, à vérifier selon les textes en vigueur.

Oui. L’obligation Tracfin de l’agent immobilier pèse sur chaque professionnel, y compris lorsqu’il exerce sous l’enseigne d’un réseau ou d’un franchiseur. En avril 2026, la Commission nationale des sanctions a sanctionné à titre personnel un agent commercial d’un réseau. Il a reçu 3 000 € d’amende, une interdiction d’exercer avec sursis et une publication. En décembre 2025, un franchisé a été sanctionné alors qu’il utilisait la cartographie des risques de son franchiseur, jugée générique. Sa conservation des documents était limitée à 3 ans au lieu de 5, et il n’avait pas consulté le registre des bénéficiaires effectifs. Un « kit réseau » ne suffit donc pas. La formation montre au mandataire immobilier ce qu’il doit faire et conserver lui-même, dossier par dossier.

La DGCCRF est l’autorité de contrôle de la lutte anti-blanchiment dans l’immobilier. Elle se rend dans l’agence, examine un échantillon de dossiers et demande la classification des risques, les procédures et les preuves de formation. Dans son enquête sur l’année 2022, publiée en avril 2024, 296 professionnels ont été contrôlés et plus de 60 % étaient en anomalie. Les suites ont été 104 rappels à la réglementation, 46 injonctions et 28 rapports transmis à la Commission nationale des sanctions. En mars 2025, une opération a visé 13 agences de luxe, notamment sur le gel des avoirs, la formation et les déclarations. Pendant la formation LCB-FT immobilier, les participants réalisent un audit à blanc de 10 dossiers anonymisés avec une grille inspirée de ces contrôles.

Entre 2021 et 2025, la Commission nationale des sanctions a rendu 207 décisions pour 1,94 M€ d’amendes, et l’immobilier est le secteur le plus sanctionné. Les griefs les plus fréquents sont l’absence de classification des risques et l’absence de formation. En octobre 2025, une agence a été sanctionnée après un contrôle de mai 2022. La CNS a écarté ses arguments « le notaire vérifie » et « nous sommes une petite structure ». En mai 2026, un réseau de mandataires a reçu 210 000 € d’amendes cumulées et 6 mois d’interdiction. Sa cartographie tenait en 3 pages génériques et aucune pièce d’identité ne figurait dans les 10 dossiers examinés. Le plafond légal atteint 5 M€ d’amende et 5 ans d’interdiction d’exercer.

Le « questionnaire Tracfin immobilier » que beaucoup d’agences font remplir sert à recueillir les informations exigées par la vigilance à l’égard de la clientèle. Le dossier doit permettre d’identifier le client et, pour une société, son bénéficiaire effectif. L’agence accède au registre de l’INPI en tant qu’assujettie et signale les divergences constatées. L’accès du public est restreint depuis le 31 juillet 2024. Il faut aussi vérifier si le client est une personne politiquement exposée et consulter le registre national des gels de la DG Trésor. Le niveau de vigilance, simplifiée, complémentaire ou renforcée, est choisi puis justifié. Le tout est conservé 5 ans. La formation remet une fiche client personne physique et personne morale ainsi qu’une grille de vigilance.

La déclaration s’impose dès que l’agent immobilier sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les fonds proviennent d’une infraction. Les typologies de blanchiment immobilier sont connues : sous-évaluation avec dessous-de-table, faux documents de prêt, prêts entre particuliers, SCI écrans, clauses de substitution, achats-reventes rapides. La plaquette Tracfin/DGCCRF de janvier 2026 cite par exemple un acquéreur jeune sans prêt, accompagné d’un tiers omniprésent, pour un bien de 490 000 €. La déclaration se fait sur ERMES. L’article L. 561-18 interdit d’en avertir le client et l’article L. 561-22 protège le déclarant de bonne foi. Les professionnels de l’immobilier ont transmis 662 déclarations en 2025, contre 514 en 2024, soit une hausse de 29 %.

Le décret n° 2016-173 impose aux titulaires de la carte professionnelle et à leurs collaborateurs 14 heures de formation continue par an, ou 42 heures sur 3 ans. Ce volume comprend 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination. Une formation LCB-FT immobilier à contenu juridique, comme cette journée de 7 heures, s’impute sur ce quota. Les deux obligations restent distinctes et se cumulent. La formation continue loi ALUR conditionne le renouvellement de la carte. La formation anti-blanchiment du décret n° 2026-310 doit être adaptée aux fonctions et prouvée par des justificatifs nominatifs. L’attestation remise en fin de session sert aux deux dossiers. La formation est proposée en inter, en intra ou sur-mesure.