Formation LCB-FT notariat

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Formation LCB-FT notariat : vigilance, déclaration Tracfin et inspection de l’office

Les notaires ont adressé 6 590 déclarations de soupçon à Tracfin en 2025, soit un tiers des déclarations du secteur non financier. Tracfin juge pourtant leur analyse souvent insuffisante. Il relève aussi que les successions, les donations, les cessions de parts et les apports en société restent sous-déclarés. Cette formation LCB-FT notariat d’une journée s’adresse aux notaires, notaires salariés, clercs, formalistes, comptables-taxateurs et référents d’office. Elle couvre l’obligation de vigilance du notaire acte par acte, l’origine des fonds, le bénéficiaire effectif et le gel des avoirs. Elle traite également la déclaration Tracfin du notaire et la préparation de l’inspection de l’office.

La différence CIDFP tient à la méthode. Les participants travaillent sur six dossiers d’actes anonymisés : vente, succession, donation, apport en SCI, cession de parts, acquisition via une société étrangère. Ils rédigent une déclaration sur ERMES, puis passent dix dossiers au crible d’une simulation d’inspection. Chacun repart avec un kit : grille de vigilance par acte, trame de cartographie d’office, modèle de procédure LCB-FT notaire, modèle de registre de formation. La journée existe en inter, en intra dans votre office ou en sur-mesure. Les repères juridiques sont présentés à titre général, à vérifier selon les textes en vigueur.

Public ciblé

Notaires et notaires salariés
Clercs et rédacteurs d’actes
Formalistes et comptables-taxateurs
Collaborateurs d’accueil et de négociation immobilière
Référents LCB-FT d’office

Prérequis

Aucun prérequis
Un questionnaire préalable recense les types d’actes traités par l’office afin d’adapter les cas pratiques

Objectif(s) de la formation

Appliquer l’obligation de vigilance du notaire acte par acte, au-delà de la vente résidentielle
Rédiger une déclaration Tracfin exploitable sur ERMES sans alerter le client
Consulter et tracer le registre des bénéficiaires effectifs et le registre des gels
Préparer l’inspection de l’office : procédures, cartographie, formation, répartition des tâches

Description
Informations complémentaires
Avis (0)
Modalités
Financement

Description

Formation LCB-FT notariat : vigilance, déclaration Tracfin et inspection de l’office

– Comprendre le rôle du notaire, premier déclarant non financier

Comprendre l’assujettissement du notaire au titre de l’article L. 561-2, 13° du Code monétaire et financier. Il couvre les transactions immobilières et financières, les apports, la constitution ou la gestion de sociétés et la fiducie.
Déclarer directement à Tracfin sur ERMES, sans filtre de la chambre. Cette obligation personnelle vise également le notaire en second.
Analyser les chiffres de Tracfin, notamment les 6 590 déclarations de notaires en 2025. Comprendre ses critiques : concentration géographique, pièces jointes manquantes et actes sous-déclarés.
Retenir l’avis du Conseil d’État du 23 janvier 2025. Le soupçon porte sur le produit de toute infraction punie de plus d’un an d’emprisonnement, par exemple la fraude fiscale ou l’abus de biens sociaux.
Connaître les règles professionnelles de l’arrêté du 29 janvier 2024, puis la brochure Tracfin de mars 2022 sur le notariat. S’appuyer également sur la démarche de conformité du CSN, son réseau de référents et sa dernière circulaire sur la vigilance.

– Exercer la vigilance acte par acte, là où les inspections regardent désormais

Repérer les signaux d’alerte d’une vente, par exemple un écart entre l’âge, les revenus et le prix. Surveiller aussi l’absence de prêt, les avenants successifs et les clauses de substitution. Passer au crible les VEFA, les achats-reventes rapides et les prix surévalués ou sous-évalués.
Examiner les successions et les donations : fonds venus de l’étranger, fraude fiscale, crypto-actifs dans le patrimoine successoral.
Contrôler les opérations de sociétés : apports en SCI, cessions de parts, sociétés étrangères et trusts, bénéficiaires effectifs au-delà du registre.
Vérifier les prêts familiaux, les fonds de tiers et les paiements fractionnés. Appliquer le virement obligatoire au-delà de 3 000 € pour les fonds maniés par le notaire (article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier).
Établir l’origine des fonds grâce au questionnaire client. Apprécier aussi la valeur, les limites et le risque de faux de l’« attestation Tracfin » sur l’honneur.

– Maîtriser les bénéficiaires effectifs, les PPE et le gel des avoirs en pratique

Utiliser le registre des bénéficiaires effectifs de l’INPI : accès du notaire, signalement des divergences, radiation d’office.
Identifier les personnes politiquement exposées : périmètre, membres de la famille et proches, puis nouvelles catégories prévues par le règlement AMLR.
Consulter le registre national des gels de la DG Trésor à chaque mouvement de fonds. Savoir traiter, le cas échéant, l’homonymie, le résultat positif et le déblocage des fonds.
Recourir au tiers introducteur (article L. 561-7) et se coordonner avec la banque et l’agent immobilier sans alerter le client.

– Atelier : rédiger une déclaration de soupçon ERMES

Structurer le formulaire : faits, analyse, pièces jointes.
Distinguer la déclaration complémentaire de la déclaration infirmative. Anticiper aussi le droit d’opposition de Tracfin et les délais de réalisation de l’acte.
Refuser d’instrumenter ou rompre la relation (article L. 561-8). Concilier le secret professionnel, le devoir de conseil et la confidentialité de la déclaration (article L. 561-18). Connaître également l’immunité du déclarant de bonne foi (article L. 561-22).

– Organiser l’office : procédures, cartographie et répartition des tâches

Construire la cartographie des risques de l’office : facteurs géographiques, clientèle, types d’actes.
Répartir les rôles : accueil, clerc, comptable, notaire instrumentaire, notaire en second, référent LCB-FT.
Appliquer le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 : former à l’embauche puis régulièrement, selon chaque fonction. Conserver les justificatifs pendant les fonctions et 5 ans après.

– Préparer l’inspection et anticiper 2027

Connaître le rythme des inspections, au moins tous les deux ans (décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024). Suivre le référentiel des vérifications de l’arrêté du 20 décembre 2024 : procédures, classification des risques, formation du personnel, bénéficiaires effectifs.
Tirer les leçons de la jurisprudence, par exemple Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101, sur des fonds payés hors comptabilité de l’office. Connaître l’échelle disciplinaire issue de l’ordonnance n° 2022-544.
Anticiper le règlement (UE) 2024/1624, dit AMLR, applicable le 10 juillet 2027. Il faudra notamment démontrer sa conformité et désigner un responsable conformité. Respecter également le plafond européen de 10 000 € pour les paiements en espèces.

Formats : inter, intra et sur-mesure

La formation LCB-FT notariat dure 1 jour (7 h), en présentiel ou en classe virtuelle. La session inter réunit des notaires, des clercs et des comptables de plusieurs offices, ce qui permet de comparer les questionnaires de vigilance et les procédures de chacun. La session intra se tient dans votre office : les cas pratiques partent de vos types d’actes et la cartographie des risques est construite en séance à partir de votre clientèle.

Le format sur-mesure adapte le programme à un public précis, par exemple les seuls comptables-taxateurs ou un groupement d’offices. Sur demande, une version intra de 2 jours ajoute un audit de dossiers de l’office, relus avec la grille de l’inspection.

Passez à l’action

Vous préparez l’inspection de votre office ou vous devez former un nouveau collaborateur ? Contactez le CIDFP afin d’organiser une session intra ou de connaître les prochaines dates inter. Découvrez aussi l’ensemble de nos formations et qui nous sommes. Pour une vue d’ensemble du dispositif, tous secteurs confondus, la formation LCB-FT généraliste reprend le cadre commun à toutes les professions assujetties.

Les repères juridiques sont présentés à titre général, à vérifier selon les textes en vigueur.

Formations liées à découvrir : vente immobilière et transaction, VEFA, vente en état futur d’achèvement, viager immobilier, loi Sapin 2 et prévention de la corruption.

Les autres déclinaisons sectorielles : la formation LCB-FT immobilier, pour coordonner la vigilance avec l’agent immobilier sans alerter le client, et la formation LCB-FT domiciliation d’entreprises, pour les sociétés et sièges sociaux que l’office rencontre dans ses actes.

Ce programme de formation a été mis à jour le 27 octobre 2026

Informations complémentaires

Niveau	Débutant
Durée	1 jour
Lieu	Inter, Intra, Sur-mesure

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Explications accessibles des textes (Code monétaire et financier, règles professionnelles, brochure Tracfin consacrée au notariat), illustrées de dossiers d’actes
Démonstrations : lecture d’un questionnaire de vigilance, consultation du registre des bénéficiaires effectifs et du registre national des gels
Ateliers pratiques (environ la moitié du temps) : six dossiers d’actes anonymisés, rédaction d’une déclaration ERMES, simulation d’inspection sur dix dossiers
Quiz de positionnement, quiz final et échanges sur les dossiers apportés par les participants
Livrables : grille de vigilance par acte, trame de cartographie des risques de l’office, modèle de procédure interne LCB-FT, modèle de registre de formation

Formateur juriste spécialisé en conformité LCB-FT, en droit immobilier et en pratique notariale
Présentations illustrées de cas tirés de la jurisprudence et des typologies publiées par Tracfin
Exercices tout au long de la journée : analyse de six dossiers d’actes, atelier « qui fait quoi » dans l’office, rédaction d’une déclaration ERMES, simulation d’inspection
Quiz de positionnement en début de session et quiz final
Supports, grilles et modèles remis à chaque participant
Temps d’échange en fin de journée et assistance post-formation par courriel

La formation est finançable via le plan de développement des compétences de l’office et, selon votre situation, par votre OPCO. Le CIDFP, organisme certifié Qualiopi, vous accompagne dans le montage du dossier.

Dates & lieux

Choisir votre période

Aucune date fixée pour le moment.
Vous pouvez tout de même nous proposer une période ou demander à être recontacté.

Pourquoi choisir cette formation ?

Depuis le 1er janvier 2025, l’inspection de l’office a lieu au moins tous les deux ans, sur un référentiel qui vérifie les procédures LCB-FT du notaire, la classification des risques, la formation du personnel et les bénéficiaires effectifs. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 demande aussi une formation à l’embauche puis régulière, adaptée à chaque fonction, avec des justificatifs conservés.

Une journée bâtie sur les actes que Tracfin juge sous-déclarés : successions, donations, sociétés, cessions de parts, crypto-actifs
Une déclaration de soupçon rédigée en séance, avec l’analyse et les pièces jointes qui manquent souvent aux déclarations reçues par Tracfin
Une répartition des tâches par fonction, du collaborateur d’accueil au notaire en second
Une simulation d’inspection sur dix dossiers, à partir des points du référentiel de l’arrêté du 20 décembre 2024
Un kit documentaire à adapter à l’office et une attestation nominative à classer dans le registre de formation

Résultat attendu : un office capable de documenter sa vigilance dossier par dossier et de présenter à l’inspecteur des procédures, une cartographie et un registre de formation à jour.

Foire aux questions

À qui s’adresse la formation LCB-FT notariat ?

La formation LCB-FT notariat s’adresse à toute l’équipe d’un office. Elle réunit notaires et notaires salariés, clercs et rédacteurs d’actes, formalistes, comptables-taxateurs, collaborateurs d’accueil et de négociation, référents LCB-FT. Chaque fonction intervient à un moment différent du dossier. L’accueil recueille les pièces et le clerc remplit le questionnaire de vigilance. Le comptable contrôle l’origine des fonds et les virements. Le notaire décide de déclarer ou de refuser d’instrumenter. La journée de 7 h traite ces rôles un par un. Aucun prérequis n’est demandé. La session inter permet de comparer les pratiques de plusieurs offices. En intra, l’équipe travaille sur ses propres actes et construit la cartographie des risques de l’office.

Qu’est-ce que l’attestation Tracfin demandée par le notaire ?

L’« attestation Tracfin » que le notaire fait signer n’est pas un document officiel délivré par Tracfin. Le client y déclare sur l’honneur l’origine des fonds qu’il apporte : épargne, vente d’un bien, donation, prêt familial. Elle accompagne souvent le questionnaire Tracfin du notaire, généralisé depuis le 1er janvier 2025. Cette attestation complète les justificatifs (relevés de compte, acte de vente, contrat de prêt) sans les remplacer. Le notaire vérifie toujours que les fonds sont cohérents avec la situation du client. Une fausse attestation expose son auteur aux peines de l’article 441-7 du Code pénal. La formation montre comment l’exploiter et où s’arrête sa valeur.

Comment se fait la déclaration Tracfin du notaire ?

La déclaration Tracfin du notaire part directement sur la plateforme ERMES, sans passer par la chambre. Le filtre du bâtonnier ne concerne que les avocats. L’obligation est personnelle et pèse aussi sur le notaire en second. Selon l’avis du Conseil d’État du 23 janvier 2025, le soupçon vise le produit de toute infraction punie de plus d’un an d’emprisonnement. La fraude fiscale, l’abus de biens sociaux et l’escroquerie en font partie. La déclaration reste confidentielle (article L. 561-18 du Code monétaire et financier) et le déclarant de bonne foi bénéficie d’une immunité (article L. 561-22). Pendant l’atelier, chaque participant rédige une déclaration complète : faits, analyse, pièces jointes, puis déclaration complémentaire si le dossier évolue.

Au-delà de la vente, quels actes relèvent de l’obligation de vigilance du notaire ?

L’obligation de vigilance du notaire couvre tous les actes visés par l’article L. 561-2, 13° du Code monétaire et financier : ventes, mais aussi apports, constitution ou gestion de sociétés, fiducie et opérations financières. Tracfin constate que les notaires déclarent surtout sur l’immobilier résidentiel. Les successions, les donations, les prêts, les cessions de parts et l’immobilier commercial restent peu déclarés. En 2025, il a appelé à surveiller la fraude fiscale dans les donations et successions, puis les crypto-actifs des patrimoines successoraux. La formation travaille des signaux concrets : écart entre l’âge, les revenus et le prix sans prêt, montage via une société étrangère, avenants qui changent le bénéficiaire. Les fonds de tiers et les paiements fractionnés ou versés hors comptabilité de l’office sont également étudiés.

Comment se déroule l’inspection de l’office sur les obligations LCB-FT du notaire ?

Le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 s’applique depuis le 1er janvier 2025. L’inspection de l’office a lieu au moins tous les deux ans, et non plus chaque année. Le notaire dispose de 15 jours pour présenter ses observations. L’arrêté du 20 décembre 2024 fixe le référentiel des vérifications. Il couvre notamment les procédures LCB-FT du notaire, la classification des risques, la formation du personnel et les bénéficiaires effectifs. Le Conseil supérieur du notariat a renforcé les contrôles LCB-FT confiés aux inspecteurs et incite les offices à établir leur cartographie des risques. En fin de journée, une simulation d’inspection sur dix dossiers fait ressortir les manques : questionnaire incomplet, fonds non justifiés, registre de formation absent.

Que risque un notaire qui manque à ses obligations LCB-FT ?

Le contrôle des obligations LCB-FT du notaire revient aux chambres et au Conseil supérieur du notariat (article L. 561-36 du Code monétaire et financier). Les manquements relevés lors d’une inspection peuvent conduire à des poursuites disciplinaires. Depuis l’ordonnance n° 2022-544, l’échelle des sanctions comprend l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer jusqu’à 10 ans et la destitution. La Cour de cassation a validé en 2019 la sanction d’un notaire après une inspection portant sur 13 dossiers (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101). Dans une vente en démembrement, 97 % du prix avait été payé hors comptabilité de l’office. Le notaire devait vérifier l’origine des fonds et déclarer. La formation reprend ce dossier pas à pas.

Les clercs et les comptables de l’office doivent-ils suivre une formation LCB-FT notariat ?

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 (article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier) impose une formation à l’embauche puis une formation régulière, adaptée aux fonctions et au niveau hiérarchique. Elle concerne les notaires, mais aussi les clercs, les formalistes et les comptables. Son contenu minimal porte sur les obligations, les sanctions et la détection des opérations suspectes. Le texte ne fixe pas de fréquence. Les justificatifs sont conservés pendant la durée des fonctions et 5 ans après. Les règles professionnelles de 2024 consacrent également un article à la formation. Pour les notaires, la journée de 7 h peut entrer dans la formation continue (30 h par an ou 60 h sur deux ans), selon les règles de validation de la profession.

Comment le notaire vérifie-t-il le bénéficiaire effectif et le gel des avoirs ?

Pour chaque société partie à l’acte, le notaire identifie le bénéficiaire effectif. Il consulte le registre des bénéficiaires effectifs de l’INPI et signale les divergences avec les pièces du dossier. Le GAFI relevait en 2022 que l’identification se limitait parfois à cette seule consultation. La formation montre comment remonter la chaîne de détention, notamment avec une société étrangère ou un trust. Le registre national des gels de la DG Trésor est consulté à chaque mouvement de fonds. La journée traite les homonymies et la conduite à tenir en cas de résultat positif. Le règlement européen AMLR, applicable le 10 juillet 2027, harmonisera la notion de bénéficiaire effectif et exigera une vigilance mieux documentée.