RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES
Article 1 : Objet
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352- 1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Article 2 : Discipline
2.1- Formations en présence
Il est formellement interdit aux apprenants lors d’une session de formation courte, comme aux stagiaires en situation de formation longue :
- D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
- De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
- De manger dans les salles de cours ;
- D’utiliser les téléphones mobiles durant les sessions ;
- D’emporter ou modifier les supports de formation sans autorisation expresse la personne en charge de l’action de formation.
Le stagiaire s’engage à respecter les consignes sanitaires et de sécurité de l’établissement au sein duquel est dispensée l’action de formation.
2.2- Formations à distance
Les stagiaires s’engagent à :
- Ne pas partager les liens de connexion à la formation ;
- Respecter les horaires d’arrivée, de pause, et de départ ;
- Faire preuve d’attention permanente sans distraction ou interruption pendant les séances en ligne ;
- Répondre aux exercices et réaliser les travaux demandés ;
- Respecter les Conditions Générales d’Utilisation des outils et documents en ligne utilisés lors de la formation :
- Ne pas s’introduire illégalement dans le système informatique ;
- Respecter la confidentialité des données ;
- Respecter la propriété intellectuelle relative aux contenus ;
- Respecter les règles de bienséance et de bienveillance vis-à-vis du formateur et des autres membres du groupe.
- Répondre au questionnaire de satisfaction remis à l’issue de la formation ;
- Ne pas diffuser les enregistrements des sessions en ligne ;
Article 5 : Représentation des stagiaires
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle NEOPRO organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 6 : Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
- Lorsque la formation se déroule dans l’entreprise, ou dans un autre lieu, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles du lieu ou de l’entreprise.
- Le règlement intérieur spécifique du lieu est mis à la disposition des participants à la session de formation.
Article 7 : Diffusion et reconnaissance du règlement intérieur
- Le présent règlement intérieur est mis à disposition des apprenants avant le début d’une formation inférieure ou égale à 40 heures et notifié dans la convocation avec un lien hypertexte permettant sa consultation à distance.
- Il est envoyé par courrier ou par courriel avant toute inscription définitive pour une formation d’une durée supérieure à 40 heures et inférieure ou égale à 120 heures.
- Il doit être signé par le demandeur avant toute inscription définitive à une formation supérieure à 120 heures.
ENGAGEMENT DE RESPECT DE DÉONTOLOGIE PROFESSIONNELLE
La société NEOPRO s’engage, vis-à-vis de ses clients, partenaires de financement, bénéficiaires, et de toutes parties prenantes intéressées à une action de formation délivrée par ses soins, à respecter, et faire respecter par ses sous-traitants les règles suivantes :
- L’ensemble des critères et indicateurs qualité définis par les décrets 2019-564 et 2019-565 du 6 juin 2019.
- L’ensemble des règles déontologiques professionnelles applicables aux personnes en charge de délivrer ou d’accompagner les sessions de formation, personnes salariées ou en situation de sous-traitance.
- Le respect de la confidentialité, de la neutralité, et des engagements pris vis-à-vis des bénéficiaires, des donneurs d’ordre, des fournisseurs, et de tout leur personnel.
- Le respect de la personne humaine, dans les missions formatives nécessaires à l’atteinte des objectifs ayant été mis à disposition du public avant toute action de développement des compétences inscrite à l’article L6313-1 du Code du travail, et notamment :
- « Ne pas poursuivre d’autres buts que ceux liés aux actions de développement des compétences » définies par contrat (particulier) ou convention (entreprises et professionnels). « À l’occasion des actions de formation certifiantes », comme non certifiantes, « protéger les bénéficiaires de risques associés, notamment la tromperie au sens de l’article L. 441-1 du Code de la consommation ainsi que les risques de manipulation mentale matérialisant le délit pénal d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse. Prendre en compte les conséquences préjudiciables de la mise en œuvre de compétences acquises inadaptées (dans leur contenu ou leur contexte de mise en œuvre), tant pour le bénéficiaire de la formation (ex : règles de sécurité non conformes) que pour les personnes qui pourraient en être victime notamment pour les activités pouvant relever d’une pratique illégale : de la médecine ou propices à des situations de manipulation psychologique. » (En italique, extraits de la note de doctrine de la Commission des certifications professionnelles de France Compétences en date du 28 février 2020 relative à la qualité d’organisme certificateur).
- Ne jamais exercer ni faire exercer de pression psychologique sur les bénéficiaires des actions menées, à interdire et empêcher lors d’une session, toute forme de prosélytisme ou de propagande de toute nature, notamment religieuse ou politique.
- Respecter et faire respecter la protection des données personnelles, en application du Règlement Général de Protection des Données Personnelles, RGPD.
- Mettre en place la recherche de solutions adaptées pour les personnes en situation de handicap.
- Faire respecter les règles professionnelles en vigueur, notamment vis-à-vis des organismes concurrents. Empêcher en particulier tout propos désobligeant à leur égard, toute diffusion d’informations confidentielles, et toute concurrence déloyale ou captation de clientèle.
- Respecter les droits d’auteur et de reproduction des documents pouvant être utilisés lors de toute session, et demander les autorisations requises si elles sont nécessaires.
- Rechercher une solution amiable en cas de litige avec un client, un partenaire financier, ou un concurrent, avant de solliciter la nomination d’un médiateur.