Formation Pratique du droit de la consommation
Formation Pratique du droit de la consommation
Formation pratique du droit de la consommation
La formation pratique du droit de la consommation vous donne, en deux jours, les clés pour sécuriser vos relations avec les consommateurs et limiter les risques de contentieux. En effet, de la publicité aux contrats, en passant par les clauses abusives, les garanties et les pratiques commerciales, chaque étape obéit à des règles précises. Pensée pour les juristes, responsables commerciaux, avocats et responsables e-commerce, elle associe des apports juridiques clairs à des études de jurisprudence et à des cas pratiques. Ainsi, vous apprenez à prévenir les infractions, à sécuriser vos CGV et à gérer un litige, qu’il implique la DGCCRF, une action de groupe ou une médiation.
Public ciblé
- Responsables juridiques et juristes d’entreprise
- Responsables et directeurs commerciaux
- Responsables marketing et communication
- Avocats et conseils
- Responsables e-commerce et service client
- Toute personne impliquée dans les relations avec les consommateurs
Prérequis
- Être impliqué dans les relations avec les consommateurs
- Aucune expertise juridique préalable n’est requise : la formation reste accessible aux non-juristes
Objectif(s) de la formation
La formation pratique du droit de la consommation a pour objectifs de :
- Identifier les moyens de protection du consommateur et du professionnel
- Intégrer les règles à respecter dans ses relations avec les consommateurs
- Sécuriser sa publicité, ses CGV et ses garanties
- Prévenir les pratiques commerciales interdites et les clauses abusives
- Gérer un contentieux de consommation : DGCCRF, action de groupe et médiation
- Description
- Modalités
- Informations complémentaires
- Financement
- Avis (0)
Description
Pratique du droit de la consommation : sécuriser vos relations avec les consommateurs
Le droit de la consommation encadre étroitement les relations entre professionnels et consommateurs. En effet, la publicité, les contrats, les garanties, les clauses abusives et les pratiques commerciales obéissent à des règles précises, assorties de sanctions dissuasives. Par conséquent, cette formation de deux jours vous donne une vision opérationnelle des obligations à respecter et des moyens de prévenir comme de gérer les contentieux.
D’ailleurs, elle alterne apports juridiques, études de jurisprudence et cas pratiques. Ainsi, vous repartez avec des réflexes utiles pour sécuriser vos CGV, vos campagnes et vos relations clients.
Jour 1 — Maîtriser les infractions et les moyens de protection
Module 1 — Publicité et promotion des ventes
Tout d’abord, ce module distingue les pratiques autorisées des pratiques répréhensibles.
- Pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives
- Promotion des ventes : loteries, concours, ventes avec primes et réductions
- Spécificités sectorielles (crédit, alcool, tabac)
- Publicité, déontologie et obligation d’emploi de la langue française
Atelier : par exemple, vous analysez des publicités à partir de la jurisprudence.
Module 2 — La publicité destinée aux professionnels
Ensuite, la formation s’intéresse à la communication entre professionnels.
- La publicité trompeuse entre professionnels
- La publicité comparative : conditions de licéité
Atelier : de plus, vous appréciez la validité d’une publicité comparative.
Module 3 — Les contrats conclus avec les consommateurs
Puis, elle aborde la relation contractuelle avec le consommateur.
- L’information précontractuelle due au consommateur
- L’identification et le régime des clauses abusives
- Les contrats à distance et la configuration d’un site e-commerce
- La garantie légale de conformité et les garanties commerciales
Atelier : en outre, vous auditez des CGV et repérez les clauses à risque.
Jour 2 — Prévenir et régler les litiges
Module 4 — L’action de la DGCCRF
De même, le second jour s’ouvre sur le rôle du régulateur.
- Les pouvoirs de contrôle et d’enquête de la DGCCRF
- Le déroulement d’un contrôle et les suites possibles
- Les règlements transactionnels
Module 5 — Concurrence déloyale et actions concurrentielles
Par ailleurs, la concurrence déloyale complète ce panorama.
- Les conditions de la concurrence déloyale et du parasitisme
- Les risques de condamnation et les mesures de réparation
Module 6 — Actions de groupe et médiation de la consommation
En outre, la formation aborde les modes collectifs de résolution des litiges.
- L’action de groupe : conditions de fond et de forme
- La gestion des actions collectives
- La médiation de la consommation comme mode de résolution des litiges
Atelier : enfin, vous construisez une stratégie de réponse à un litige de consommation.
Évaluation et validation des acquis
Par ailleurs, des quiz et des cas pratiques évaluent vos acquis tout au long de la formation. De plus, chaque participant reçoit une attestation de fin de formation.
Options intra et sur-mesure
Enfin, vous pouvez organiser cette formation en intra et l’adapter à votre secteur (e-commerce, distribution, services). Ainsi, une version entièrement sur-mesure reste disponible sur demande, après un diagnostic de vos besoins.
- Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique
- Études de jurisprudence et analyses de CGV
- Cas pratiques et exercices d’application
- Quiz de validation des acquis
- Support de formation téléchargeable
- Formateur expert en droit de la consommation et de la concurrence
- Support de cours téléchargeable
- Cas pratiques et études de jurisprudence
- Assistance post-formation
- Évaluation des acquis et attestation de fin de formation
Informations complémentaires
| Niveau | Intermédiaire, Professionnel |
|---|---|
| Durée | 2 jours |
| Lieu | Inter, Intra, Sur-mesure |
| Ville | Bordeaux, Lille, Marseille, Nice, Paris |
Plusieurs dispositifs peuvent, selon votre situation, contribuer au financement de cette formation professionnelle : plan de développement des compétences de l’entreprise ou prise en charge par votre OPCO. Notre équipe vous accompagne dans le montage administratif de votre dossier et la vérification de votre éligibilité. Pour un devis inter, intra ou sur-mesure, contactez-nous.
Dates & lieux
Vous pouvez tout de même nous proposer une période ou demander à être recontacté.
Pourquoi choisir cette formation ?
Un manquement au droit de la consommation coûte cher : sanctions administratives, condamnations, actions de groupe et atteinte à la réputation. C’est pourquoi cette formation pratique du droit de la consommation vous aide à sécuriser vos pratiques avant que le risque ne se matérialise.
- Une approche opérationnelle : de la publicité aux CGV, en passant par les garanties
- De nombreuses études de jurisprudence et analyses de cas réels
- Une vision 360° : prévention des infractions et gestion des litiges
- Un formateur expert qui partage son expérience du contentieux
Que vous soyez juriste, commercial ou responsable e-commerce, vous gagnez en autonomie pour dialoguer avec vos équipes, vos clients et vos conseils.
Foire aux questions
C’est l’ensemble des règles qui protègent le consommateur dans ses relations avec les professionnels. En pratique, il encadre la publicité, l’information précontractuelle, les contrats, les clauses abusives, les garanties et les pratiques commerciales. La formation vous en donne une vision opérationnelle et applicable.
Elle s’adresse aux juristes, responsables et directeurs commerciaux, avocats, responsables marketing et e-commerce, ainsi qu’à toute personne impliquée dans les relations avec les consommateurs. Aucune expertise juridique préalable n’est nécessaire : il suffit d’être concerné par ces relations.
La formation dure 2 jours, soit 14 heures. Elle se déroule en présentiel (à Paris, Bordeaux, Lille, Marseille ou Nice) ou à distance en classe virtuelle, en inter-entreprises ou en intra pour vos équipes.
Une clause abusive crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Par conséquent, elle est réputée non écrite. La formation vous apprend à les repérer et à sécuriser la rédaction de vos contrats et CGV.
Ce sont des pratiques interdites par le Code de la consommation. La pratique trompeuse repose sur une information fausse ou de nature à induire en erreur ; la pratique agressive use de sollicitations insistantes ou de contrainte. Toutes deux exposent à des sanctions, que la formation détaille à travers des exemples.
Le professionnel doit notamment la garantie légale de conformité, d’une durée de deux ans, et la garantie des vices cachés. À cela peuvent s’ajouter des garanties commerciales facultatives. La formation précise leur articulation et les mentions à prévoir dans vos documents.
La vente à distance impose une information précontractuelle renforcée, un droit de rétractation de 14 jours et des règles précises sur les CGV, le paiement et la livraison. La formation vous aide à configurer un site e-commerce conforme et à sécuriser le parcours d’achat.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) contrôle le respect du droit de la consommation. Elle dispose de pouvoirs d’enquête et peut prononcer ou proposer des suites, y compris des règlements transactionnels. La formation explique comment se préparer à un contrôle.
L’action de groupe permet à des consommateurs placés dans une situation similaire d’obtenir réparation via une association habilitée. Elle peut concerner un grand nombre de personnes et présente donc un enjeu important. La formation en détaille les conditions de fond et de forme.
Les professionnels doivent permettre au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. En pratique, cela suppose d’adhérer à un dispositif de médiation et d’en informer clairement le client. La formation précise ces obligations et leurs modalités.
Oui. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant. Par ailleurs, la formation peut être organisée en intra et adaptée à votre secteur (e-commerce, distribution, services), avec des cas issus de votre activité.
Selon votre situation, la formation peut être prise en charge dans le cadre du plan de développement des compétences ou via votre OPCO. Notre équipe vous accompagne pour monter votre dossier et vérifier votre éligibilité.
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