Formation juridique e-commerce

Description

Formation droit du e-commerce : sécuriser votre site marchand, de la commande à l’après-vente

La formation droit du e-commerce donne en deux jours (14 heures) une méthode pour rendre un site de vente en ligne conforme. En effet, chaque étape du parcours client est encadrée : les informations affichées, la commande, le paiement, la livraison, la rétractation, les garanties et la protection des données. Or les règles évoluent vite, comme en témoigne la fonctionnalité de rétractation en ligne obligatoire depuis le 19 juin 2026.

Cette formation juridique e-commerce suit donc le parcours réel d’un client sur votre site. D’abord, elle pose le cadre du droit de la vente en ligne. Ensuite, elle passe en revue les mentions obligatoires, les CGV e-commerce et le tunnel de commande. Puis, elle traite la rétractation, la livraison et les garanties. Enfin, elle couvre les promotions, les avis clients, les cookies, la prospection et la vente sur les places de marché. Ainsi, vous repartez avec une grille d’audit appliquée à votre propre site.

Programme de la formation droit du e-commerce

➜ Module 1 – Le cadre juridique du commerce électronique

D’abord, vous identifiez les textes qui s’appliquent à votre site. En effet, le droit de la vente en ligne combine des règles françaises et européennes qu’il faut savoir articuler.

• ❯ La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, le Code de la consommation et le Code civil
• ❯ Vente B2C ou B2B : ce qui change dans les obligations du vendeur
• ❯ Site marchand, place de marché, dropshipping : qui est vendeur, qui est intermédiaire
• ❯ Les règlements européens en aperçu : services numériques (DSA) et marchés numériques (DMA)
• ❭ Atelier : cartographier les textes applicables à votre activité en ligne

➜ Module 2 – Informations obligatoires et mentions légales

Ensuite, vous vérifiez ce que le site doit afficher. Ainsi, le client dispose de toutes les informations exigées avant de commander.

• ❯ Mentions d’identification de l’éditeur et de l’hébergeur prévues par la LCEN
• ❯ Informations précontractuelles : caractéristiques essentielles, prix, frais, délais de livraison, garanties, rétractation, médiation
• ❯ Affichage des prix et des frais de livraison tout au long du parcours d’achat
• ❯ Accessibilité numérique des services de commerce électronique depuis le 28 juin 2025 et exemption des microentreprises
• ❭ Atelier : auditer les pages obligatoires d’un site marchand

➜ Module 3 – CGV e-commerce, CGU et tunnel de commande

Puis, vous sécurisez le contrat conclu en ligne. En effet, des CGV e-commerce claires et un tunnel de commande conforme sont vos premières preuves en cas de litige.

• ❯ Rédiger des CGV de vente en ligne B2C et repérer les clauses abusives
• ❯ Distinguer CGV et CGU, articuler les conditions avec la politique de confidentialité
• ❯ Le « double clic » du Code civil : vérifier la commande et le prix total avant de confirmer, puis accusé de réception
• ❯ Paiement en ligne, authentification forte (DSP2), confirmation sur support durable, preuve et archivage
• ❭ Atelier : relire et corriger un extrait de CGV e-commerce

➜ Module 4 – Le droit de rétractation et la nouvelle fonctionnalité en ligne

Ensuite, vous organisez la rétractation. Ainsi, vous respectez les délais et vous évitez la prolongation du délai faute d’information.

• ❯ Le délai de 14 jours, son point de départ et la prolongation de 12 mois en cas de défaut d’information
• ❯ Les contrats exclus du droit de rétractation : biens personnalisés ou périssables, contenus numériques exécutés avec l’accord exprès du client, etc.
• ❯ Remboursement sous 14 jours, frais de retour et pénalités de retard
• ❯ La fonctionnalité de rétractation en ligne obligatoire depuis le 19 juin 2026 : « renoncer au contrat ici », confirmation et accusé de réception
• ❭ Atelier : dessiner le parcours de rétractation de votre site

➜ Module 5 – Livraison, garanties légales et service après-vente

Puis, vous traitez l’après-vente. En effet, la livraison et les garanties concentrent une grande partie des réclamations des clients en ligne.

• ❯ Délai de livraison à défaut de date convenue (30 jours au plus) et conséquences d’un retard
• ❯ Transfert des risques au consommateur à la prise de possession physique du bien
• ❯ Garantie légale de conformité, garantie des vices cachés et garantie commerciale : articulation
• ❯ Gestion des réclamations et médiation de la consommation
• ❭ Cas pratique : répondre à trois réclamations clients types

➜ Module 6 – Abonnements, promotions et pratiques commerciales

Ensuite, vous sécurisez votre marketing. Ainsi, vos promotions, vos avis clients et vos offres d’abonnement restent loyaux.

• ❯ Résiliation en ligne des contrats d’abonnement « en trois clics », en vigueur depuis le 1er juin 2023
• ❯ Annonces de réduction de prix : le prix de référence, prix le plus bas pratiqué sur les 30 jours précédents
• ❯ Avis en ligne : information sur les modalités de contrôle, interdiction des faux avis
• ❯ Pratiques commerciales trompeuses ou agressives et interfaces trompeuses (dark patterns)
• ❭ Atelier : auditer une page promotionnelle et une page abonnement

➜ Module 7 – Données personnelles, cookies et prospection

Puis, vous mettez en conformité la collecte de données. En effet, un site marchand traite des données à chaque étape, du compte client à la newsletter.

• ❯ Les principes du RGPD appliqués au e-commerce : finalités, bases légales, durées de conservation
• ❯ Cookies et traceurs : les lignes directrices et la recommandation de la CNIL, refuser aussi facilement qu’accepter
• ❯ Prospection par e-mail : consentement préalable en B2C, exception pour les clients et produits analogues, règles en B2B
• ❯ Prestataires et sous-traitants : hébergeur, logisticien, solution d’e-mailing, contrats et responsabilités
• ❭ Atelier : vérifier un bandeau cookies et un formulaire d’inscription

➜ Module 8 – Marketplaces, international et contrôles

Enfin, vous élargissez la vision. Ainsi, vous anticipez les obligations liées aux plateformes, à la vente à l’étranger et aux contrôles.

• ❯ Vendre sur une place de marché : obligations des plateformes (DSA), traçabilité des vendeurs, conditions de la plateforme
• ❯ Propriété intellectuelle : nom de domaine, marque, photos et contenus du site
• ❯ Vente transfrontière : interdiction du géoblocage injustifié, TVA et guichet unique OSS en aperçu
• ❯ Contrôles de la DGCCRF et de la CNIL : déroulement, sanctions encourues, bons réflexes
• ❭ Atelier : construire le plan de mise en conformité de votre site

Le cadre juridique de la vente en ligne en 2026

Le droit du e-commerce repose d’abord sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sur le Code de la consommation et sur le Code civil, qui organise la conclusion du contrat par voie électronique. En outre, plusieurs textes récents ont renforcé les obligations des vendeurs en ligne. Ainsi, depuis le 28 mai 2022, toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents (article L.112-1-1 du Code de la consommation). De même, depuis le 1er juin 2023, les contrats d’abonnement conclus en ligne doivent pouvoir être résiliés en ligne selon une procédure simplifiée (loi du 16 août 2022).

Par ailleurs, depuis le 28 juin 2025, les services de commerce électronique sont soumis à des exigences d’accessibilité aux personnes en situation de handicap, les microentreprises de services en étant exemptées. Enfin, depuis le 19 juin 2026, les sites qui concluent des contrats à distance doivent proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne, en application de l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 qui transpose la directive (UE) 2023/2673. Au niveau européen, le règlement sur les services numériques (DSA) encadre en outre les places de marché et interdit les interfaces trompeuses sur les plateformes en ligne.

Les livrables de la formation

À l’issue des deux jours, chaque participant dispose d’outils directement utilisables. En effet, il repart avec une check-list de conformité de site marchand, une grille d’audit des pages obligatoires, une trame commentée de CGV e-commerce, un schéma du parcours de rétractation, une grille de contrôle des promotions et des avis clients, ainsi que son plan de mise en conformité priorisé. De plus, le support de cours reprend les textes et les points de contrôle vus en formation.

Méthodes pédagogiques

La formation droit du e-commerce repose sur une pédagogie active. Ainsi, une autoévaluation ouvre la session, puis les apports courts alternent avec l’analyse de pages de sites marchands, des cas pratiques et des ateliers de rédaction. Par ailleurs, les participants sont invités à venir avec l’adresse de leur site ou leurs CGV : les exercices d’audit portent alors sur leurs propres documents. Enfin, une évaluation des acquis clôt la formation.

Moyens d’encadrement

Chaque session est animée par un formateur spécialiste du droit du commerce électronique et de la consommation. En outre, un support de cours, des modèles de documents et des grilles d’audit sont remis aux participants. Enfin, une attestation de fin de formation est délivrée à chacun.

En inter, intra ou sur-mesure

La formation se déroule en présentiel ou en classe virtuelle. D’une part, en inter-entreprises, vous échangez avec des responsables e-commerce, des juristes et des dirigeants d’autres secteurs. D’autre part, en intra, nous travaillons directement sur votre site, vos CGV et vos parcours de commande. Enfin, la version sur-mesure peut cibler un modèle précis, par exemple la vente par abonnement, la vente de contenus numériques ou la vente sur les places de marché.

Passez à l’action

Vous souhaitez sécuriser juridiquement votre site de vente en ligne ? Découvrez d’abord l’ensemble de nos formations, apprenez-en plus à propos du CIDFP, puis contactez-nous pour une session inter, intra ou sur-mesure. De plus, nos conseillers vous accompagnent pour identifier les financements qui pourraient être mobilisés selon votre situation (OPCO, plan de développement des compétences).

Formations liées à découvrir : Pratique du droit de la consommation, Sensibilisation RGPD et DPO, Droit de la propriété intellectuelle et Vendre sur Amazon et les marketplaces.