Formation LCB-FT domiciliation d’entreprises

Le domiciliataire est l’entreprise qui met son adresse à la disposition d’une société pour qu’elle y fixe son siège social, dans le cadre d’un contrat de domiciliation. Il peut s’agir d’une société de domiciliation, d’un centre d’affaires ou d’une plateforme en ligne. Pour exercer, l’entreprise domiciliataire doit détenir un agrément préfectoral (art. L. 123-11-3 du code de commerce). Depuis l’ordonnance n° 2009-104, elle figure aussi parmi les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (art. L. 561-2, 15° du code monétaire et financier), sous le contrôle de la DGCCRF. Le secteur est surveillé de près, car une adresse de domiciliation sert souvent de point d’ancrage aux sociétés éphémères et aux gérants de paille. On compte environ 3 200 sociétés de domiciliation en France. Ces repères sont présentés à titre général, à vérifier selon les textes en vigueur.

L’agrément domiciliation est délivré pour 6 ans. Il suppose l’honorabilité des dirigeants et des associés détenant au moins 25 %, des locaux à consistance réelle et une pièce garantissant la confidentialité. Toute modification se déclare sous 2 mois. Le contrat de domiciliation est écrit, conclu pour 3 mois minimum, reconductible tacitement et mentionne la référence de l’agrément (art. R. 123-168). Le domiciliataire tient un dossier par domicilié et informe le greffe en fin de contrat ou lorsque le courrier n’est plus relevé depuis 3 mois. Il adresse chaque trimestre la liste des entrées et sorties au SIE et aux organismes sociaux, puis la liste des domiciliés au 1er janvier avant le 15 janvier. Exercer sans agrément expose à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. La formation montre comment ces obligations nourrissent la vigilance LCB-FT.

Avant de signer le contrat de domiciliation, la société de domiciliation identifie le client, son représentant et le bénéficiaire effectif, c’est-à-dire la personne physique qui contrôle réellement la société. Elle consulte le registre des bénéficiaires effectifs de l’INPI et signale toute divergence. Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, une société sans déclaration de bénéficiaire effectif peut être radiée d’office. Pour une entrée en relation à distance, la Commission nationale des sanctions a rappelé en 2026 qu’« un site web ne suffit pas pour contracter à distance », et elle a sanctionné des dossiers contenant des pièces d’identité expirées. La vigilance est renforcée pour les personnes politiquement exposées, les pays à risque et des secteurs sensibles comme le BTP ou la sécurité. Les pièces se conservent 5 ans.

Les lignes directrices DGCCRF-Tracfin de 2019 et la plaquette de janvier 2026 listent des signaux propres à la domiciliation : courrier non relevé depuis plus de 3 mois, dirigeant absent lors de l’identification, même personne à la tête de plusieurs sociétés, société de moins de 18 mois, changements fréquents de dirigeants ou liquidation rapide. Côté paiements, l’attention porte sur les espèces apportées par coursier, le tiers payeur, les fonds venant de l’étranger et le remboursement demandé vers un autre compte. Un cas typique : 17 sociétés domiciliées puis liquidées par un même client. La déclaration de soupçon se fait sur ERMES, sans jamais en informer le domicilié. Les sociétés de domiciliation ont transmis 225 déclarations à Tracfin en 2025, contre 120 en 2024.

La DGCCRF examine un échantillon de dossiers, relève les manquements, peut adresser une injonction puis transmettre le dossier à la Commission nationale des sanctions. En 2020, 63 % des 77 domiciliataires contrôlés présentaient des anomalies, avec environ 500 pièces d’identité et plus de 800 Kbis ou statuts manquants. La CNS apprécie la conformité à la date du contrôle. Elle peut prononcer jusqu’à 5 M€ d’amende, une interdiction d’exercer, le retrait de l’agrément et la publication de la décision. En 2024, l’amende moyenne dans la domiciliation était de 3 857 €. Un domiciliataire de 580 clients, dont le bénéficiaire effectif n’était identifié dans aucun des 54 dossiers examinés, a pourtant été sanctionné de 18 000 € avec publication dans deux quotidiens. En 2026, des dirigeants ont aussi été sanctionnés personnellement.

Non. Dans son rapport n° 757 du 18 juin 2025, le Sénat constate que l’agrément domiciliation est accordé sans qu’aucune formation à la lutte anti-blanchiment ne soit exigée, et recommande d’en faire une condition. La formation est en revanche vérifiée lors du contrôle DGCCRF. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 (art. D. 561-38-1-1 CMF) impose de former les collaborateurs dès l’embauche puis de manière régulière, avec un contenu adapté à leurs fonctions : obligations, sanctions, détection. Les justificatifs se conservent pendant toute la durée des fonctions et 5 ans après. Le texte ne fixe aucune fréquence. Devant la CNS, une réunion interne a été jugée insuffisante, et une formation en ligne invoquée sans preuve n’a pas été retenue. La formation LCB-FT domiciliation remet une attestation nominative à verser au registre.

La formation LCB-FT domiciliation s’adresse aux dirigeants et gérants de sociétés de domiciliation, aux centres d’affaires et espaces de coworking qui proposent un siège social, aux responsables d’agence, aux chargés de clientèle et au personnel d’accueil. Elle vise également les plateformes de domiciliation en ligne et leurs sous-traitants. Aucun prérequis n’est demandé. Elle dure 1 jour (7 h), en présentiel ou en classe virtuelle. La session inter réunit des professionnels de plusieurs structures. L’intra se déroule dans votre centre d’affaires, sur vos propres procédures. Le sur-mesure adapte les cas à votre modèle, par exemple une plateforme 100 % en ligne. Une version intra de 2 jours avec audit de vos dossiers est possible sur demande. Le financement peut passer par votre OPCO ou le plan de développement des compétences.

Le règlement (UE) 2024/1624, dit AMLR, s’applique à partir du 10 juillet 2027. Il assujettit directement les prestataires de services aux sociétés, catégorie qui couvre la fourniture d’un siège social. Les sociétés de domiciliation relèveront donc d’un texte européen directement applicable, en plus du code monétaire et financier. Le règlement admet l’identification électronique, ce qui concerne au premier chef les plateformes de domiciliation en ligne. Il prévoit également des programmes de formation et une fonction conformité. Pour un domiciliataire, anticiper revient à formaliser dès maintenant sa classification des risques, ses procédures d’entrée en relation et son registre de formation. La formation LCB-FT domiciliation consacre une séquence à ces évolutions et au statut de prestataire de services aux sociétés.