Légitime défense et self-défense : ce que la loi autorise vraiment
Par Yana Karpov, Avocate à la Cour, barreau de Paris. Mis à jour le 26 octobre 2026.
Les 17 et 18 octobre 2026, des commerces ont été dégradés et pillés dans plusieurs villes. À Bordeaux, la CCI fait état d’une centaine de boutiques touchées, selon France 3. Cinquante sont hors service et 25 ont été entièrement détruites. Le 20 octobre, Europe 1 donnait la parole à des commerçants girondins décidés à s’armer. Le lendemain, sur la même antenne, l’avocat Gilbert Collard affirmait : « La seule défense des biens exclut la légitime défense. »
La formule demande une nuance. Le Code pénal admet la légitime défense des biens, mais jamais par un homicide volontaire. La règle générale est simple. La loi autorise à riposter à une attaque injustifiée contre soi, contre autrui ou contre un bien. La riposte doit être immédiate, nécessaire et proportionnée. Voici ce que la loi permet, ce que les tribunaux sanctionnent et la conduite qui protège le mieux.
Sommaire
- Self-défense : que dit la loi en France ?
- Les 5 conditions de la légitime défense (article 122-5 du Code pénal)
- Peur, stress, niveau en self-défense : ce que le juge prend en compte
- Légitime défense des biens : ce qui est permis, et la limite à ne jamais franchir
- Cambriolage de nuit : la présomption de légitime défense (article 122-6)
- Commerçants et légitime défense : le magasin face à la loi
- Intrusion, pillage, braquage : la conduite qui protège
- Armes de défense : ce qu’on peut détenir, porter et utiliser en 2026
- Les 7 erreurs qui font perdre la légitime défense
- Après une intrusion ou un pillage : preuves, plainte, indemnisation
- Se former à la self-défense et au cadre légal avec le CIDFP
- FAQ : légitime défense et self-défense
Self-défense : que dit la loi en France ?
En droit pénal, la self-défense porte le nom de légitime défense. Elle figure aux articles 122-5 et 122-6 du Code pénal. Celui qui se défend commet un acte que la loi punit d’ordinaire, par exemple des coups ou des blessures. Mais si les conditions légales sont réunies, il n’en est pas pénalement responsable.
Ni peine, ni dommages-intérêts
La légitime défense « exclut toute faute », répète la chambre criminelle de la Cour de cassation. Reconnue par le juge pénal, elle empêche aussi l’agresseur d’obtenir des dommages-intérêts au civil (Cass. 2e civ., 22 avril 1992). La Cour européenne des droits de l’homme a jugé ce cadre conforme à la Convention. Il exige notamment une riposte nécessaire et un contrôle strict de la proportionnalité (CEDH, 4 septembre 2018, Mendy c. France, n° 71428/12).
Qui doit prouver la légitime défense ?
La preuve repose sur la personne qui invoque la légitime défense. Elle doit donc établir l’attaque et le caractère mesuré de sa riposte. Deux situations font exception, car l’article 122-6 présume alors la légitime défense (voir plus bas).
La légitime défense est reconnue au terme de la procédure. Il peut s’agir d’un classement sans suite, d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement. Avant cela, une enquête est ouverte dès qu’un agresseur est blessé. La personne qui s’est défendue peut alors être placée en garde à vue. Aucune disposition n’impose d’avoir été blessé pour se défendre (Crim. 5 juin 1984, n° 84-91.553). Il faut en revanche pouvoir montrer la réalité du danger.
Les 5 conditions de la légitime défense (article 122-5 du Code pénal)
L’article 122-5, alinéa 1er, du Code pénal pose la règle pour la défense des personnes :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »
Le texte vise deux temps. L’attaque doit être réelle et injustifiée. La riposte doit être immédiate, nécessaire et proportionnée. Le juge vérifie chaque condition, car il suffit qu’une seule manque pour écarter la légitime défense.
Condition |
Ce que vérifie le juge |
Exemple de légitime défense refusée |
|---|---|---|
1. Une attaque réelle |
Un danger certain, et non une simple crainte |
Tirer un quart d’heure après une altercation sur un homme qui ne menace pas (Crim. 21 déc. 1954) |
2. Une attaque injustifiée |
L’agression n’est ni légale, ni provoquée par une faute de celui qui se défend |
Une interpellation régulière par la police n’est pas une agression. Provoquer l’affrontement par une faute caractérisée prive de la légitime défense |
3. Une riposte immédiate |
Elle a lieu « dans le même temps » que l’attaque |
Deux coups de feu tirés par le gérant d’un bar vingt minutes après l’incident (Crim. 9 déc. 1992) |
4. Une riposte nécessaire |
Aucun autre moyen d’échapper au danger |
Des coups portés à un agresseur déjà maîtrisé par un tiers (Crim. 26 nov. 1991) |
5. Une riposte proportionnée |
Le moyen employé et le dommage causé, au regard de l’attaque |
Des coups de manivelle à la tête contre des coups de pied et de poing (Crim. 30 janv. 2018, n° 17-81.706) |
3, 5 ou 6 conditions de la légitime défense : pourquoi les sources ne comptent pas pareil
Les manuels regroupent souvent les conditions en deux blocs. Trois concernent l’attaque (réelle, actuelle, injuste) et deux la riposte (nécessaire, proportionnée). Service-public.fr en retient cinq. Certains auteurs en ajoutent une sixième, née de la jurisprudence : la riposte doit être volontaire. Depuis l’arrêt Cousinet (Crim. 16 févr. 1967), la légitime défense est refusée à la personne poursuivie pour une infraction involontaire. La doctrine critique cette solution, mais la Cour de cassation ne l’a pas abandonnée.
Défendre une autre personne
L’article 122-5 protège la défense « d’autrui » au même titre que la sienne. Un fils a tiré sur l’homme qui écrasait volontairement son père en repassant sur lui avec sa voiture. La Cour de cassation a jugé ce coup de feu proportionné (Crim. 24 févr. 2015, n° 14-80.222).
La loi va plus loin. L’article 223-6 du Code pénal punit l’abstention d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité d’une personne. Il faut toutefois avoir pu agir sans risque pour soi ou pour les tiers. La peine atteint alors cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Peur, stress, niveau en self-défense : ce que le juge prend en compte
Ce que la victime a « raisonnablement pu croire »
Le juge ne raisonne pas à froid. Il reconstitue plutôt la scène telle qu’elle s’imposait à la personne attaquée, sous le coup de l’émotion. Un salarié surprend des cambrioleurs dans une concession automobile. Leur complice recule alors à vive allure vers lui pour les récupérer. Le salarié tire, blesse un cambrioleur et tue le conducteur. La Cour de cassation retient la légitime défense (Crim. 8 juill. 2015, n° 15-81.986). Il a pu, selon elle, se croire en danger de mort.
Elle a également confirmé la relaxe d’un automobiliste encerclé par un groupe menaçant. Il avait emporté l’un d’eux sur son capot (Crim. 21 juin 2022, n° 21-85.174).
Le mot « raisonnablement » fixe la limite. Un danger qui n’existe que dans l’esprit de celui qui se défend ne justifie donc rien. La simple crainte d’une agression ne suffit pas non plus (Crim. 21 déc. 1954).
Pratiquer un sport de combat : une exigence de mesure plus forte
Aucun texte ne traite à part les pratiquants d’arts martiaux. Les juges comparent pourtant les forces en présence. Un militaire de forte corpulence avait blessé par balles un agresseur seul et non armé. Sa riposte a été jugée disproportionnée (Crim. 26 juin 2012, n° 11-86.809).
Une femme de 74 ans avait giflé un médecin. Il l’avait giflée à son tour, et elle avait chuté. Les juges lui ont pourtant refusé la légitime défense. Ils ont notamment retenu l’écart d’âge et de constitution. Ils ont aussi tenu compte de ce qu’il savait, comme médecin, des conséquences d’un coup sur une personne âgée (Crim. 22 mai 2007, n° 06-88.096).
Une personne entraînée doit donc maîtriser sa riposte. C’est l’objet d’une formation sérieuse en self-défense : se dégager, créer de la distance et fuir, plutôt que frapper.
Légitime défense des biens : ce qui est permis, et la limite à ne jamais franchir
L’alinéa 2 de l’article 122-5 encadre la défense des biens plus strictement que celle des personnes :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »
Quatre exigences en découlent. L’atteinte doit être un crime ou un délit en cours d’exécution. L’acte doit être strictement nécessaire pour l’interrompre. Les moyens doivent rester proportionnés à la gravité de l’infraction. L’homicide volontaire est exclu dans tous les cas, même face à un cambrioleur.
Une dégradation légère ne suffit pas
Une détérioration qui ne cause qu’un dommage léger est une contravention. Elle ne permet donc pas d’invoquer la légitime défense des biens (CA Toulouse, 24 janv. 2002). Un tag sur une façade, un incendie ou une dégradation importante sont en revanche des délits. Une riposte mesurée devient alors possible.
Le voleur qui s’enfuit : pas de coups, mais une interpellation possible
Dès que l’auteur prend la fuite, la menace cesse et la nécessité de se défendre disparaît. Un exploitant agricole avait tiré sur deux voleurs de champignons en fuite. Il les avait frappés, puis attachés à un arbre. Il a été condamné (Crim. 7 déc. 1999, n° 98-86.337). Un tir à trois mètres sur un voleur prêt à partir n’était ni nécessaire ni proportionné (Crim. 12 févr. 1999, n° 96-85.597).
La loi offre une autre voie avec l’article 73 du Code de procédure pénale. En cas de crime ou de délit flagrant puni d’emprisonnement, toute personne peut en appréhender l’auteur. Elle le conduit alors devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Retenir le voleur est donc permis. Le frapper ne l’est pas, car la force employée doit rester strictement nécessaire. Pour un salarié, la consigne reste de ne pas poursuivre et d’appeler le 17.
Pièges et dispositifs automatiques
Un fusil réglé pour tirer sur l’intrus ou un piège caché dans un objet préparent la défense à l’avance. Elle ne peut donc pas se mesurer au moment de l’attaque. Les tribunaux condamnent presque toujours ces dispositifs. Ils ont par exemple sanctionné un piège qui avait grièvement blessé un voleur de poules (T. corr. Toulouse, 8 oct. 1969). Même solution pour un voleur de moutons blessé dans une bergerie piégée (Crim. 18 janv. 1977).
L’affaire du « transistor piégé » s’est terminée par un acquittement en cour d’assises. Le propriétaire, cambriolé douze fois, avait toutefois signalé le piège par des panneaux. Ce verdict ne fait pas jurisprudence. Un piège expose son auteur à des poursuites pour violences ou homicide.
Cambriolage de nuit : la présomption de légitime défense (article 122-6)
L’article 122-6 du Code pénal dispense, dans deux cas, de prouver la légitime défense :
« Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte : 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. »
La nuit, le lieu habité, l’effraction : ce que retiennent les tribunaux
- La nuit. Le juge apprécie au cas par cas. Il retient en général la période entre le coucher et le lever du soleil. Une riposte à 20 h 45 un 25 mai n’a pas été jugée nocturne (Crim. 18 mai 2010, n° 09-85.559).
- Le lieu habité. La notion couvre les dépendances. Les juges l’ont admis pour un garage (CA Paris, 18 avr. 1988), une cour (Crim. 3 nov. 2004, n° 04-80.244) ou un jardin (Crim. 13 déc. 2011, n° 10-88.699). Une bergerie séparée de la maison par une route n’en fait pas partie (Crim. 15 oct. 1980). Un bois clôturé voisin non plus (Crim. 7 déc. 1999, n° 98-86.337).
- L’effraction, la violence ou la ruse. La ruse vise par exemple le faux agent du gaz ou le faux policier qui se fait ouvrir la porte. Sans l’un de ces trois moyens, la présomption ne joue pas. Un voleur entré par un portail ouvert ne la déclenche pas (CA Grenoble, 26 mars 1998).
Une présomption de légitime défense que le juge peut écarter
Depuis l’arrêt Réminiac (Crim. 19 févr. 1959), cette présomption est simple. Elle « est susceptible de céder devant la preuve contraire », juge la Cour de cassation. Le parquet peut donc démontrer que la riposte était inutile ou excessive.
Un homme avait été menacé sur le pas de sa porte par un agresseur dont l’arme s’était enrayée. Il est rentré prendre un fusil, puis il est ressorti tirer. La présomption a été écartée (Crim. 26 sept. 1989, n° 88-85.874). Même solution pour un père qui avait abattu de nuit l’amoureux de sa fille, qu’il connaissait. Le jeune homme montait à une échelle vers la fenêtre de celle-ci (Crim. 12 oct. 1993, n° 93-83.504). Les juges l’ont aussi écartée pour des coups de feu tirés sur un intrus qui ne menaçait personne (Crim. 27 mai 1997, n° 97-81.376).
La présomption a joué, à l’inverse, pour un occupant qui avait tiré sur un homme menaçant. Celui-ci pénétrait chez lui de nuit après avoir brisé une fenêtre (Crim. 21 févr. 1996, n° 94-85.108). Les juges l’ont aussi retenue pour l’usage d’une bombe lacrymogène dans une caravane occupée. L’intrus y était entré de nuit par effraction (CA Paris, 3 nov. 2000).
La présomption de légitime défense des policiers votée en 2026 : ce qu’elle change pour vous
Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur la légitime défense des forces de l’ordre. Elle crée une présomption pour les policiers nationaux et municipaux et pour les gendarmes. Elle couvre l’usage de leur arme dans les conditions du Code de la sécurité intérieure (futur article 122-6-1 du Code pénal). Le texte a été transmis au Sénat, qui ne l’avait pas encore examiné au 26 octobre 2026. Il ne concerne toutefois pas les particuliers, pour qui les règles décrites ici restent inchangées.
Commerçants et légitime défense : le magasin face à la loi
La règle applicable dépend du local et des personnes présentes. Un logement, une boutique où quelqu’un dort et un magasin vide ne relèvent pas des mêmes textes.
Situation |
Règle applicable |
Limite |
|---|---|---|
Intrusion de nuit dans votre logement, par effraction, violence ou ruse |
Présomption de l’article 122-6, 1° |
Le juge peut l’écarter si la riposte est excessive ou tardive |
Intrusion de nuit dans un commerce où quelqu’un vit ou dort |
Même présomption, car le magasin est un lieu habité |
Même contrôle du juge |
Vitrine brisée de nuit, magasin vide |
Défense des biens (article 122-5, alinéa 2) |
Acte strictement nécessaire, jamais d’homicide volontaire |
Pillage avec violences contre les personnes présentes |
Présomption de l’article 122-6, 2°, et défense des personnes |
Riposte proportionnée |
Braquage |
Défense des personnes (article 122-5, alinéa 1er) |
En pratique, la consigne est de ne pas résister |
Le magasin est-il un « lieu habité » ?
Oui, dès que quelqu’un y vit ou y dort. Les juges l’ont admis pour un bijoutier qui dormait dans l’arrière-boutique avec son épouse depuis deux mois (CA Toulouse, 10 oct. 1972). Ils l’ont aussi admis pour un magasin attenant à la maison (Crim. 11 oct. 1994, n° 92-86.359) et pour un bar occupé (Crim. 9 avr. 1992, n° 91-84.088). Même solution pour une concession automobile avec un logement de fonction derrière le hall d’exposition (Crim. 8 juill. 2015, n° 15-81.986).
Les juges restent exigeants sur les moyens de l’entrée. Un épicier logeait au-dessus de son magasin. Il avait tiré sur des hommes qui attaquaient au pied-de-biche le contacteur électrique de la porte. L’affaire relevait de l’ancien Code pénal, qui visait l’escalade et l’effraction. La présomption lui a été refusée, car le contacteur n’était pas un dispositif de fermeture. Il n’y avait donc pas d’effraction (Crim. 29 sept. 1992, n° 92-83.309).
Le pillage et l’article 122-6, 2°
Le second cas de présomption vise les vols ou pillages commis avec violence. Il s’applique de jour comme de nuit et en tout lieu. Il protège la personne qui se défend contre des pillards violents. En revanche, un stock laissé dans un magasin vide relève seulement de la défense des biens.
Des cours d’assises ont appliqué ce texte, notamment dans l’affaire de la « boulangère de Reims ». Acquittée en 1992, elle avait blessé mortellement un jeune homme. Il appartenait à un groupe qui multipliait les vols dans le quartier. Mais ces verdicts n’étaient pas motivés à l’époque et ne fixent pas de règle. La Cour de cassation contrôle la mesure de la riposte, même en cas de pillage (Crim. 5 juin 1984 ; Crim. 19 mai 2009, n° 08-87.643).
La formation agression client du CIDFP consacre un module à ce cadre légal. Il couvre notamment la légitime défense, la proportionnalité et l’article 73 du Code de procédure pénale. Un autre module traite également du braquage.
Intrusion, pillage, braquage : la conduite qui protège
La protection repose sur l’anticipation, des accès résistants et la possibilité de mettre les personnes à l’abri. L’affrontement physique reste donc un dernier recours, réservé à la protection d’une personne.
Situation |
Priorité |
À éviter |
|---|---|---|
Violences proches, trajet encore sûr |
Fermer ou partir vers un lieu sûr avant l’arrivée des troubles |
Attendre que la façade soit attaquée |
Violences devant le bâtiment |
S’éloigner des vitres et limiter son exposition |
Sortir protéger une voiture ou affronter le groupe |
Tentative de forcer un accès |
Éloigner les occupants, alerter, rejoindre une sortie sûre ou une pièce de repli |
Ouvrir pour intimider ou aller vérifier au contact |
Intrus déjà à l’intérieur |
Éviter la rencontre et sortir seulement sans passer près de lui |
Fouiller les pièces pour le trouver |
Demande d’argent ou de biens sous la menace |
Préserver les personnes et éviter les gestes brusques |
Lutter pour la caisse ou poursuivre l’auteur |
Feu ou fumées |
Adapter aussitôt la protection au risque d’incendie |
Traverser un escalier enfumé ou rester enfermé par principe |
Sources : CCI Paris Île-de-France, Alerte Commerce Côte-d’Or et Saône-et-Loire, SDIS 77.
Alerter les secours
Pour une intrusion ou une agression en cours, appelez le 17 ou le 112. Si parler vous met en danger, envoyez un SMS au 114. En cas d’incendie, appelez le 18 ou le 112. Donnez dans cet ordre l’adresse exacte, la nature du danger et le nombre de personnes présentes. Précisez aussi l’endroit où vous vous trouvez. Distinguez ce que vous avez vu de ce que vous supposez.
Au domicile
Si vous découvrez une effraction en rentrant, n’entrez pas, car les cambrioleurs peuvent être encore sur place. Restez à distance et appelez le 17. Le premier réflexe, selon la gendarmerie : « gardez votre calme, ne touchez à rien et appelez le 17 immédiatement ».
Si vous êtes à l’intérieur, n’allez pas vers les bruits. Rejoignez une sortie seulement si le trajet est sûr. Sinon, gagnez une pièce de repli dont la porte se ferme et où le téléphone fonctionne. Un plan familial préparé à l’avance évite d’improviser :
- repérer une sortie utilisable sans croiser l’intrus, et un point de rassemblement extérieur ;
- choisir une pièce de repli éloignée des vitres exposées, en gardant en tête le risque d’incendie ;
- répartir les rôles : une personne appelle les secours, une autre s’occupe des enfants ou des personnes qui ont besoin d’aide ;
- retenir une consigne simple : ne pas aller voir, ne pas chercher les objets de valeur, ne pas revenir dans les lieux.
Au commerce
Avant des troubles annoncés, désignez la personne qui décide de fermer. Fixez les signaux qui déclenchent la fermeture. Il peut s’agir d’une consigne des autorités, de violences à proximité ou d’un accès devenu dangereux. Prévoyez aussi le retour des salariés, afin qu’ils ne sortent pas au milieu des troubles.
Dans une lettre du 21 octobre 2026, le préfet de police de Paris a donné des consignes aux commerçants. Il leur demande de fermer plus tôt les jours de manifestation, voire de ne pas ouvrir. Ils doivent aussi baisser les rideaux métalliques et rentrer les terrasses. Rien ne doit rester dehors qui puisse servir de projectile. En cas de désordre, sa consigne est la suivante : « Restez à l’intérieur, ne vous interposez pas et composez le 17. »
- Désignez qui ferme, qui appelle les secours et qui guide les clients.
- Vérifiez que la sortie mène à une zone sûre, et prévoyez un repli si sortir devient dangereux.
- Pensez aux personnes à mobilité réduite et comptez les personnes une fois à l’abri.
- Écrivez noir sur blanc que personne n’a pour mission de défendre la caisse ou la marchandise.
En cas de braquage, ne résistez pas et gardez les mains visibles. Évitez aussi les gestes brusques et ne poursuivez pas l’auteur. L’employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). L’INRS recommande d’associer organisation du travail, aménagement des locaux, moyens d’alerte et formation. Une formation individuelle ne remplace pas ces mesures collectives. Le séminaire self-défense du CIDFP met les équipes en situation de braquage. Les exercices se font avec du matériel inerte et sont suivis d’un débriefing.
En cas d’incendie
Les rideaux, grilles et portes renforcées doivent laisser sortir les occupants. Dans un établissement recevant du public, les dégagements et l’alarme relèvent de la sécurité incendie. Faites-les vérifier avant les travaux. Si une évacuation est possible par un chemin sûr, sortez et refermez les portes derrière vous. N’empruntez jamais un escalier enfumé ni l’ascenseur. Si les fumées bloquent la sortie, restez derrière une porte fermée. Appelez le 18 ou le 112 et signalez où vous êtes.
Armes de défense : ce qu’on peut détenir, porter et utiliser en 2026
Acheter, détenir, porter, transporter et utiliser une arme sont des questions distinctes. Une bombe lacrymogène achetée légalement peut être interdite dans la rue. Son usage reste soumis aux conditions de la légitime défense.
Objet |
Catégorie (article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure) |
Détenir chez soi |
Porter dehors |
|---|---|---|---|
Bombe lacrymogène ou incapacitante de 100 ml maximum |
D |
Libre pour un majeur |
Interdit sans motif légitime |
Bombe lacrymogène de plus de 100 ml |
B |
Autorisation préfectorale |
Interdit, sauf exceptions prévues par les textes |
Matraque, matraque télescopique, tonfa |
D |
Libre pour un majeur |
Interdit sans motif légitime |
Shocker (choc électrique au contact) |
D, sauf modèles classés en B par arrêté |
Libre pour un majeur (catégorie D) |
Interdit sans motif légitime |
Pistolet à impulsion électrique à distance (type Taser) |
B |
Autorisation préfectorale |
Interdit, sauf exceptions prévues par les textes |
Arme à air comprimé de 2 à 20 joules |
D |
Libre pour un majeur |
Interdit sans motif légitime |
Arme à air comprimé de 20 joules ou plus |
C |
Déclaration |
Interdit, sauf exceptions prévues par les textes |
Pistolet d’alarme |
C |
Déclaration |
Interdit, sauf exceptions prévues par les textes |
Arme non à feu camouflée (stylo-lame, canne-épée) |
D |
Libre pour un majeur |
Interdit sans motif légitime |
Poing américain, couteau ou machette « zombie » |
A1 (interdite) depuis le 7 septembre 2025 |
Interdit |
Interdit |
Bombe lacrymogène légale : la limite des 100 ml
Jusqu’à 100 ml, la bombe lacrymogène ou incapacitante relève de la catégorie D. Un majeur peut l’acheter et la garder chez lui ou dans son magasin. Au-delà de 100 ml, elle passe en catégorie B et exige une autorisation. Son usage reste contrôlé comme celui de toute arme.
Un automobiliste insulté avait gazé « à titre préventif » un homme qui avait seulement esquissé un geste vers sa poche. Il a été condamné (CA Paris, 26 oct. 1999). Les juges ont aussi sanctionné un usage en réponse à une simple traction de cheveux (CA Aix-en-Provence, 17 juin 2005). Ils l’ont admis, en revanche, contre un intrus entré de nuit par effraction dans une caravane occupée (CA Paris, 3 nov. 2000).
Taser, shocker, matraque, tonfa : pas la même catégorie
Le Taser, qui projette ses électrodes à distance, est une arme de catégorie B soumise à autorisation. Le shocker, qui agit au contact, reste en catégorie D, sauf les modèles qu’un arrêté classe en B. La matraque, y compris télescopique, figure en catégorie D. Le tonfa n’est pas nommé par le texte, mais c’est une matraque et il relève de la même catégorie.
Ce qui a changé en 2024 et 2025
Le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 a classé les armes d’alarme et de signalisation en catégorie C. Leur acquisition doit donc être déclarée. Le décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 a classé en catégorie A1 les poings américains et les couteaux, coutelas et machettes dits « zombie ». Ils sont donc interdits. Ces lames combinent un tranchant, une pointe, un côté dentelé et plusieurs trous ou pointes. Le décret est entré en vigueur le 7 septembre 2025. Les détenteurs disposaient alors de trois mois pour remettre ces armes à l’État. Des guides commerciaux publiés avant ce décret les présentent encore comme des armes de défense.
Le « motif légitime » : avoir peur d’être agressé ne suffit pas
Hors du domicile, le port et le transport d’une arme de catégorie D exigent un motif légitime. Les articles L. 315-1 et L. 315-2 du Code de la sécurité intérieure le prévoient. Les forces de l’ordre, puis le juge, apprécient ce motif au cas par cas. Ils tiennent compte notamment du lieu, de l’heure, de l’arme et du profil de la personne. Selon service-public.fr, vouloir « mieux affronter une altercation ou un danger » ne constitue pas un motif légitime en soi.
Sans motif légitime, le port ou le transport d’une arme de catégorie D est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La peine passe à deux ans et 30 000 € si l’infraction est commise avec une autre personne. Pour une arme à air comprimé de 2 à 20 joules, l’amende encourue est de 750 €. Les mineurs ne peuvent pas acquérir d’arme de catégorie D.
L’arme par destination
Un objet ordinaire devient une arme dès qu’on s’en sert pour blesser. L’article 132-75 du Code pénal assimile à une arme « tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes ». Il suffit qu’il soit utilisé, ou destiné par son porteur, à tuer, blesser ou menacer. Le texte assimile aussi l’usage d’un animal à l’usage d’une arme. Un couteau de cuisine, une canne ou un chien lancé sur quelqu’un entrent par exemple dans cette définition. L’usage d’une arme aggrave les peines encourues pour violences. Un objet porté dans le but de se défendre peut également être qualifié d’arme.
Les 7 erreurs qui font perdre la légitime défense
- Riposter après coup. Rentrer chercher un fusil et ressortir tirer transforme la défense en vengeance (Crim. 26 sept. 1989, n° 88-85.874).
- Viser un fuyard. Tirer à trois mètres sur un voleur prêt à partir n’est ni nécessaire ni proportionné (Crim. 12 févr. 1999, n° 96-85.597).
- Frapper un agresseur maîtrisé. Une personne immobilisée ne représente plus un danger (Crim. 26 nov. 1991).
- Sortir une arme face à des mains nues. Blesser par balles un agresseur seul et non armé est disproportionné (Crim. 26 juin 2012, n° 11-86.809).
- Gazer « au cas où ». Une bombe lacrymogène utilisée à titre préventif engage la responsabilité de son utilisateur (CA Paris, 26 oct. 1999).
- Piéger sans prévenir. Un piège qui blesse grièvement un voleur entraîne une condamnation (T. corr. Toulouse, 8 oct. 1969).
- Le coup « parti tout seul ». Si l’infraction poursuivie est involontaire, la légitime défense ne peut pas être invoquée (Crim. 16 févr. 1967, arrêt Cousinet).
Après une intrusion ou un pillage : preuves, plainte, indemnisation
Mettre les personnes à l’abri et préserver les preuves
Une fois les lieux sûrs, faites soigner les blessés et constater les blessures. Photographiez et filmez les dégâts avant tout nettoyage. Ne déplacez rien, sauf nécessité de sécurité. Conservez les enregistrements vidéo originaux et les coordonnées des témoins. Gardez aussi les factures et les justificatifs des mesures de sécurisation urgentes.
Si vous avez dû vous défendre, appelez vous-même les secours et signalez ce qui s’est passé. Demandez l’assistance d’un avocat dès la garde à vue. Le comportement après les faits est examiné de près. Un commerçant avait tiré au fusil sur la voiture de cambrioleurs qui tentaient de repartir. Après les tirs, il avait nettoyé et rangé son arme sans en parler aux gendarmes. Le parquet avait écarté la légitime défense. Le 6 octobre 2016, le tribunal correctionnel d’Alençon l’a condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis. Il lui a aussi interdit de détenir une arme.
Porter plainte et prévenir l’assureur
Déposez plainte sans attendre et conservez le récépissé. Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu au contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Pour un vol, le minimum est toutefois de deux jours ouvrés (article L. 113-2 du Code des assurances). Pour les sinistres des 17 et 18 octobre 2026, les assureurs l’ont porté à 30 jours. Réunis au sein de France Assureurs, ils ont aussi annoncé des acomptes immédiats.
Vérifiez par écrit les garanties de votre contrat : vol, vandalisme, bris de glace, incendie, émeutes et mouvements populaires, pertes d’exploitation. Contrôlez aussi les plafonds, les franchises et les protections exigées, comme un rideau métallique ou une alarme. L’intitulé « multirisque » ne garantit pas que tous ces risques sont couverts.
Émeutes et pillages : qui paie, l’assureur ou l’État ?
L’article L. 121-8 du Code des assurances pose le principe : « l’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés […] par des émeutes ou par des mouvements populaires ». Seul le contrat peut donc couvrir ces risques. S’il ne les couvre pas, c’est à l’assureur de prouver que le sinistre résulte d’une émeute.
L’État peut alors prendre le relais. L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure le rend civilement responsable de certains dégâts. Sont visés les crimes et délits commis « à force ouverte ou par violence » par des attroupements ou rassemblements, armés ou non. Le Conseil d’État en fixe les limites :
- l’État répond des dégâts causés par une foule rassemblée spontanément, comme pour un garage incendié à Villiers-le-Bel en 2007 (CE, 30 déc. 2016, n° 386536) ;
- il répond aussi des dégâts liés à un mouvement de contestation, comme les blocages des gilets jaunes autour d’un centre commercial d’Auch (CE, 26 juin 2026, n° 504145) ;
- il n’en répond pas pour une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de commettre ces faits (CE, 28 oct. 2022, n° 451659) ;
- il n’en répond pas non plus pour un magasin pillé « à seule fin de profit » par un groupe sans lien avec les manifestations, comme en Guadeloupe et en Martinique en novembre 2021 (CE, 6 févr. 2026, n° 496676 et n° 494653).
Le commerçant pillé a donc intérêt à réunir des preuves du déroulement des faits. Heures, vidéos, articles de presse et témoignages peuvent montrer que les pillards faisaient partie du rassemblement ou le prolongeaient. La demande est adressée à la préfecture, puis portée si besoin devant le tribunal administratif. L’assureur qui a indemnisé son client peut lui-même se retourner contre l’État.
Caméras : ce que vous pouvez filmer
Chez vous, une caméra doit filmer votre propriété, sans surveiller la voie publique ni les voisins. Dans les espaces d’un commerce ouverts au public, la vidéoprotection nécessite une autorisation préfectorale. Les personnes filmées doivent être informées. Les salariés ne peuvent pas être filmés en permanence à leur poste de travail.
Le salarié agressé
Une agression subie au travail relève en principe de l’accident du travail, que l’employeur doit déclarer dans les 48 heures. Prévenez le service de prévention et de santé au travail. Ne laissez pas une victime ou un témoin seul dans les heures qui suivent.
Un diagnostic gratuit. Les référents sûreté de la police et de la gendarmerie réalisent des consultations gratuites pour les particuliers et les professionnels. Ils aident à hiérarchiser les travaux selon les accès et l’usage des lieux. Contactez le commissariat ou la brigade de votre secteur.
Commerces touchés les 17 et 18 octobre 2026. Le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien le 20 octobre. L’activité partielle est indemnisée sans reste à charge pour les entreprises de moins de 250 salariés. Les cotisations Urssaf et les impôts peuvent aussi être reportés. Bpifrance propose également un prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 €. Un fonds de soutien vise les entreprises de moins de 50 salariés. Les artisans peuvent obtenir de leur chambre de métiers une aide d’urgence jusqu’à 1 500 €. Numéro d’information : 0 806 807 807. Lire le communiqué du ministère de l’Économie.
Se former à la self-défense et au cadre légal de la légitime défense avec le CIDFP
L’obligation de sécurité impose à l’employeur d’évaluer le risque d’agression dans le document unique. Il doit aussi informer et former les salariés exposés. Le CIDFP, organisme certifié Qualiopi, propose des formations finançables par les OPCO, en inter ou dans vos locaux. Elles travaillent la reconnaissance du danger, la distance, la communication, la recherche d’une sortie et les gestes de dégagement. Le tout s’inscrit dans le cadre légal présenté ici. Une confrontation contre plusieurs personnes armées reste extrêmement dangereuse, quel que soit l’entraînement. Méfiez-vous donc des promesses de désarmement facile.
Votre situation |
Formations du CIDFP |
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Commerce, accueil, caisse |
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Préparation au braquage et aux situations extrêmes |
Séminaire self-défense (sur mesure, avec un module optionnel sur les armes de catégorie D manipulées sur du matériel inerte) |
Publics particuliers |
Pour aller plus loin, lisez notre guide pratique de la self-défense en entreprise ou nos conseils de self-défense féminine. Pour un programme adapté à votre point de vente, contactez le CIDFP.
FAQ : légitime défense et self-défense
Peut-on garder une bombe lacrymogène dans son magasin ?
Oui, si elle contient 100 ml ou moins. Elle relève alors de la catégorie D de l’article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure. Un commerçant majeur peut l’acheter et la conserver dans son magasin, sans autorisation ni déclaration. Au-delà de 100 ml, la bombe passe en catégorie B et sa détention exige une autorisation préfectorale.
Mais la détenir ne permet pas de s’en servir à tout moment. Son usage reste soumis aux conditions de la légitime défense. Il faut une attaque réelle et injustifiée, puis une riposte immédiate, nécessaire et proportionnée. Les juges sanctionnent l’usage préventif (CA Paris, 26 oct. 1999). Ils sanctionnent aussi l’usage contre une atteinte légère, comme une traction de cheveux (CA Aix-en-Provence, 17 juin 2005). Rangez la bombe hors de portée des clients et des mineurs. Désignez les salariés qui peuvent y accéder. En cas de braquage, la consigne reste de ne pas résister.
Peut-on frapper un cambrioleur qui s’enfuit ?
En principe, non. La fuite met fin au danger, donc à la nécessité de se défendre. La légitime défense ne couvre alors plus les coups portés. Un exploitant avait tiré sur des voleurs en fuite, puis les avait frappés et attachés à un arbre. Il a été condamné (Crim. 7 déc. 1999, n° 98-86.337). Même solution pour un tir à trois mètres sur un voleur prêt à partir (Crim. 12 févr. 1999, n° 96-85.597).
L’article 73 du Code de procédure pénale ouvre une autre voie. Toute personne peut appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’emprisonnement. Elle le conduit alors devant un officier de police judiciaire. Vous pouvez donc retenir le voleur, avec la force strictement nécessaire, puis appeler le 17. Un arrêt isolé a admis la présomption de légitime défense pour un tir sur un cambrioleur déjà en fuite (Crim. 11 oct. 1994). Il ne fait toutefois pas règle. Pour un salarié, la consigne est de ne pas poursuivre.
La présomption de légitime défense s’applique-t-elle à un commerce ?
Pour une intrusion de nuit, seulement si le commerce est un lieu habité, où quelqu’un vit ou dort. Les juges l’ont admis pour l’arrière-boutique d’un bijoutier qui y passait ses nuits (CA Toulouse, 10 oct. 1972). Ils l’ont aussi admis pour un magasin attenant à la maison (Crim. 11 oct. 1994). Même solution pour une concession automobile avec logement de fonction (Crim. 8 juill. 2015). Il faut également une entrée par effraction, violence ou ruse.
Un magasin vide la nuit ne bénéficie pas de cette présomption. Seule la défense des biens s’applique alors, sans jamais d’homicide volontaire. Le second cas de l’article 122-6 vise la défense contre des vols ou pillages commis avec violence. Il joue de jour comme de nuit et en tout lieu, mais il protège les personnes présentes. Dans tous les cas, la présomption reste simple et le juge contrôle la mesure de la riposte.
Peut-on tirer sur un cambrioleur la nuit chez soi ?
La loi présume la légitime défense de celui qui repousse, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité (article 122-6 du Code pénal). Mais cette présomption n’autorise pas tout. Le parquet peut démontrer que le danger n’existait pas ou que la riposte était excessive.
Les juges l’ont retenue pour un tir sur un homme menaçant qui entrait après avoir brisé une fenêtre (Crim. 21 févr. 1996). Ils l’ont écartée pour des coups de feu sur un intrus qui ne menaçait personne (Crim. 27 mai 1997). Même solution pour un homme rentré chercher un fusil avant de ressortir tirer (Crim. 26 sept. 1989). L’arme doit aussi être détenue légalement, par exemple au titre du permis de chasser ou d’une licence de tir. La conduite la plus sûre reste de s’enfermer et d’appeler le 17. N’utilisez la force que si une personne est directement menacée.
Que faire si un cambrioleur est encore dans la maison ?
Ne cherchez pas le contact. Si vous rentrez et découvrez une effraction, n’entrez pas : restez à distance et appelez le 17. Si vous êtes déjà à l’intérieur, n’allez pas vers les bruits. Sortez si le trajet est sûr, sans passer près de l’intrus. Sinon, rejoignez une pièce de repli dont la porte se ferme.
Appelez le 17 ou le 112, ou envoyez un SMS au 114 si parler peut révéler votre présence. Donnez l’adresse, l’étage, le nombre d’occupants et l’endroit où chacun se trouve. Ne cherchez pas les objets de valeur. Ne revenez pas dans les lieux avant l’arrivée des forces de l’ordre. Si l’intrus vous attaque, vous pouvez vous défendre, avec une riposte proportionnée. Après son départ, ne touchez à rien afin de préserver les traces, puis déposez plainte.
Que risque-t-on à porter une bombe lacrymogène dans son sac ?
Porter hors de chez soi une bombe lacrymogène de catégorie D sans motif légitime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La peine passe à deux ans et 30 000 € si l’infraction est commise avec une autre personne. L’arme peut aussi être confisquée. Le motif légitime s’apprécie au cas par cas, et la seule volonté de se défendre ne suffit pas. Selon service-public.fr, vouloir « mieux affronter une altercation ou un danger » ne constitue pas en soi un motif légitime.
En cas d’usage, des violences commises avec une arme sont punies jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Ce plafond vaut lorsqu’elles n’entraînent pas d’incapacité de travail de plus de huit jours (article 222-13 du Code pénal). La légitime défense, si elle est reconnue, écarte ces peines. Une alarme personnelle ou un sifflet n’exposent à aucune de ces sanctions.
L’assurance couvre-t-elle les dégâts d’une émeute ou d’un pillage ?
Seulement si le contrat le prévoit. L’article L. 121-8 du Code des assurances exclut les émeutes et mouvements populaires, « sauf convention contraire ». Vérifiez par écrit les garanties émeutes, vandalisme, vol, bris de glace, incendie et pertes d’exploitation. Contrôlez aussi leurs plafonds et franchises. Déclarez le sinistre dans le délai du contrat, au minimum deux jours ouvrés pour un vol. Pour les sinistres des 17 et 18 octobre 2026, les assureurs l’ont porté à 30 jours.
Si l’assurance ne couvre pas tout, l’État peut être responsable (article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure). Les dégâts doivent alors venir d’un attroupement ou d’un rassemblement. Le Conseil d’État refuse cette indemnisation quand le pillage est le fait d’un groupe constitué à seule fin de piller, sans lien avec les manifestations (CE, 6 févr. 2026, n° 496676). Réunissez donc les preuves du déroulement des faits.
Le taser est-il autorisé en France ?
Le Taser projette ses électrodes à distance. Ce pistolet à impulsion électrique est une arme de catégorie B (article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure). Son acquisition et sa détention exigent une autorisation préfectorale. Son port est interdit en dehors des exceptions prévues par les textes.
Le shocker, qui agit au contact, relève de la catégorie D, sauf les modèles qu’un arrêté classe en B. Un majeur peut l’acheter et le garder chez lui. Il ne peut pas, en revanche, le porter dans la rue sans motif légitime. Méfiez-vous des sites qui vendent des « tasers » sans autorisation, et vérifiez la catégorie exacte du modèle. Comme pour toute arme, l’usage reste soumis aux conditions de la légitime défense. Une décharge électrique sur une personne fragile peut avoir des conséquences graves.
Cet article n’est pas un conseil juridique. Il présente le droit applicable au 26 octobre 2026 à titre d’information générale. Chaque situation dépend des faits : pour un dossier précis, consultez un avocat.
Sources et références
- Légifrance : article 122-5 du Code pénal, article 122-6 du Code pénal, article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure, article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, article L. 121-8 du Code des assurances, décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025
- Conseil d’État : CE, 30 déc. 2016, n° 386536, CE, 28 oct. 2022, n° 451659, CE, 6 févr. 2026, n° 496676, CE, 6 févr. 2026, n° 494653, CE, 26 juin 2026, n° 504145
- Service-public.fr : Qu’est-ce que la légitime défense ?, Armes de catégorie D, Peut-on porter une arme pour se défendre ?
- Assemblée nationale : texte adopté n° 328 du 7 juillet 2026 ; Sénat : dossier législatif
- Ministère de l’Économie : mesures de soutien aux commerces, 20 octobre 2026 ; CCI Paris Île-de-France : démarches des commerçants sinistrés
- Gendarmerie nationale : Cambriolage, comment réagir ; Ma Sécurité : référent sûreté
- INRS : prévention des agressions et violences externes ; CNIL : vidéoprotection et vidéosurveillance dans les commerces
- Europe 1 : propos de Gilbert Collard, 21 octobre 2026 et commerçants girondins, 20 octobre 2026 ; France 3 Nouvelle-Aquitaine : une centaine de boutiques dévastées à Bordeaux, chiffres de la CCI, 19 octobre 2026 ; Franceinfo : lettre du préfet de police de Paris
- Doctrine : JurisClasseur Pénal Code, art. 122-5 et 122-6, fasc. 20, « Légitime défense », C. Mascala (mise à jour du 10 septembre 2024) ; Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz, « Légitime défense », n° 129 à 157
À propos de l’autrice : Yana Karpov, Avocate à la Cour, barreau de Paris.
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