Formation LCB-FT avocats

L’article L. 561-2, 13° du Code monétaire et financier vise les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour certaines activités seulement. L’article L. 561-3, I les énumère : participer au nom et pour le compte du client à une transaction financière ou immobilière, agir comme fiduciaire, assister le client dans l’achat ou la vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, la gestion de fonds, titres ou actifs, l’ouverture de comptes, les apports, la constitution ou la gestion de sociétés, de fiducies, de fonds de dotation ou de pérennité. Le conseil fiscal entre aussi dans le champ. Selon le CNB (6 juillet 2026), l’obligation de formation concerne tout avocat inscrit, quelle que soit son ancienneté. La formation LCB-FT avocats commence par cette qualification, dossier par dossier, car toute la suite en dépend.

Non. Le secret professionnel aménage la déclaration de soupçon, il ne supprime pas les autres obligations. L’article L. 561-3, II écarte la section relative à la déclaration, ainsi que le droit de communication de Tracfin (article L. 561-25), lorsque l’activité se rattache à une procédure juridictionnelle, y compris le conseil sur la manière d’engager ou d’éviter un procès, et lorsque l’avocat donne une consultation juridique. L’exception tombe si la consultation est fournie à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme, ou si l’avocat sait que le client la demande à ces fins. Pour les activités du I, la vigilance à l’égard du client, la classification des risques et la formation restent dues. Savoir où passe la frontière entre conseil couvert et opération assujettie est l’un des objectifs de la journée.

Par dérogation au régime commun, l’avocat ne déclare pas directement à Tracfin. L’article L. 561-17 du Code monétaire et financier lui impose de communiquer sa déclaration au bâtonnier de l’ordre auprès duquel il est inscrit, ou au président de l’ordre pour un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le bâtonnier transmet la déclaration à Tracfin dès lors que les conditions de l’article L. 561-3 sont remplies. Une déclaration envoyée hors de ce circuit est refusée par Tracfin, qui en informe le bâtonnier. Ce filtre ne s’applique pas à l’avocat qui agit comme fiduciaire. La CARPA déclare elle aussi par l’intermédiaire du bâtonnier de l’avocat qui a déposé les fonds. En formation, un cas de saisine du bâtonnier est traité de bout en bout, sans révéler la déclaration au client (article L. 561-18).

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a créé l’article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier, applicable depuis le 26 avril 2026. Les personnes qui participent au dispositif LCB-FT sont formées à l’embauche ou à la prise de fonction, puis régulièrement. La formation porte sur les obligations LCB-FT, dont le gel des avoirs, sur les sanctions encourues et sur la reconnaissance des opérations suspectes. Son contenu et sa fréquence s’adaptent aux risques du cabinet et aux fonctions de chacun : associé, collaborateur, juriste, assistant qui ouvre les dossiers. Les documents de formation sont conservés pendant les fonctions puis 5 ans. Le texte ne fixe ni volume horaire ni périodicité annuelle : la journée de 7 h est un format de formation, pas un minimum légal. Depuis la loi du 13 juin 2025, l’article L. 561-34 vise aussi l’avocat assujetti lui-même, même s’il exerce seul.

Le 6 juillet 2026, le CNB a indiqué que l’obligation de formation concerne tout avocat inscrit, quelle que soit son ancienneté, et que son contrôle revient aux ordres. Son assemblée générale a adopté des propositions. Elle demande au ministère de la Justice d’inscrire dans le décret du 27 novembre 1991 une obligation de justifier d’une formation LCB-FT : au cours des deux premières années d’exercice pour les avocats débutants, puis, pour les autres, dans les trois ans de l’entrée en vigueur de l’obligation et ensuite tous les cinq ans. Elle propose aussi aux ordres de compter ces heures dans la formation déontologique des deux premières années, sans minimum d’heures, et de prévoir au moins 3 heures d’enseignement obligatoire pour les élèves avocats. À ce jour, ce sont des propositions : aucune durée n’est fixée par un texte en vigueur. Le programme les présente comme telles et sera mis à jour si un texte est adopté.

L’article L. 561-36 du Code monétaire et financier confie le contrôle au conseil de l’ordre du barreau auprès duquel l’avocat est inscrit, qui peut être assisté par le Conseil national des barreaux. Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation relèvent du conseil de leur ordre. Les CARPA, assujetties pour les fonds déposés par les avocats, relèvent de la commission de contrôle des CARPA. À titre général, un contrôle porte sur la classification des risques du cabinet, ses procédures, des dossiers clients et les preuves de formation de chaque personne concernée. Tracfin reçoit les déclarations transmises par le bâtonnier, mais ne contrôle pas la formation et ne sanctionne pas. Les manquements relèvent de la procédure disciplinaire de la profession. La formation LCB-FT avocat prépare ce contrôle avec une fiche d’ouverture de dossier et une cartographie des risques réutilisables au cabinet.

Une formation généraliste présente le dispositif commun à tous les assujettis : vigilance, classification des risques, déclaration à Tracfin. L’avocat suit des règles propres : activités limitées par l’article L. 561-3, exceptions liées à la consultation et au contentieux, filtre du bâtonnier, fonds maniés par la CARPA, contrôle de l’ordre. Cette journée de 7 h part de ces règles et de dossiers de cabinet : cession de fonds de commerce, constitution d’une holding, fiducie, conseil fiscal. Elle se tient en présentiel ou en classe virtuelle. En inter, le tarif est de 750 € TTC par participant. En intra, il est de 1 590 € TTC par groupe et par jour, avec des cas construits à partir des missions du cabinet. Le sur-mesure adapte le programme, par exemple pour les seuls juristes et assistants. Une version intra de 2 jours avec audit de dossiers est possible sur demande.

L’article D. 561-38-1-1 impose de conserver les documents relatifs à la formation pendant la durée des fonctions, puis 5 ans après leur fin, à la disposition des autorités de contrôle. Il n’impose pas de modèle. La pratique la plus sûre consiste à tenir un dossier par personne : fonction, programme, dates, durée, organisme, attestation de présence et résultat de l’évaluation. Un tableau de suivi complète ce dossier pour les associés, collaborateurs, juristes et assistants, avec la prochaine échéance de formation motivée par les risques. Une attestation seule ne prouve pas que les procédures sont appliquées, car le contrôle regarde aussi les dossiers. À l’issue de la journée, le CIDFP remet une attestation et un modèle de registre de formation adapté au cabinet d’avocats.