Formation gel des avoirs

La formation gel des avoirs concerne toutes les structures qui paient, encaissent ou livrent. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier impose d’appliquer sans délai les mesures de gel à toute personne physique présente en France, aux assujettis LCB-FT de l’article L. 561-2, à toute personne morale établie en France ou qui y réalise une opération, et aux personnes publiques. Une entreprise industrielle qui exporte ou paie des fournisseurs étrangers est donc concernée, même si elle n’est pas assujettie à la LCB-FT. Les fonctions les plus exposées sont la conformité, la trésorerie, la comptabilité fournisseurs, les achats et l’export. Pour les assujettis, l’article D. 561-38-1-1, applicable depuis le 26 avril 2026, prévoit une formation des personnes qui participent au dispositif portant notamment sur le gel des avoirs. Repères présentés à titre général, à vérifier selon les textes en vigueur.

Ce sont trois obligations distinctes. Le gel des avoirs est une mesure nationale, européenne ou onusienne qui vise une personne ou une entité désignée : il faut bloquer ses fonds, ne rien mettre à sa disposition et informer immédiatement le ministre chargé de l’économie, via la DG Trésor. Il s’applique à tous et ne dépend d’aucun soupçon. La déclaration de soupçon à Tracfin est réservée aux assujettis LCB-FT : elle porte sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction ou financer le terrorisme. La vigilance LCB-FT regroupe l’identification du client et du bénéficiaire effectif, puis le suivi de la relation. Un même dossier peut appeler les trois, par exemple un soupçon de contournement d’une mesure de gel chez un assujetti. La formation gel des avoirs apprend à les articuler sans les confondre.

Non. Les mesures de gel et l’interdiction de mise à disposition s’appliquent quel que soit le montant. Un remboursement de quelques euros, un acompte, la livraison d’une marchandise ou la remise d’un bien à une personne désignée peuvent constituer une mise à disposition interdite. Les seuils que l’on rencontre en LCB-FT, par exemple 10 000 € pour certains commerçants ou pour la location immobilière, servent à déterminer qui est assujetti à la LCB-FT. Ils n’écartent jamais le gel des avoirs. Pour cette raison, la formation gel des avoirs insiste sur le criblage avant l’exécution des paiements et des livraisons, et pas seulement à l’entrée en relation. Le paramétrage d’un outil de filtrage ne doit donc pas exclure les petites opérations.

Le registre national des gels recense les personnes, entités et navires visés par une mesure de gel en vigueur en France, qu’elle soit décidée par l’ONU, l’Union européenne ou au niveau national. Chaque fiche donne les éléments d’identification connus : alias, date de naissance, nationalité, adresses, numéros d’identification et fondement juridique. La DG Trésor propose une consultation en ligne, des fichiers XML et JSON et une API intégrable dans un outil de criblage. L’abonnement au « Flash info » signale les nouvelles désignations, les modifications et les radiations. Pendant la formation gel des avoirs, les participants font des recherches sur des cas fictifs, lisent une fiche de désignation et apprennent à tracer chaque consultation : date, version de la liste, résultat et nom de la personne qui a vérifié.

La première étape consiste à qualifier l’alerte. Une correspondance partielle sur un nom ne suffit pas : on compare la date de naissance, la nationalité, l’adresse et les numéros d’identification afin d’écarter un homonyme. Si le doute persiste, la DG Trésor prévoit une déclaration d’homonymie. Si la correspondance est avérée, l’opération est suspendue, aucun fonds ni bien n’est mis à disposition et les avoirs détenus sont gelés sans délai. L’article L. 562-4 impose d’informer immédiatement le ministre chargé de l’économie : la DG Trésor met à disposition trois formulaires (déclaration de gel, déclaration d’homonymie, déclaration de suspicion de contournement), à envoyer aux adresses qu’elle indique. Le contournement est interdit par l’article L. 562-6 et l’article L. 574-3 prévoit des sanctions pénales. Le gel appliqué de bonne foi est protégé par l’article L. 562-13. La formation gel des avoirs entraîne à ce circuit sur des cas fictifs.

Oui, dans de nombreux cas. Les régimes nationaux de gel visent aussi les fonds des entités détenues ou contrôlées par une personne désignée, ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur ses instructions. Pour la détention et le contrôle, l’article L. 562-1 renvoie au règlement (CE) n° 2580/2001 : détenir une entité, c’est posséder 50 % ou plus des droits de propriété ou une participation majoritaire, et le contrôle couvre notamment le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion ou de surveillance, ou d’exercer une influence dominante. Chaque règlement européen de sanctions doit être lu avec ses propres termes et avec les lignes directrices ACPR/DG Trésor, mises à jour le 16 mars 2026. La formation gel des avoirs comprend un atelier sur une société fictive détenue indirectement par une personne désignée, afin d’apprendre à remonter la chaîne de détention.

La formation gel des avoirs dure 1 jour (7 h), en présentiel ou en classe virtuelle. En inter, le tarif est de 750 € TTC par participant : responsables conformité, trésoriers, acheteurs et collaborateurs de professions assujetties y comparent leurs pratiques de criblage. En intra, le tarif est de 1 590 € TTC par groupe et par jour, avec des ateliers construits sur vos circuits de paiement, d’achat et d’export. La version sur-mesure démarre à 1 590 € TTC par groupe et par jour et adapte les cas à votre secteur, par exemple l’industrie exportatrice, l’assurance ou le notariat. Une version intra de 2 jours avec audit de vos dossiers et de vos paramètres de criblage est possible sur demande. Le CIDFP, organisme certifié Qualiopi, vous accompagne pour un financement OPCO ou au titre du plan de développement des compétences.

Elle en couvre un volet. Depuis le 26 avril 2026, l’article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier prévoit que les personnes qui participent au dispositif LCB-FT sont formées à l’embauche puis régulièrement, avec un contenu adapté aux risques et aux fonctions. La formation prévue par ce texte porte notamment sur le gel des avoirs, les sanctions encourues et la reconnaissance des opérations suspectes. Les documents relatifs à la formation sont conservés pendant la durée des fonctions puis cinq ans. Le texte ne fixe ni volume horaire minimal ni périodicité annuelle : les 7 heures de la formation gel des avoirs décrivent une offre, pas un minimum légal. Pour la vigilance et la déclaration de soupçon, elle se complète avec notre formation LCB-FT généraliste ou une déclinaison sectorielle. Repères présentés à titre général, à vérifier selon les textes en vigueur.