Formation Droit des Contrats Secteur Pharmaceutique : Maîtrisez la Rédaction et la Gestion

Description

Formation Droit des Contrats Pharmaceutiques : Expertise en Prestations et Conventions

Programme détaillée Formation Droit des Contrats Secteur Pharmaceutique

 1: Maîtrise de la Rédaction des Contrats Pharmaceutiques

• Cadre légal et réglementaire : Exploration des spécificités des contrats dans le secteur pharmaceutique, incluant les opérateurs définis par le Code de la santé publique.
• Structuration des contrats avec les différents opérateurs : Laboratoires pharmaceutiques, grossistes-répartiteurs, dépositaires, et centrales d’achat.
• Clauses critiques et gestion des risques : Focus sur les clauses de confidentialité, de non-concurrence, et de livraison en tenant compte des contraintes réglementaires.
• Cas pratiques : Rédaction de clauses contractuelles adaptées à des scénarios spécifiques tels que la distribution en gros et la vente au détail.

 2: Circuits de Distribution des Médicaments

• Opérateurs et circuits classiques : Compréhension des rôles et responsabilités des opérateurs à chaque étape de la distribution.
• Variantes dans les circuits de distribution : Analyse des groupements d’officines et des nouvelles formes de distribution.
• Implications contractuelles des variations : Adaptation des contrats aux différents modèles de distribution.

 3: Règles de Prix, Marges et Remises

• Rappel des règles de prix et de remboursement : Comprendre les régulations limitatives concernant les prix, les marges et les remises.
• Implications des remises commerciales et interdictions : Effets de la loi « anti-cadeaux » sur les pratiques contractuelles.
• Gestion des contrats avec respect des régulations de prix : Techniques pour intégrer les exigences réglementaires dans les contrats.
• Étude de cas : Analyse de cas réels où les règles de prix et remises ont impacté les contrats.

 4: Services Rendus par les Distributeurs

• Limitations spécifiques des services : Comprendre les services que les distributeurs peuvent légalement offrir pour les médicaments remboursables et non remboursables.
• Impact des limitations sur les contrats : Stratégies pour incorporer ces limitations dans les accords contractuels.
• Évaluation des risques et conformité : Méthodes pour évaluer et minimiser les risques légaux dans la prestation de services.

 5: Surveillance et Contrôle des Pratiques Contractuelles

• Outils de surveillance des contrats : Utilisation de technologies modernes pour le suivi et l’analyse des contrats.
• Indicateurs de performance contractuelle : Établissement de KPIs pour évaluer l’efficacité des contrats.
• Révisions et audits de contrats : Méthodes pour la révision périodique et l’audit des contrats.

Pour conclure  notre formation CIDFP est adaptable à vos besoins, notre programme Formation Droit des Contrats Pharmaceutiques peut aussi être adapté et conçu sur mesure pour les besoins de votre entreprise.

Méthodes pédagogiques

• Apports majoritairement pratiques
• Exercices pratiques et études de cas
• Support pédagogique
• Auto évaluation préalable en amont de la formation
• Évaluation des acquis en fin de formation
• Chaque module sera dispensé sous forme de cours théoriques, d’exercices pratiques et de mises en situation. Les participants seront évalués tout au long de la formation pour mesurer leur progression.

Moyens d’encadrement

• Paperboard
• Support du cours fourni
• Exercices pratiques
• Animation du cours par le formateur
• Etude des cas
• Support du cours
• Travail en petits groupes
• N’hésitez pas à adapter ce programme en fonction des besoins spécifiques de votre entreprise et de vos participants

Moyens d’encadrement

• Paperboard
• Support du cours fourni
• Exercices pratiques
• Animation du cours par le formateur
• Etude des cas
• Support du cours
• Travail en petits groupes
• N’hésitez pas à adapter ce programme en fonction des besoins spécifiques de votre entreprise et de vos participants

Une évaluation continue est par la suite effectuée lors de séances de formation.

• Un questionnaire de satisfaction est rempli à la fin de la formation.
• L’évaluation des compétences est effectuée par le biais d’un QCM ainsi que l’examen blanc.

Accompagnement et suivie du stagiaire

• Nous suivons nos stagiaires durant le parcours de la formation.
• Feuilles de présences sont signées par le stagiaire et par le formateur par demi-journée et à chaque séance.
• Une attestation de présence individuelle est livrée au stagiaire à la fin de la formation.
• En cas de difficulté, une hotline est mise à la disposition du stagiaire.

Informations complémentaires