Formation délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Formation délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Formation délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs : mandat, gestion, traçabilité et contrôles en service mandataire
La formation délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs s’adresse aux délégués salariés d’un service mandataire (association tutélaire, UDAF) et à leurs chefs de service. En 2 jours (14 h), elle reprend le socle du mandat dans les conditions d’un portefeuille de 40 à 60 mesures : pouvoirs selon la mesure, autorisations du juge des tutelles, inventaire, budget, compte de gestion, DIPM et droits de la personne protégée. Il s’agit de formation continue pour des professionnels en poste, distincte de la formation initiale (certificat national de compétence, licence professionnelle). Les 14 heures correspondent au volume annuel de la formation continue MJPM, obligatoire à compter du 1er janvier 2027.
Le CIDFP, organisme certifié Qualiopi, construit la session autour de ce qui se joue en service : procédures internes, traçabilité, continuité du suivi, contrôles du préfet, de l’autorité de tarification et du juge. Les participants travaillent sur cinq cas pratiques tirés d’un service fictif. Ils repartent avec des trames (DIPM, note de passation, requête, fiche de réponse à un contrôle) et un plan d’action. La session se déroule en intra pour un groupe de délégués, en inter ou en sur-mesure, en présentiel ou en classe virtuelle. Les mandataires individuels et les préposés d’établissement disposent chacun de leur propre formation.
Public ciblé
- Délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs salariés d’un service mandataire (association tutélaire, UDAF)
- Chefs de service et responsables directs de ces délégués
- Juristes, référents qualité et personnels administratifs qui interviennent sur les comptes de gestion et les requêtes
Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme
- Une pratique effective du mandat, même récente, pour les mises en situation
- Les trames en usage dans le service, à apporter à défaut de dossiers réels
Objectif(s) de la formation
- Délimiter les pouvoirs du délégué selon la mesure et les actes soumis au juge des tutelles
- Établir inventaire, budget et compte de gestion conformes aux modèles en vigueur
- Rédiger un DIPM co-élaboré et tracer les droits de la personne protégée
- Préparer le service aux contrôles, dont le justificatif annuel de formation continue
- Description
- Informations complémentaires
- Avis (0)
- Modalités
- Financement
Description
Formation délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs : mandat, gestion, traçabilité et contrôles en service mandataire
– Obligation de formation continue des délégués et chefs de service
- Situer l’origine de l’obligation dans la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
- Lire l’article D. 471-2-3 du CASF, créé par le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 et applicable à compter du 1er janvier 2027.
- Identifier les personnes assujetties et le point de départ de l’obligation.
- Distinguer les trois catégories d’actions comptabilisables et les organismes admis à les dispenser.
- Construire le circuit interne de transmission annuelle des justificatifs au préfet.
– Mesures de protection et pouvoirs du délégué
- Distinguer les mesures confiées au service, du mandat spécial dans la sauvegarde de justice à la mesure d’accompagnement judiciaire.
- Situer l’habilitation familiale et ses effets sur la saisine du service.
- Savoir lire un jugement et repérer les actes expressément réservés.
- Identifier les actes strictement personnels exclus de toute représentation (article 458 du code civil).
- Articuler assistance et représentation selon la mesure.
– Actes d’administration, actes de disposition et autorisations du juge
- Appliquer la nomenclature du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 aux actes courants du mandat.
- Repérer les actes soumis à l’autorisation du juge des tutelles.
- Structurer une requête en autorisation qui expose la position de la personne protégée.
- Savoir traiter la vente du logement et le sort des objets personnels (article 426 du code civil).
- Organiser la traçabilité interne de la demande d’autorisation.
– Ouverture et reprise d’une mesure en service
- Organiser l’attribution de la mesure et la première prise de contact.
- Établir l’inventaire des biens (article 503 du code civil) malgré un accès difficile au domicile ou des pièces manquantes.
- Recenser les comptes bancaires au regard de l’article 427 du code civil.
- Formaliser la reprise d’une mesure transférée par un autre service ou par un mandataire individuel.
– Notice, charte et document individuel de protection des majeurs
- Remettre la notice d’information et la charte des droits et libertés (article D. 471-7 du CASF) et tracer cette remise (article D. 471-10 du CASF).
- Élaborer le DIPM avec la personne protégée (article D. 471-8 du CASF).
- Organiser la conservation des documents (article D. 471-11 du CASF).
- Mettre en œuvre les formes de participation retenues par le service.
- Informer la personne sur le recours à la personne qualifiée (article L. 311-5 du CASF).
– Volonté, consentement et désaccord de la personne protégée
- Appliquer l’article 457-1 du code civil à l’information de la personne.
- Appliquer l’article 459 du code civil aux décisions relatives à la personne.
- Savoir réagir à un refus d’intervention, un refus de soins ou une mise en danger.
- Documenter la position de la personne dans le dossier, y compris lorsque le service ne la suit pas.
– Budget prévisionnel et gestion des ressources
- Construire un budget prévisionnel et motiver les arbitrages sur le reste à vivre.
- Gérer les dettes et le surendettement sans excéder ses pouvoirs.
- Mesurer la portée de l’avis de la Cour de cassation du 5 décembre 2025 (n° 25-70.019) sur les flux financiers de la personne protégée.
- En tirer les conséquences sur les mandats de gestion locative et les conventions passées avec des tiers.
– Compte de gestion et contrôle des comptes
- Établir le compte de gestion annuel (article 510 du code civil) sur le modèle de l’arrêté du 4 juillet 2024.
- Situer le contrôle par un professionnel qualifié (article 512 du code civil et décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024).
- Savoir lire une attestation d’approbation et rédiger un rapport de difficulté (article 513-1 du code civil).
- Préparer le compte de fin de mesure.
- Organiser la chaîne numérique interne des pièces justificatives.
– Pilotage d’un portefeuille de mesures
- Cartographier les échéances d’un portefeuille de mesures.
- Construire une règle de priorisation écrite et opposable.
- Savoir ce qui se décide seul, ce qui remonte au chef de service et ce qui se décide en équipe.
- Organiser la continuité du suivi en cas d’absence ou de départ du délégué.
- Tracer les délégations internes de signature et leurs limites.
– Secret professionnel et partage d’informations
- Identifier le fondement du secret professionnel (article 226-13 du code pénal).
- Situer le droit de la personne accompagnée à la confidentialité (article L. 311-3 du CASF).
- Déterminer ce qui peut être partagé en réunion de service, avec le juge, un établissement de santé ou la famille.
- Cadrer le dossier de la personne protégée au regard du RGPD.
- Savoir répondre aux sollicitations des tiers.
– Contrôles du service et du délégué
- Distinguer le contrôle du juge sur la mesure et le contrôle administratif sur le service.
- Situer le contrôle du préfet et celui de l’autorité de tarification et de contrôle (article L. 313-13 du CASF).
- Préparer l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312-8 du CASF.
- Intégrer le contrôle des antécédents judiciaires et l’attestation d’honorabilité dans le dossier du personnel.
- Constituer le dossier de preuve de la formation continue à transmettre au préfet.
– Plan d’action et actualité jurisprudentielle
- Rédiger un plan d’action individuel daté, assorti des actes de traçabilité correspondants.
- Suivre l’actualité sur l’appel formé par le tuteur au nom de la personne protégée (Cour de cassation, 13 mai 2026, n° 24-17.060).
- Identifier les pratiques à revoir au retour dans le service.
Formats : inter, intra et sur-mesure
La formation dure 2 jours (14 h), en présentiel ou en classe virtuelle synchrone, pour 6 à 12 participants. En intra, le service inscrit un groupe de délégués et de chefs de service, et les exercices peuvent s’appuyer sur ses propres trames après anonymisation. En inter, des délégués de plusieurs services comparent leurs pratiques. Le sur-mesure adapte les séquences aux mesures gérées et aux difficultés relevées au positionnement.
Une formation par mode d’exercice
Cette fiche traite l’exercice du mandat en service mandataire. Elle n’aborde ni l’agrément et la comptabilité du mandataire individuel, ni le conflit d’intérêts du préposé d’établissement, traités dans deux formations dédiées.
La formation continue mandataire judiciaire individuel s’adresse aux mandataires agréés par le préfet de département : agrément, gestion des mesures, contrôle et responsabilité.
La formation préposé d’établissement MJPM s’adresse aux préposés désignés par un établissement : sécurisation du mandat et prévention du conflit d’intérêts.
Passez à l’action
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Formations liées à découvrir : bientraitance et prévention de la maltraitance, prévention de l’abus de faiblesse en ESSMS, loi Lagarde, consommation et surendettement et droits des patients.
Informations complémentaires
| Niveau | Intermédiaire |
|---|---|
| Durée | 2 jours |
| Lieu | Inter, Intra, Sur-mesure |
- Apports juridiques à partir des textes applicables, reproduits dans le support
- Fil rouge fictif : l’Association tutélaire du Val d’Arvène, service mandataire dont chaque participant tient un portefeuille de l’unité Est pendant les deux jours
- Cinq cas pratiques : le DIPM de M. Roquin, construit contre l’avis du délégué ; le refus d’hospitalisation de Mme Sabran ; le compte de gestion incomplet du dossier Teyssier ; le départ d’une déléguée et la continuité de 48 mesures ; le contrôle sur site et la demande de pièces
- Alternance soutenue : les participants produisent un écrit au moins toutes les 45 minutes
- En intra, travail sur les trames réelles du service après anonymisation
- Livrables : trames de DIPM, de note de passation, de requête en autorisation, de règle de priorisation et de fiche de réponse à un contrôle, plan d’action individuel
- Formateur juriste spécialisé en protection juridique des majeurs, avec une pratique du secteur social et médico-social, présent sur les deux journées
- Questionnaire de positionnement avant la session, consolidé par le formateur, et synthèse anonymisée remise au chef de service
- Présentations illustrées et support remis à chaque participant, avec une table des articles cités
- Exercices tout au long de la formation : les cinq cas pratiques du Val d’Arvène, évalués sur une grille à quatre critères remise et commentée en séance
- Quiz d’évaluation des acquis en fin de formation sur la plateforme CIDFP, résultats individuels et rapport de groupe transmis à l’employeur
- Évaluation à chaud, questionnaire à froid à trois mois, attestation de fin de formation et certificat de réalisation pour la transmission annuelle au préfet
Plan de développement des compétences : l’employeur peut financer la formation de ses délégués et chefs de service dans le cadre de son plan de développement des compétences.
OPCO : le service peut solliciter son opérateur de compétences, selon les critères de prise en charge de celui-ci.
Devis et convention : le CIDFP, organisme certifié Qualiopi, établit un devis puis une convention de formation et remet les documents utiles au dossier de financement.
Dates & lieux
Vous pouvez tout de même nous proposer une période ou demander à être recontacté.
Pourquoi choisir cette formation ?
Un délégué de service mandataire exerce sous des procédures internes, avec un chef de service, une équipe pluridisciplinaire et les contrôles de l’autorité de tarification. Cette formation part de ce cadre et des dossiers qu’il produit.
- Une session de 14 heures couvre le volume annuel de l’obligation de formation continue
- Chaque séquence est rattachée aux compétences du référentiel de la licence professionnelle MJPM, et aux compétences d’encadrement pour les chefs de service
- Cinq cas pratiques chiffrés sur le portefeuille d’un service fictif
- Des trames prêtes à adapter dans le service
- Un certificat de réalisation conçu pour le dossier de preuve transmis au préfet
Résultat attendu : des délégués qui sécurisent leurs actes et un service capable de justifier ses pratiques lors d’un contrôle.
Foire aux questions
Oui. L’article D. 471-2-3 du CASF, créé par le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025, s’applique à compter du 1er janvier 2027. Son III retient trois catégories d’actions : les formations en lien direct avec les compétences certifiées par les formations de l’article D. 471-2-2, les analyses collectives des pratiques et les formations liées aux compétences d’encadrement. Notre programme rattache chaque séquence aux domaines du référentiel de la licence professionnelle MJPM et, pour les chefs de service, aux compétences d’encadrement. La formation délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs dure 2 jours (14 h), soit le volume d’une année civile fixé au V du même article. Elle se suit en inter, en intra ou en sur-mesure, en présentiel ou en classe virtuelle.
Le VI de l’article D. 471-2-3 du CASF prévoit une transmission annuelle au préfet, par le délégué ou par son employeur, des justificatifs établissant le respect de l’obligation. À l’issue de la formation, le CIDFP délivre à chaque participant un certificat de réalisation qui mentionne l’intitulé, les objectifs, la durée de 14 heures, les dates, la modalité et la qualité de prestataire certifié Qualiopi, puis une attestation de fin de formation. Les feuilles d’émargement et les attestations de présence sont remises à l’employeur, qui les conserve. Pour un service mandataire, un tableau de suivi par délégué et par année civile permet de produire ces pièces sans délai. Les modalités pratiques de transmission suivent les consignes de la DDETS compétente.
Le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 ne prévoit pas de sanction propre au non-respect de l’obligation de formation continue. Le risque se situe ailleurs. Pour le service mandataire, la formation des personnels est examinée lors du contrôle administratif et de l’évaluation de la qualité menée au titre de l’article L. 312-8 du CASF, puis dans le dialogue avec l’autorité de tarification et de contrôle. Pour le délégué, l’absence de justificatif transmis au préfet fragilise sa situation au regard de la condition de formation exigée pour exercer. Aucun texte ne fixe de montant de sanction. Un suivi tenu par délégué et par année civile permet au service de répondre à une demande de pièces lors d’un contrôle.
Le V de l’article D. 471-2-3 du CASF ouvre deux voies : 14 heures sur une année civile, ou 28 heures sur deux années consécutives. La seconde permet de concentrer l’effort sur une année et de laisser l’année suivante libre, à condition d’atteindre 28 heures sur les deux années considérées. Une session de 2 jours (14 h) remplit donc l’obligation d’une année civile, ou la moitié d’un cycle de deux ans. Pour un délégué salarié, le point de départ est le 1er janvier de l’année suivant son recrutement (II du même article). Le service tient le suivi par salarié et par année civile, et non par exercice budgétaire, afin de savoir à tout moment qui reste à former.
Oui. Le 2° du III de l’article D. 471-2-3 du CASF comptabilise les actions collectives d’analyse des pratiques professionnelles. Elles forment une catégorie distincte des formations du 1° et s’additionnent aux heures de formation. Le IV du même article exige que l’action soit proposée par un prestataire certifié au sens des articles L. 6316-1 et L. 6316-4 du code du travail, ou par un organisme inscrit sur la liste fixée par l’arrêté du 6 février 2026. Une analyse des pratiques animée en interne, hors de ce cadre, ne peut donc pas être comptabilisée. Un service mandataire peut combiner une session de formation délégué mandataire judiciaire et des séances d’analyse des pratiques confiées à un organisme admis.
Oui. Le IV de l’article D. 471-2-3 du CASF retient deux catégories de dispensateurs. La première regroupe les prestataires de formation certifiés au sens des articles L. 6316-1 et L. 6316-4 du code du travail, c’est-à-dire titulaires de la certification Qualiopi : le CIDFP en fait partie. La seconde vise les organismes inscrits sur la liste de l’arrêté du 6 février 2026. Les deux voies sont alternatives, et le CIDFP n’a besoin d’aucun agrément du préfet pour former vos délégués et vos chefs de service. Le certificat Qualiopi du CIDFP est joint au devis et peut être versé au dossier préparé pour un contrôle du service. La session dure 2 jours (14 h).
La formation initiale prépare à l’exercice du métier : certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Notre formation délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne délivre aucun de ces diplômes et ne prépare pas à les obtenir. C’est une action de formation continue de 2 jours (14 h) pour des professionnels déjà en poste : délégués salariés d’une association tutélaire, d’une UDAF ou d’un autre service mandataire, chefs de service et personnels qui interviennent sur les comptes de gestion et les requêtes. Elle ne donne lieu à aucune certification. Les mandataires individuels et les préposés d’établissement disposent chacun d’une formation dédiée.
La formation est proposée en trois formats, en présentiel ou en classe virtuelle synchrone, pour 6 à 12 participants. En inter, le tarif est de 1 890 € TTC par stagiaire pour les 2 jours (14 h). En intra, le service inscrit un groupe de délégués et de chefs de service pour 3 780 € TTC par groupe, et les exercices peuvent s’appuyer sur ses trames anonymisées. Le sur-mesure démarre à 3 780 € TTC par groupe et adapte les séquences aux mesures gérées. Les frais de déplacement du formateur s’ajoutent pour les sessions en présentiel hors Île-de-France. Le CIDFP ne vend pas en ligne : l’inscription se fait sur demande de devis, puis par convention de formation. Les repères juridiques sont présentés à titre général, à vérifier selon les textes en vigueur.
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