Formation préposé d’établissement MJPM
Formation préposé d’établissement MJPM
Formation préposé d’établissement MJPM : sécuriser le mandat et prévenir le conflit d’intérêts
La formation préposé d’établissement MJPM s’adresse aux agents qu’un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social désigne, ou va désigner, comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le préposé représente une personne protégée face à l’établissement qui l’emploie : il règle les frais de séjour dus à son employeur, signe le contrat de séjour, prend position sur un transfert ou un choix de soins. En 2 jours (14 h), la session reprend le socle du mandat, puis traite l’indépendance du préposé, le conflit d’intérêts et le recours au tuteur ad hoc. C’est une formation continue pour des professionnels en poste et pour leurs responsables directs : elle ne remplace pas la formation initiale qui mène au certificat national de compétence ou à la licence professionnelle.
Le CIDFP, organisme certifié Qualiopi, construit la session sur un fil rouge fictif, un EHPAD public et un centre hospitalier, avec six cas pratiques dont deux jeux de rôle où le préposé fait face à sa direction. Chaque séquence est rattachée aux référentiels de la licence professionnelle et du certificat national de compétence, afin que les heures comptent au titre de l’obligation de formation continue applicable à compter du 1er janvier 2027. Les participants repartent avec des trames réutilisables, notamment une requête en désignation d’un tuteur ad hoc et une charte de prévention des conflits d’intérêts. La formation se tient en inter, en intra ou en sur-mesure, en présentiel ou en classe virtuelle. Les délégués de service mandataire et les mandataires individuels disposent de leur propre formation : délégué MJPM et mandataire judiciaire individuel.
Public ciblé
- Agents désignés comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social
- Agents appelés à être désignés, y compris pendant l’obtention de la certification d’État
- Responsables directs des préposés
- Directions, responsables administratifs, responsables qualité et juristes d’établissement
- Inscription portée par l’établissement employeur
Prérequis
- Aucun prérequis juridique
- Exercer ou être appelé à exercer une fonction de préposé, de direction ou d’encadrement dans un établissement hébergeant des majeurs
- Venir avec l’organigramme de l’établissement et, si possible, une situation anonymisée
Objectif(s) de la formation
- Vérifier la conformité du dispositif de préposé de l’établissement
- Repérer un conflit d’intérêts avec l’employeur et saisir le juge des tutelles
- Tenir l’inventaire, le budget et le compte de gestion de chaque mesure
- Protéger les droits et le secret de la personne protégée face à l’équipe et à la direction
- Description
- Modalités
- Informations complémentaires
- Financement
- Avis (0)
Description
Formation préposé d’établissement MJPM : sécuriser le mandat et prévenir le conflit d’intérêts
– Le mandat judiciaire et l’entrée dans la mesure
- Distinguer les mesures de protection et leurs effets sur l’assistance et la représentation.
- Lire un jugement pour délimiter l’étendue de la mission confiée au préposé.
- Comprendre dans quels cas le juge des tutelles désigne un préposé d’établissement (articles 450 et 451 du code civil).
- Repérer les formalités d’inscription sur la liste des mandataires et de prestation de serment.
- Organiser les premiers actes de la mesure et identifier les actes urgents que le mandataire ne peut refuser.
– Obligation de désignation et déclaration au préfet
- Savoir calculer le seuil de capacité qui déclenche l’obligation de désignation.
- Identifier les alternatives que l’article L. 472-5 du CASF ouvre à l’établissement.
- Constituer le dossier de déclaration et connaître ses destinataires et son calendrier.
- Vérifier les conditions que l’agent doit remplir avant sa désignation.
- Anticiper l’opposition du préfet et les cas qui imposent une nouvelle déclaration.
– Les garanties d’indépendance du préposé
- Comprendre l’exigence d’exercice indépendant posée par l’article L. 472-6 du CASF.
- Savoir quelles fonctions sont incompatibles avec la désignation et en tirer les conséquences sur l’organigramme.
- Organiser le compte rendu direct au juge des tutelles.
- Garantir la confidentialité du courrier et des entretiens avec la personne protégée.
- Évaluer les moyens et la charge de travail de l’activité.
– Les conflits d’intérêts entre l’établissement et la personne protégée
- Identifier les sept situations de conflit d’intérêts les plus fréquentes.
- Analyser la position du préposé lorsque son employeur est créancier des frais de séjour.
- Savoir qui prend l’initiative d’une sortie, d’un transfert ou d’un choix de soins, et qui signe.
- Mesurer l’effet du lien de subordination sur l’exercice du mandat.
– Tuteur ad hoc et réponses procédurales
- Savoir quand et comment demander la désignation d’un curateur ou d’un tuteur ad hoc.
- Comprendre le rôle du subrogé curateur ou du subrogé tuteur.
- Formaliser par écrit une abstention raisonnée.
- Construire les outils internes de prévention des conflits d’intérêts.
– Inventaire et budget prévisionnel
- Connaître les délais de transmission de l’inventaire au juge et les règles de son actualisation.
- Établir le budget annuel de la mesure.
- Appliquer les règles du compte ouvert au seul nom de la personne protégée.
- Savoir quand une autorisation est requise pour ouvrir ou clôturer un compte.
- Placer les liquidités et l’excédent de revenus dans le respect de l’article 501 du code civil.
– Compte de gestion annuel et contrôle des comptes
- Établir le compte de gestion annuel et réunir les pièces justificatives.
- Comprendre qui vérifie et approuve les comptes, et dans quels cas une dispense est possible.
- Préparer le compte final de fin de mission.
- Appliquer le circuit de gestion propre au préposé d’une personne morale de droit public.
– Actes d’administration, actes de disposition et interdictions
- Savoir classer un acte entre administration et disposition.
- Repérer les actes que le préposé accomplit seul et ceux qui exigent une autorisation du juge.
- Sécuriser les décisions relatives au logement et aux meubles de la personne protégée.
- Connaître les règles applicables aux successions, transactions et partages.
- Identifier les actes interdits même avec autorisation.
– Droits et participation de la personne protégée
- Informer la personne protégée sur sa situation et sur les actes envisagés.
- Distinguer les actes strictement personnels des actes soumis à assistance ou à représentation.
- Appliquer l’article 459 du code civil au recueil de la volonté de la personne.
- Remettre et expliquer la notice d’information, la charte des droits et libertés et le document individuel de protection.
- Savoir ce qui peut être dit à la famille, et sur quel fondement.
– Secret professionnel et équipe soignante
- Comprendre le secret professionnel et ses dérogations.
- Savoir ce que le préposé peut partager avec l’équipe de soins.
- Articuler le rôle de la personne de confiance et celui du mandataire.
- Déterminer ce qui est transmis à la direction et la manière de le formaliser.
– Maltraitance et mise en cause de l’établissement
- Connaître l’obligation d’information de l’autorité d’autorisation qui pèse sur l’établissement.
- Savoir quelle position adopter lorsque l’auteur présumé est un agent ou l’établissement lui-même.
- Mesurer le risque pénal attaché à la non-dénonciation de mauvais traitements.
- Sécuriser la protection de l’agent qui signale.
– Contrôle de l’activité et dossier de formation continue
- Comprendre les pouvoirs de contrôle du juge des tutelles et du préfet de département.
- Mesurer les conséquences, pour l’établissement, d’une annulation des effets de la déclaration.
- Savoir déterminer le point de départ et le volume de l’obligation de formation continue de chaque agent.
- Construire le tableau de suivi des heures des préposés et de leurs responsables directs.
Formats : inter, intra et sur-mesure
La formation se tient en présentiel ou en classe virtuelle, pour 6 à 12 participants. En inter, vos préposés et leurs responsables directs travaillent avec ceux d’autres établissements. En intra, l’animation part de votre organigramme, de vos délégations de signature et de vos situations anonymisées. Le sur-mesure adapte la pondération des séquences, par exemple pour une direction qui prépare la déclaration de ses premiers préposés.
Une formation par mode d’exercice
Cette page traite du préposé d’un établissement de santé ou d’un établissement social ou médico-social. Elle ne traite pas des procédures internes d’un service mandataire associatif, ni de l’agrément et de la comptabilité du mandataire individuel. Le délégué d’un service mandataire dispose de la formation délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs, centrée sur le mandat, la gestion, la traçabilité et les contrôles en service. Le mandataire individuel agréé dispose de la formation continue mandataire judiciaire individuel, consacrée à l’agrément, à la gestion des mesures, au contrôle du préfet et à la responsabilité.
Passez à l’action
Vous préparez la désignation d’un préposé ou la mise à jour de votre dispositif ? Consultez toutes nos formations, découvrez le CIDFP, puis contactez-nous pour un devis en inter, intra ou sur-mesure.
Formations liées à découvrir : Droits des patients, Prévenir l’abus de faiblesse et la maltraitance des personnes âgées en ESSMS, Bientraitance, Responsabilités civiles et pénales des soignants en EHPAD et Comité d’éthique en ESSMS.
- Apports juridiques appuyés sur les textes, dans leur rédaction en vigueur à la date de la session
- Fil rouge fictif : l’EHPAD public Les Tilleuls de Varzy et le centre hospitalier de Vaubourg
- Six cas pratiques, dont deux jeux de rôle : conformité du dispositif, impayés de séjour et patrimoine, transfert décidé par la direction et plainte de la famille, argent de poche et compte de gestion, décision de soins et refus de la personne, atelier direction sur le dossier préfectoral
- Travail en binôme, en sous-groupes et en plénière, suivi à l’aide de grilles critériées
- Questionnaire de positionnement avant la session et quiz final d’évaluation des acquis sur la plateforme CIDFP
- Livrables : livret du participant, recueil de textes, trames de requête aux fins de désignation d’un tuteur ad hoc, de note de signalement, de charte de prévention des conflits d’intérêts et de tableau de suivi des heures de formation continue
- Animation par une avocate et des formateurs juristes intervenant sur la protection juridique des majeurs
- Présentations illustrées par les textes du code civil, du CASF et du code de la santé publique
- Exercices tout au long des deux jours sur le fil rouge des Tilleuls de Varzy et du centre hospitalier de Vaubourg : six cas pratiques, dont deux jeux de rôle, évalués par grilles critériées
- Questionnaire de positionnement et d’auto-évaluation, échange de cadrage avec l’établissement, quiz final d’évaluation des acquis
- Documents de fin de formation : attestation, certificat de réalisation à verser au dossier transmis au préfet, feuilles d’émargement par demi-journée, rapport d’évaluation des acquis adressé à l’établissement
- Évaluation à chaud, puis évaluation à froid à trois mois auprès du participant et de l’établissement
Informations complémentaires
| Niveau | Intermédiaire |
|---|---|
| Durée | 2 jours |
| Lieu | Inter, Intra, Sur-mesure |
La formation peut être financée sur le plan de développement des compétences de l’établissement employeur, avec, selon son statut, l’appui de l’OPCO dont il relève. Le CIDFP, organisme certifié Qualiopi, établit un devis puis une convention de formation avant le démarrage et vous accompagne dans le montage du dossier.
Dates & lieux
Vous pouvez tout de même nous proposer une période ou demander à être recontacté.
Pourquoi choisir cette formation ?
Un préposé règle les frais de séjour dus à son employeur, signe le contrat de séjour et peut devoir saisir le juge des tutelles contre une décision de sa direction. Cette formation part de cette position et donne au préposé, comme à sa direction, les règles et les écrits pour la tenir.
- Une demi-journée entière consacrée à l’indépendance du préposé, au conflit d’intérêts et au tuteur ad hoc
- Des cas tirés de la vie d’un EHPAD public et d’une unité de soins de longue durée, dont un jeu de rôle préposé face au directeur
- Des trames prêtes à l’emploi : requête au juge, note de signalement, charte de prévention des conflits d’intérêts
- Une session ouverte aux responsables directs, eux aussi visés par l’obligation de formation continue, et aux directions qui portent le dispositif
- Un certificat de réalisation conçu pour le dossier de justificatifs transmis chaque année au préfet
Résultat attendu : le préposé sait reconnaître une opposition d’intérêts avec son employeur et engager la bonne procédure, et l’établissement dispose d’un dispositif conforme et documenté.
Foire aux questions
Oui, sous les deux conditions posées par l’article D. 471-2-3 du CASF, créé par le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 et applicable à compter du 1er janvier 2027. Le III retient trois catégories d’actions : les formations, colloques ou conférences en lien direct avec les compétences certifiées par les formations mentionnées à l’article D. 471-2-2, les actions collectives d’analyse des pratiques professionnelles et les formations aux compétences d’encadrement. Chaque séquence de la formation préposé d’établissement MJPM est rattachée aux blocs de la licence professionnelle mention « Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » et aux domaines du certificat national de compétence. Le IV exige un organisme éligible, ce qui est le cas du CIDFP. Les 14 heures des 2 jours correspondent au volume annuel fixé au V.
Le VI de l’article D. 471-2-3 du CASF prévoit que la personne concernée ou son employeur transmet chaque année au préfet les justificatifs permettant de vérifier le respect de l’obligation. À l’issue de la formation, le CIDFP délivre à chaque participant un certificat de réalisation qui mentionne l’intitulé de l’action, les objectifs, les dates, la durée effective en heures et la certification Qualiopi du CIDFP. Ce certificat, accompagné des feuilles d’émargement par demi-journée et de l’attestation de fin de formation, constitue la pièce à verser au dossier. Nous recommandons également un tableau de suivi par agent et par année civile, pour les préposés comme pour leurs responsables directs. La trame de ce tableau est construite pendant la session, lors de l’atelier consacré au dossier préfectoral.
L’obligation pèse sur le préposé, mais le dispositif place l’établissement en première ligne. Le VI de l’article D. 471-2-3 du CASF désigne la personne ou son employeur pour transmettre les justificatifs. L’article L. 472-10 du CASF confie au représentant de l’État dans le département le contrôle de l’activité des mandataires judiciaires : en cas de violation des lois et règlements, il adresse une injonction assortie d’un délai, puis, si elle n’est pas suivie, peut annuler les effets de la déclaration, sur avis conforme ou à la demande du procureur de la République. L’annulation entraîne la radiation de la liste et le remplacement du mandataire par le juge des tutelles. L’établissement perd alors le dispositif qu’il doit maintenir au titre de l’article L. 472-5. La direction a donc intérêt à financer les heures, à libérer l’agent et à conserver les preuves.
Le V de l’article D. 471-2-3 du CASF ouvre deux options : 14 heures au cours d’une année civile, ou 28 heures sur deux années consécutives. La seconde autorise une répartition inégale entre les deux années, à condition d’atteindre 28 heures sur la période. Le II fixe le point de départ au 1er janvier de l’année qui suit l’agrément, la déclaration ou le recrutement, et au 1er janvier de l’année qui suit l’obtention de la certification d’État lorsque l’agent ne la détenait pas encore. Le décret s’applique à compter du 1er janvier 2027. Pour un établissement qui compte plusieurs préposés et un responsable direct, le choix se fait agent par agent et se documente. Une session de 2 jours (14 h) couvre une année entière, ou la moitié d’un cycle de deux ans.
Le III de l’article D. 471-2-3 du CASF range les actions collectives d’analyse des pratiques professionnelles parmi les trois catégories comptabilisables. Deux points de vigilance demeurent. Le IV réserve la comptabilisation aux actions proposées par un prestataire certifié au sens des articles L. 6316-1 et L. 6316-4 du code du travail, ou par un organisme figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 6 février 2026. Une analyse des pratiques animée en interne, sans intervenant éligible, reste donc fragile. Pour un préposé, la difficulté est aussi de fond : lorsqu’un cadre de l’établissement employeur anime la séance, les situations exposées concernent précisément cet établissement, qu’il s’agisse des frais de séjour, d’un transfert ou d’une plainte de la famille. Le recours à un intervenant extérieur est préférable.
Oui. Le IV de l’article D. 471-2-3 du CASF ouvre deux voies : les prestataires de formation certifiés au sens des articles L. 6316-1 et L. 6316-4 du code du travail, et les organismes figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 6 février 2026. Le CIDFP relève de la première, puisqu’il est certifié Qualiopi : aucun agrément du préfet n’est exigé de l’organisme de formation. Le numéro de certification et l’attestation correspondante sont joints au devis et à la convention de formation, et l’établissement peut les verser au dossier transmis au préfet avec les certificats de réalisation. Pour la formation préposé d’établissement MJPM, chaque séquence est également rattachée aux référentiels exigés par le III, ce qui sécurise la comptabilisation des 14 heures.
Non. La formation préposé d’établissement MJPM est une action de formation continue destinée à des professionnels en poste ou sur le point de l’être. Elle ne prépare ni au certificat national de compétence ni à la licence professionnelle mention « Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs », qui restent les voies de la certification d’État exigée par l’article L. 471-4 du CASF. Elle s’adresse aux agents désignés ou appelés à être désignés comme mandataires dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social, à leurs responsables directs, mais aussi aux directions, responsables administratifs et juristes qui sécurisent le dispositif. Un agent qui n’a pas encore obtenu sa certification peut la suivre : elle lui donne les repères du mandat et de l’indépendance, sans tenir lieu de diplôme.
La formation préposé d’établissement MJPM dure 2 jours (14 h), en présentiel ou en classe virtuelle, pour 6 à 12 participants. En inter-établissements, le tarif est de 1 890 € TTC par stagiaire : vos préposés échangent avec ceux d’autres établissements. En intra, la session se tient pour votre seul établissement au tarif de 3 780 € TTC par groupe, et les cas pratiques s’appuient sur votre organigramme et vos situations anonymisées. Le sur-mesure, à partir de 3 780 € TTC par groupe, adapte la pondération des séquences et les supports à vos besoins. Les frais de déplacement du formateur hors Île-de-France sont facturés en sus, sur justificatifs. Le CIDFP ne vend pas en ligne : l’inscription se fait sur demande de devis, puis une convention de formation est signée avant le démarrage.
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