Formation en droit des entreprises en difficulté : Sauvegarde judiciaire et procédures collectives

Description

Formation droit des entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement judiciaire et procédures collectives

La formation droit des entreprises en difficulté vous donne en deux jours (14 heures) une lecture complète du livre VI du Code de commerce, de la prévention amiable à la liquidation judiciaire. En effet, chaque procédure collective obéit à ses propres conditions d’ouverture, à son calendrier et à ses organes. Or une erreur de qualification, un délai manqué ou une créance mal déclarée peut coûter cher au débiteur comme à ses créanciers.

Cette formation suit d’abord la chronologie d’un dossier réel. Ensuite, elle passe de la détection des difficultés à la cessation des paiements, puis à la sauvegarde, au redressement judiciaire et à la liquidation. Par ailleurs, elle intègre le droit issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021 (classes de parties affectées, sauvegarde accélérée, privilège d’argent frais) et l’expérimentation du tribunal des activités économiques. Enfin, elle traite la situation des créanciers, des salariés et la responsabilité des dirigeants. Ainsi, vous repartez avec une méthode sûre pour qualifier une situation et choisir la procédure adaptée.

Programme de la formation droit des entreprises en difficulté

➜ Module 1 – Le cadre du droit des entreprises en difficulté et ses acteurs

D’abord, vous posez le décor. En effet, savoir qui décide, qui représente qui et devant quel tribunal évite bien des erreurs de procédure.

• ❯ Architecture du livre VI du Code de commerce : prévention, sauvegarde, redressement, liquidation
• ❯ Tribunal compétent et expérimentation du tribunal des activités économiques depuis le 1er janvier 2025
• ❯ Organes de la procédure : juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur
• ❯ Rôle du ministère public et des contrôleurs désignés parmi les créanciers
• ❭ Atelier : cartographier les acteurs d’un dossier et leurs pouvoirs

➜ Module 2 – Détecter et prévenir : alertes, mandat ad hoc et conciliation

Ensuite, vous agissez en amont. Ainsi, les difficultés se traitent souvent mieux dans la confidentialité d’une procédure amiable.

• ❯ Signaux d’alerte financiers et procédures d’alerte (commissaire aux comptes, CSE, président du tribunal)
• ❯ Mandat ad hoc : saisine, mission du mandataire et confidentialité
• ❯ Conciliation : conditions d’ouverture, accord constaté ou homologué et ses effets
• ❯ Privilège d’argent frais (« new money ») et préparation d’une cession en amont
• ❭ Atelier : choisir entre mandat ad hoc et conciliation sur un cas réel

➜ Module 3 – La cessation des paiements, pivot des procédures collectives

Puis, vous maîtrisez la notion centrale. En effet, c’est elle qui détermine la procédure ouverte et les obligations du dirigeant.

• ❯ Définition : impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• ❯ Obligation de demander l’ouverture d’une procédure dans les 45 jours, sauf conciliation en cours
• ❯ Fixation et report de la date de cessation des paiements
• ❯ Période suspecte et nullités des actes passés pendant cette période
• ❭ Exercice : comparer actif disponible et passif exigible sur une situation de trésorerie

➜ Module 4 – Sauvegarde judiciaire et sauvegarde accélérée

Ensuite, vous étudiez la procédure préventive. Ainsi, le dirigeant garde la main tout en bénéficiant de la protection du tribunal.

• ❯ Conditions d’ouverture : difficultés insurmontables sans cessation des paiements
• ❯ Période d’observation, gestion par le débiteur et mission de l’administrateur
• ❯ Plan de sauvegarde : contenu, adoption, durée maximale de 10 ans et exécution
• ❯ Sauvegarde accélérée : ouverture à partir d’une conciliation et calendrier resserré
• ❭ Cas pratique : les points clés d’un projet de plan de sauvegarde

➜ Module 5 – Classes de parties affectées et adoption du plan

Puis, vous abordez la réforme de 2021. En effet, le vote du plan ne se fait plus par comités de créanciers mais par classes.

• ❯ Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 : transposition de la directive « restructuration et insolvabilité »
• ❯ Notion de partie affectée, constitution des classes et place des détenteurs de capital
• ❯ Classes obligatoires au-delà des seuils réglementaires, facultatives en deçà
• ❯ Vote, critère du meilleur intérêt des créanciers et application forcée interclasses
• ❭ Atelier : répartir les créanciers d’un dossier en classes

➜ Module 6 – Redressement judiciaire, contrats en cours et plan de cession

Ensuite, vous traitez l’entreprise en cessation des paiements. Ainsi, vous savez comment poursuivre l’activité, préserver l’emploi et organiser une éventuelle reprise.

• ❯ Ouverture du redressement judiciaire et missions de l’administrateur
• ❯ Contrats en cours : option de continuation, résiliation et sort du bail
• ❯ Salariés : licenciements autorisés par le juge-commissaire et garantie de l’AGS
• ❯ Plan de redressement ou plan de cession : offres de reprise et critères du tribunal
• ❭ Étude de cas : comparer deux offres de reprise devant le tribunal

➜ Module 7 – La situation des créanciers dans la procédure

Puis, vous vous placez du côté des créanciers. En effet, leurs droits dépendent du respect strict des délais et des formes.

• ❯ Arrêt des poursuites individuelles et interdiction de payer les créances antérieures
• ❯ Déclaration de créances au mandataire dans les 2 mois de la publication au BODACC
• ❯ Relevé de forclusion dans les 6 mois et vérification des créances
• ❯ Sûretés, revendication des biens et rang des créanciers postérieurs
• ❭ Atelier : rédiger et contrôler une déclaration de créance

➜ Module 8 – Liquidation judiciaire et responsabilité des dirigeants

Enfin, vous étudiez l’issue liquidative et ses suites. Ainsi, vous mesurez les risques personnels qui pèsent sur le dirigeant.

• ❯ Liquidation judiciaire : redressement manifestement impossible, réalisation de l’actif et cession
• ❯ Liquidation judiciaire simplifiée, clôture pour insuffisance d’actif et rétablissement professionnel
• ❯ Responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de faute de gestion
• ❯ Faillite personnelle, interdiction de gérer et banqueroute
• ❭ Atelier : analyser une décision récente sur la responsabilité d’un dirigeant

Le cadre juridique des procédures collectives

Le droit des entreprises en difficulté figure au livre VI du Code de commerce. D’une part, la cessation des paiements se définit comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ; le débiteur doit alors demander l’ouverture d’une procédure dans les 45 jours, s’il n’a pas sollicité une conciliation. D’autre part, l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021, a remplacé les comités de créanciers par des classes de parties affectées, fusionné les sauvegardes accélérées en un régime unique et créé un privilège pour les apports d’argent frais.

Par ailleurs, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a lancé l’expérimentation du tribunal des activités économiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025 et pour quatre ans, 12 tribunaux de commerce (dont Paris, Lyon, Marseille, Nanterre et Versailles) sont devenus tribunaux des activités économiques, compétents pour l’ensemble des procédures amiables et collectives de la plupart des professionnels, hors professions réglementées du droit. Enfin, côté créanciers, la déclaration de créances doit intervenir dans les 2 mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, et le relevé de forclusion peut être demandé dans les 6 mois.

Les livrables de la formation

À l’issue des deux jours, chaque participant dispose d’outils directement utilisables. En effet, il repart avec un tableau comparatif des procédures (conditions, organes, issues), une grille de qualification de la cessation des paiements, un calendrier des délais clés de la procédure, une trame de déclaration de créance et une fiche de synthèse sur les classes de parties affectées. De plus, le support de cours reprend l’ensemble des notions et de la jurisprudence étudiées.

Méthodes pédagogiques

La formation droit des entreprises en difficulté repose sur une pédagogie active. Ainsi, un questionnaire de positionnement ouvre la session, puis des apports juridiques structurés alternent avec des études de cas, des exercices de qualification et l’analyse de décisions de justice. Par ailleurs, les participants sont invités à apporter leurs propres questions ou dossiers anonymisés : les cas pratiques s’appuient alors sur leur réalité professionnelle. Enfin, une évaluation des acquis clôt la formation.

Moyens d’encadrement

Chaque session est animée par un formateur spécialiste du droit des affaires et des procédures collectives. En outre, un support de cours, des tableaux de synthèse et des modèles de documents sont remis aux participants. Enfin, une attestation de fin de formation est délivrée à chacun.

En inter, intra ou sur-mesure

La formation se déroule en présentiel ou en classe virtuelle. D’une part, en inter-entreprises, vous échangez avec des avocats, juristes, experts-comptables et directeurs financiers d’autres structures. D’autre part, en intra, nous travaillons sur les situations et les dossiers de votre organisation. Enfin, la version sur-mesure peut cibler un public précis, par exemple une direction juridique, un cabinet d’expertise comptable ou un service contentieux bancaire.

Passez à l’action

Vous souhaitez sécuriser vos dossiers de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ? Découvrez d’abord l’ensemble de nos formations, apprenez-en plus à propos du CIDFP, puis contactez-nous pour une session inter, intra ou sur-mesure. De plus, nos conseillers vous accompagnent pour identifier les financements mobilisables selon votre situation (OPCO, plan de développement des compétences).

Formations liées à découvrir : Gestion des défaillances et restructurations d’entreprises, Reprise d’une entreprise en difficulté, Recouvrement des créances et gestion des entreprises en difficulté et Pratique de l’injonction de payer.