Formation loi Lagarde : Consommation et surendettement

Description

Jour 1 : Formation loi Lagarde : Consommation et surendettement

Matin :

1. Introduction à la Loi Lagarde :
   • Historique et contexte législatif : Comprendre le contexte dans lequel la Loi Lagarde a été adoptée, ses objectifs principaux, et les changements majeurs qu’elle a apportés dans le domaine de la consommation et du crédit.
   • Les principales dispositions de la Loi Lagarde : Analyse des articles clés de la loi, leur portée et leur application dans la pratique quotidienne des professionnels du secteur.
2. Protection des consommateurs :
   • Règles et obligations des établissements de crédit : Les devoirs de transparence, d’information, et de conseil que les établissements doivent respecter envers les consommateurs.
   • Information et transparence envers les consommateurs : Comment assurer une communication claire et compréhensible des termes et conditions des crédits proposés.

Après-midi : 3. Les contrats de crédit à la consommation :

• Conditions de validité et clauses abusives : Quels sont les éléments essentiels pour qu’un contrat de crédit soit valide, et comment identifier les clauses qui peuvent être considérées comme abusives.
• Droit de rétractation et remboursement anticipé : Les droits des consommateurs en matière de rétractation et les modalités de remboursement anticipé, y compris les frais et les procédures à suivre.

4. Gestion du surendettement :
   • Identification des situations de surendettement : Apprendre à reconnaître les signes de surendettement chez les clients et comprendre les causes sous-jacentes.
   • Procédures de traitement des dossiers de surendettement : Étapes à suivre pour l’instruction et le traitement des dossiers de surendettement, du dépôt de dossier à la décision finale.

Jour 2 : Formation loi Lagarde : Consommation et surendettement

Matin : 5. Études de cas et mises en situation :

• Analyse de dossiers de surendettement : Travail pratique sur des dossiers réels ou fictifs pour comprendre les différentes étapes du traitement et les solutions possibles.
• Élaboration de solutions adaptées : Développer des stratégies pour résoudre les problèmes de surendettement en tenant compte des spécificités de chaque cas.

6. Droits et obligations des consommateurs en situation de surendettement :
   • Suspension des paiements : Comprendre les conditions et les effets de la suspension des paiements pour les consommateurs surendettés.
   • Rétablissement personnel : Les procédures de rétablissement personnel et comment elles peuvent aider les consommateurs à retrouver une situation financière stable.

Après-midi : 7. Rôle et missions des commissions de surendettement :

• Fonctionnement et composition : Comprendre comment les commissions de surendettement sont composées et comment elles fonctionnent.
• Traitement des dossiers et décisions : Le processus de traitement des dossiers par les commissions et les types de décisions qu’elles peuvent prendre.

8. Synthèse et évaluation de la formation :
   • Révision des points clés : Retour sur les principaux enseignements des deux jours de formation.
   • Évaluation des acquis et remise des attestations de formation : Tests de connaissances pour évaluer les acquis des participants et remise des attestations de fin de formation.

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/recouvrement-creances
A voir également :
https://www.cidfp.fr/formation/formation-en-droit-des-entreprises-en-difficulte-sauvegarde-judiciaire-et-procedures-collectives/