Formation interpellation de mineurs pour policiers

La formation interpellation de mineurs pour policiers s’adresse aux policiers municipaux, aux policiers nationaux et aux gendarmes qui interviennent auprès d’adolescents : sorties d’établissements scolaires, rassemblements sur la voie publique, transports, quartiers résidentiels. Elle peut aussi convenir à d’autres agents habilités à procéder à des interpellations, chacun dans le cadre légal propre à son statut. Elle vise les agents de terrain comme les chefs de patrouille, qui organisent l’intervention face à un groupe. La journée réunit 12 stagiaires au plus, afin que chacun rejoue l’interpellation d’un mineur, seul puis au sein d’un groupe. En intra, le groupe peut réunir une seule brigade ou des agents de plusieurs services d’une même collectivité.

Aucun prérequis n’est demandé. La formation interpellation de mineurs pour policiers peut se suivre seule, sans avoir suivi un autre stage du CIDFP. Un quiz de positionnement, en début de journée, permet au formateur de mesurer l’expérience de chacun en matière d’interpellation et d’adapter les exercices au niveau du groupe. Environ 60 % de la journée se passe en pratique, sur tapis puis en mises en situation avec un comédien adulte qui joue le rôle du mineur. Le formateur règle l’intensité des exercices selon les participants. Le matériel nécessaire est défini avec votre établissement lors du cadrage de la session. Pour aller plus loin, la journée peut aussi s’enchaîner en intra avec la formation techniques d’interpellation pour policiers et la formation intervention à domicile pour policiers.

Le code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis le 30 septembre 2021, pose une présomption : les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement, ceux d’au moins treize ans sont présumés l’être (art. L. 11-1). Le mineur d’au moins treize ans peut être placé en garde à vue (art. L. 413-6). Entre dix et treize ans, le mineur peut seulement faire l’objet d’une retenue, à titre exceptionnel, pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Elle exige l’accord préalable du magistrat et ne peut dépasser douze heures, sauf prolongation exceptionnelle de douze heures au plus (art. L. 413-1 et L. 413-2). Ces mesures relèvent de l’officier de police judiciaire. La formation interpellation de mineurs pour policiers apprend à distinguer ces cadres, afin de rendre compte avec précision. Repères présentés à titre général, à vérifier selon les textes en vigueur.

Le mineur retenu ou placé en garde à vue bénéficie de garanties renforcées. L’officier de police judiciaire informe ses représentants légaux de la mesure, sauf dérogation décidée par le magistrat (art. L. 413-3 et L. 413-7). Le mineur doit être assisté par un avocat, choisi ou commis d’office (art. L. 413-5 et L. 413-9). Un médecin l’examine dès le début de la retenue, ou de la garde à vue s’il a moins de seize ans. À partir de seize ans, il est informé de son droit de demander un examen médical (art. L. 413-4 et L. 413-8). Ses interrogatoires font l’objet d’un enregistrement audiovisuel (art. L. 413-12). La formation interpellation de mineurs pour policiers montre comment l’intervention prépare ces étapes : état du mineur, informations utiles à l’OPJ, compte rendu précis. Repères présentés à titre général, à vérifier selon les textes en vigueur.

Le code de procédure pénale réserve le port des menottes ou des entraves à la personne considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou comme susceptible de tenter de prendre la fuite (art. 803). Il demande aussi d’éviter, dans des conditions compatibles avec la sécurité, qu’une personne menottée soit photographiée ou filmée. Pour les policiers nationaux et les gendarmes, le code de la sécurité intérieure place toute personne appréhendée sous leur protection et reprend la même règle pour les menottes (art. R. 434-17). Il prévoit un emploi de la force seulement nécessaire et proportionné (art. R. 434-18). La formation interpellation de mineurs pour policiers applique ces principes à l’âge et à la morphologie du mineur, notamment le choix de renoncer à un geste de contrainte. Repères présentés à titre général, à vérifier selon les textes en vigueur.

La formation interpellation de mineurs pour policiers dure 1 jour (7 h) en présentiel. Elle s’ouvre sur un quiz de positionnement et sur le cadre légal propre au mineur. Les stagiaires travaillent ensuite la communication avec un adolescent en crise et le repérage des signes d’escalade. Le travail sur tapis porte sur l’adaptation des gestes de maîtrise à un mineur et sur la surveillance de son état après la maîtrise. La seconde partie de la journée est consacrée aux mises en situation avec un comédien adulte qui joue le rôle du mineur : interpellation d’un mineur seul, puis au sein d’un groupe, avec des témoins ou des parents présents. Le formateur débriefe chaque scénario. Un quiz final évalue les acquis. Chaque stagiaire repart avec le support, une fiche réflexe et une trame de compte rendu.

La formation se suit en inter à 890 € TTC par stagiaire pour 1 jour, en intra à 1 890 € TTC par groupe, ou en sur-mesure à partir de 1 890 € TTC par groupe. Chaque groupe compte 12 stagiaires au plus. L’intra se déroule dans vos locaux, avec des scénarios construits à partir des situations que rencontrent vos équipes. Le matériel nécessaire aux exercices est défini avec votre établissement lors du cadrage de la session. Le sur-mesure adapte la journée à une unité précise. En intra, la formation interpellation de mineurs pour policiers peut aussi s’enchaîner avec la formation techniques d’interpellation pour policiers et la formation intervention à domicile pour policiers, soit un parcours de 5 jours. Ce parcours complet est établi sur devis : contactez le CIDFP pour le construire avec vous.

Non. Les policiers municipaux suivent une formation continue obligatoire prévue par les textes propres à leur cadre d’emplois. Cette journée la complète sans la remplacer. Elle permet à une collectivité d’entraîner ses agents sur un point précis : l’interpellation d’un mineur, de l’approche à la remise à l’officier de police judiciaire. Pour les policiers nationaux et les gendarmes, elle s’ajoute de la même façon aux formations prévues par leur administration. La formation interpellation de mineurs pour policiers s’inscrit au plan de formation du service. Le CIDFP, organisme certifié Qualiopi, vous accompagne dans le montage du dossier et dans l’organisation d’une session intra.