Formation intensive recouvrement de créances publiques et privées

Description

Formation recouvrement de créances publiques et privées : sécurisez vos paiements

Cette formation intensive recouvrement de créances publiques et privées permet d’acquérir en une journée les compétences pour sécuriser les paiements, optimiser les délais et choisir les bons leviers, qu’ils soient amiables, judiciaires ou contractuels. Grâce à une approche pragmatique, chaque thématique s’accompagne de cas concrets et d’outils opérationnels directement applicables. Le volet public intègre l’instruction codificatrice DGFiP du 14 avril 2025 (BOFiP-GCP-25-0013) sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Programme mis à jour avec le BOFiP-GCP-25-0013 du 15/04/2025 (DGFiP), instruction codificatrice du 14 avril 2025 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Programme détaillé

Comprendre les enjeux juridiques et financiers du recouvrement

• Analyser les spécificités des créances publiques et privées.
• Distinguer les procédures applicables selon le statut du créancier.
• Identifier les risques liés aux impayés et les leviers de prévention.
• Identifier le cadre applicable aux produits locaux depuis l’instruction du 14 avril 2025, qui remplace l’instruction n° 21-0043 M0 du 23 décembre 2021.

Recouvrer les recettes des collectivités territoriales et établissements publics locaux

• Émettre un titre de recettes exécutoire : mentions obligatoires, bases de liquidation, seuil de mise en recouvrement de 15 € (art. D. 1611-1 CGCT).
• Rédiger un avis des sommes à payer conforme : caractère exécutoire, voies et délais de recours, moyens de paiement (PayFiP, prélèvement, paiement de proximité).
• Articuler les rôles de l’ordonnateur et du comptable public : contrôles à la prise en charge, autorisation de poursuites, convention de sélectivité des poursuites.
• Conduire la phase amiable puis la phase forcée : lettre de relance, mise en demeure de payer, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
• Traiter les contestations : opposition à exécution dans le délai de deux mois, opposition à poursuites, choix de la juridiction selon la nature de la créance.
• Maîtriser la prescription de l’action en recouvrement (4 ans, art. L. 1617-5 CGCT) et l’apurement des titres : remise gracieuse, admission en non-valeur, créances éteintes.

Recourir à des prestataires extérieurs et des solutions de financement

• Évaluer l’intérêt d’externaliser le recouvrement auprès de professionnels spécialisés.
• Choisir un prestataire : critères de sélection, conditions contractuelles, suivi de performance.
• Maîtriser le fonctionnement de l’affacturage et ses avantages pour la trésorerie.

Maîtriser le recouvrement amiable sans procédure judiciaire

• Organiser une stratégie de relance efficace (e-mail, téléphone, courrier recommandé).
• Adopter un ton adapté pour préserver la relation client tout en sécurisant le paiement.
• Mettre en œuvre le droit de rétention dans un cadre légal.
• Appliquer la compensation : conditions juridiques et modalités pratiques.
• Rédiger un protocole transactionnel pour conclure un accord amiable.
• Recourir à la médiation ou à la conciliation pour désamorcer un litige.

Engager une action judiciaire en cas d’échec amiable

• Saisir le juge compétent selon la nature de la créance (tribunal judiciaire, administratif, commerce).
• Maîtriser les délais de prescription applicables selon les types de créances.
• Réunir et présenter les preuves nécessaires à une décision favorable.
• Exécuter les décisions par voie de saisie (attribution, immobilière, conservatoire).

Utiliser les procédures rapides pour accélérer le recouvrement

• Déposer une requête en injonction de payer : documents requis, étapes, coûts.
• Engager un référé-provision pour obtenir une avance sur créance incontestable.

Construire une stratégie de recouvrement globale et adaptée

• Élaborer une stratégie personnalisée selon le profil du débiteur et le montant de la créance.
• Combiner actions amiables, judiciaires et conservatoires pour optimiser le recouvrement.
• Choisir les bons outils selon la nature de la créance et les délais souhaités.
• Structurer un plan d’action et suivre les résultats dans le temps.

À la fin de la formation, les participants repartent avec une vision claire, des outils pratiques et des modèles directement applicables : supports numériques, trames de courriers, checklists juridiques et modèles de procédures.

Pourquoi choisir cette formation ?

Face à l’augmentation des impayés et à la complexité des procédures, se former au recouvrement devient une priorité pour toute structure, publique ou privée. En une journée, vous acquérez les compétences pour sécuriser vos flux financiers, relancer efficacement vos débiteurs et maîtriser les recours amiables ou contentieux. Grâce à une approche terrain et à des cas pratiques concrets, vous gagnez en autonomie et en efficacité tout en réduisant les risques liés aux créances non recouvrées.

Passez à l’action

Vous souhaitez fiabiliser votre recouvrement ou former vos équipes ? Demandez un devis personnalisé, faites-vous rappeler par notre équipe ou organisez une session intra-entreprise adaptée à vos besoins.

Pour aller plus loin : approfondissez avec notre formation recouvrement des créances publiques et privées en 2 jours et notre formation pratique à l’injonction de payer, ou explorez notre catalogue des formations.

Source : BOFiP-GCP-25-0013 du 15/04/2025 (DGFiP) – Instruction codificatrice du 14 avril 2025, recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux