Formation domanialité publique et privée

Description

Domanialité publique et privée : maîtriser le régime des biens des personnes publiques

La formation domanialité publique et privée vous donne, en une journée (7 heures), les clés pour maîtriser le régime juridique des biens des personnes publiques, du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) à l’occupation et à la valorisation du domaine. En effet, bien gérer son domaine, c’est sécuriser ses actes et valoriser son patrimoine public.

D’abord, vous distinguez domaine public et domaine privé. Ensuite, vous maîtrisez la circulation et la sortie des biens. Puis, vous gérez l’occupation et les redevances.

Enfin, vous valorisez le domaine et sécurisez le contentieux. Ainsi, vous intervenez efficacement sur les domaines public et privé de votre structure.

Programme de la formation domanialité publique et privée

➜ Module 1 – Identifier le domaine public et le domaine privé (CG3P)

D’abord, vous posez le cadre. En effet, tout part de la qualification du bien.

• ❯ Le cadre du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
• ❯ Les critères d’appartenance au domaine public : affectation et aménagement
• ❯ La distinction domaine public / domaine privé et ses conséquences
• ❯ Les grands principes : inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité
• ❯ Le domaine public immobilier et le domaine public mobilier
• ❭ Cas pratique : qualifier le régime domanial de différents biens

➜ Module 2 – Maîtriser la circulation et la sortie des biens

Ensuite, vous sécurisez les mouvements de biens. Ainsi, vous évitez les irrégularités.

• ❯ L’acquisition des biens des personnes publiques
• ❯ Le classement, le déclassement et le déclassement par anticipation
• ❯ Les cessions et la désaffectation préalable
• ❯ Les transferts de gestion entre personnes publiques
• ❭ Cas pratique : sécuriser la cession d’un bien public

➜ Module 3 – Gérer l’occupation du domaine public

Puis, vous encadrez les occupations. De plus, vous sécurisez les redevances.

• ❯ Les titres d’occupation : AOT, COT et leurs régimes
• ❯ La distinction avec les contrats de la commande publique
• ❯ L’obligation de publicité et de mise en concurrence préalable
• ❯ Les redevances d’occupation : principes et calcul
• ❭ Atelier : analyser les clauses sensibles d’une AOT

➜ Module 4 – Valoriser le domaine et constituer des droits réels

De plus, vous valorisez le patrimoine public. En effet, le domaine peut devenir un levier économique.

• ❯ Les outils de valorisation : autorisations, conventions, droits réels
• ❯ Le bail emphytéotique administratif (BEA) et les droits réels
• ❯ La précarité des occupations domaniales
• ❯ Les montages de valorisation économique du domaine
• ❭ Cas pratique : choisir l’outil de valorisation adapté

➜ Module 5 – Protéger le domaine et gérer le contentieux

Enfin, vous protégez le domaine et traitez les litiges. Ainsi, vous sécurisez l’ensemble de la gestion.

• ❯ La police de la conservation et les contraventions de grande voirie
• ❯ Le sort des occupants sans titre
• ❯ Le contentieux de l’occupation et des redevances
• ❯ La répartition des compétences juridictionnelles
• ❯ Évaluation des acquis : quiz final et attestation de fin de formation
• ❭ Cas pratique : traiter une occupation sans titre

Les livrables de la formation

À la fin de la journée, vous repartez avec des outils directement exploitables. En effet, vous conservez une grille de qualification domaniale, des modèles de clauses d’occupation, un fascicule de références et un support de cours. De plus, une attestation de fin de formation vous est remise.

Méthodes pédagogiques

La formation est concrète et illustrée. Ainsi, les apports juridiques alternent avec des études de cas, des exemples tirés de la pratique et des illustrations jurisprudentielles. Par ailleurs, chacun peut soumettre ses situations. Enfin, un quiz clôt la formation.

Moyens d’encadrement de la formation

Chaque session est animée par un formateur expert en droit public et en gestion domaniale. En outre, vous recevez un support de cours, des modèles de clauses et un fascicule de références. Enfin, un quiz évalue les acquis, puis une attestation de fin de formation vous est remise.

Une formation en inter, intra ou sur-mesure

La formation a lieu en présentiel ou en classe virtuelle. D’une part, en inter, vous échangez avec des professionnels d’autres structures. D’autre part, en intra, nous travaillons sur vos biens et vos dossiers réels. Enfin, le sur-mesure permet par exemple de former un service juridique ou foncier complet.

Maîtriser la domanialité avec le CIDFP

Le CIDFP est un organisme de formation certifié Qualiopi, présent partout en France. Ainsi, nos formations sont concrètes et immédiatement applicables. De plus, nous proposons une formation droit de l’urbanisme et une formation réglementation des marchés publics.

Passez à l’action

Vous voulez sécuriser la gestion de votre domaine ? D’abord, découvrez toutes nos formations et apprenez-en plus sur le CIDFP. Ensuite, contactez-nous pour une session inter, intra ou sur-mesure. Enfin, nos conseillers vous aident à trouver un financement adapté, par exemple votre OPCO ou votre plan de développement des compétences.

Formations liées à découvrir : Droit de l’urbanisme, Réglementation des marchés publics, Contentieux des marchés publics, Prospection foncière, Évaluer et valoriser un bien immobilier et Gagner des marchés publics.