Formation assurance et responsabilité construction

Description

Formation assurance construction : maîtriser la responsabilité des constructeurs, de la réception au règlement des sinistres

La formation assurance construction du CIDFP donne en deux jours (14 heures) une vision complète et opérationnelle de la responsabilité des constructeurs et du régime français de l’assurance construction. En effet, une opération de bâtiment engage de nombreux intervenants, plusieurs garanties légales aux durées différentes et des assurances obligatoires dont le défaut est lourdement sanctionné. Or une réception mal conduite, un désordre mal qualifié ou une attestation mal vérifiée peut coûter très cher au maître d’ouvrage comme à l’entreprise.

Cette formation suit donc la vie d’une opération. D’abord, elle pose les acteurs et la notion d’ouvrage. Ensuite, elle détaille la réception des travaux, les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale, puis la responsabilité contractuelle de droit commun. Par ailleurs, elle décrypte l’assurance de responsabilité décennale, l’assurance dommages-ouvrage et les polices complémentaires (CNR, TRC, RC professionnelle). Enfin, elle traite la gestion d’un sinistre, l’expertise, le contentieux et la prévention par les pièces contractuelles. Ainsi, maîtres d’ouvrage, promoteurs, entreprises du BTP, maîtres d’œuvre, juristes et professionnels de l’assurance repartent avec des réflexes et des outils applicables dès leur prochain chantier.

Programme de la formation assurance construction

➜ Module 1 – L’acte de construire, ses intervenants et la logique de la loi Spinetta

D’abord, vous posez le socle. En effet, savoir qui est constructeur au sens de la loi commande toute la suite.

• ❯ Les intervenants : maître d’ouvrage, promoteur, assistant à maîtrise d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprises, sous-traitants, contrôleur technique
• ❯ La qualité de constructeur et le cas particulier du sous-traitant
• ❯ La loi du 4 janvier 1978 et son système à double détente : assurance de dommages, puis assurance de responsabilité
• ❯ L’articulation entre le Code civil (articles 1792 et suivants) et le Code des assurances
• ❭ Atelier : cartographier les intervenants et leurs contrats sur une opération type

➜ Module 2 – Notion d’ouvrage, éléments d’équipement et champ de l’assurance obligatoire

Ensuite, vous délimitez le terrain. Ainsi, vous savez quels travaux relèvent des garanties légales et de l’assurance obligatoire.

• ❯ La notion d’ouvrage et les travaux de construction
• ❯ Éléments d’équipement dissociables ou indissociables de l’ouvrage
• ❯ Le champ de l’assurance obligatoire depuis l’ordonnance du 8 juin 2005 : ouvrages exclus, ouvrages exclus sous conditions, ouvrages existants
• ❯ Travaux sur existants et éléments d’équipement ajoutés : l’évolution de la jurisprudence
• ❭ Atelier : classer une série de travaux selon le régime applicable

➜ Module 3 – La réception des travaux, acte clé de l’opération

Puis, vous sécurisez la réception. En effet, elle marque le point de départ des garanties et fige le sort des désordres apparents.

• ❯ Définition et effets de la réception, avec ou sans réserves
• ❯ Réception expresse, tacite ou judiciaire ; réception par lots ou échelonnée
• ❯ Rédiger le procès-verbal et libeller les réserves : effet exonératoire pour les vices apparents, levée des réserves
• ❯ Risques d’une mise à disposition anticipée ou d’un abandon de chantier
• ❭ Atelier : rédiger un procès-verbal de réception avec réserves

➜ Module 4 – Garanties légales et responsabilité contractuelle de droit commun

Ensuite, vous qualifiez les désordres. Ainsi, chaque désordre est rattaché au bon régime, donc à la bonne garantie.

• ❯ La garantie de parfait achèvement : un an après la réception, désordres réservés ou notifiés
• ❯ La garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables
• ❯ La responsabilité décennale : atteinte à la solidité, impropriété à la destination, présomption de responsabilité et causes d’exonération
• ❯ La responsabilité contractuelle de droit commun : dommages intermédiaires, non-conformités, situation du promoteur et du vendeur d’immeuble à construire
• ❭ Atelier : qualifier une série de désordres et désigner la garantie applicable

➜ Module 5 – L’assurance de responsabilité décennale obligatoire

Puis, vous passez du côté des constructeurs. En effet, l’assurance décennale conditionne la solvabilité de chaque intervenant.

• ❯ Personnes assujetties, activités déclarées et règle proportionnelle
• ❯ Polices annuelles d’abonnement, polices par chantier et contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD)
• ❯ Vérifier une attestation : activités garanties, chantier, période de validité, plafonds
• ❯ RC professionnelle et RC travaux : ce qu’elles couvrent en complément de la décennale
• ❭ Exercice : contrôler un lot d’attestations d’assurance d’entreprises

➜ Module 6 – Dommages-ouvrage et polices du maître d’ouvrage (CNR, TRC, PUC)

Ensuite, vous construisez le montage assurantiel de l’opération. Ainsi, le maître d’ouvrage sait quoi souscrire, à quel moment et à quelles conditions.

• ❯ L’assurance dommages-ouvrage : souscripteurs, souscription avant l’ouverture du chantier, préfinancement des réparations
• ❯ Assiette de prime, pièces demandées par l’assureur et garanties facultatives (dommages immatériels, existants)
• ❯ La police constructeur non réalisateur (CNR) du promoteur et la RC du maître d’ouvrage
• ❯ Tous risques chantier (TRC) et police unique de chantier (PUC) : dommages en cours de travaux
• ❭ Atelier : bâtir le montage assurantiel d’une opération de logements collectifs

➜ Module 7 – Gérer un sinistre construction et conduire l’expertise

Puis, vous passez à la pratique du sinistre. En effet, la procédure dommages-ouvrage est encadrée par des délais stricts.

• ❯ Déclarer un sinistre dommages-ouvrage : contenu de la déclaration et pièces à joindre
• ❯ Délais de l’assureur : 60 jours pour prendre position, 90 jours pour l’offre d’indemnité, sanctions en cas de dépassement
• ❯ Expertise amiable et judiciaire : rôle de l’expert, du courtier et de l’agent, contradictoire
• ❯ La convention de règlement de l’assurance construction (CRAC) entre assureurs adhérents
• ❭ Cas pratique : conduire un sinistre dommages-ouvrage, de la déclaration à l’indemnisation

➜ Module 8 – Contentieux, prescription, recours et prévention contractuelle

Enfin, vous anticipez le litige. Ainsi, vos contrats et vos dossiers vous protègent avant même l’apparition d’un désordre.

• ❯ Délais d’action et prescription : garanties légales, droit commun, point de départ
• ❯ Recours de l’assureur dommages-ouvrage et recours entre constructeurs et assureurs
• ❯ Refus de garantie : contestation, médiation, référé expertise et procédure au fond
• ❯ Prévention : clauses responsabilité et assurance des marchés et des contrats de maîtrise d’œuvre, attestations, dossier des ouvrages exécutés
• ❭ Atelier : relire et renforcer les clauses d’un marché de travaux

Le cadre juridique de la responsabilité des constructeurs

D’abord, la responsabilité des constructeurs repose sur les articles 1792 et suivants du Code civil. Ainsi, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. De plus, la garantie de parfait achèvement court un an après la réception et la garantie de bon fonctionnement au moins deux ans.

Ensuite, le Code des assurances impose deux assurances. D’une part, l’article L241-1 oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à être couverte par une assurance. D’autre part, l’article L242-1 impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. L’assureur dispose alors de 60 jours pour prendre position sur la garantie et de 90 jours pour présenter son offre d’indemnité. Par ailleurs, le défaut d’assurance obligatoire est pénalement sanctionné. Enfin, la jurisprudence fait évoluer ces règles : depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant ne relèvent plus, en principe, des garanties décennale et biennale. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Les livrables de la formation

À l’issue des deux jours, chaque participant dispose d’outils directement utilisables. En effet, il repart avec une grille de qualification des désordres, une check-list de réception des travaux, une trame de contrôle des attestations d’assurance, une synthèse du montage assurantiel d’une opération, un logigramme de gestion de sinistre dommages-ouvrage et des exemples de clauses responsabilité et assurance pour les marchés. De plus, le support de cours reprend l’ensemble des notions vues en formation.

Méthodes pédagogiques

La formation assurance construction repose sur une pédagogie active. Ainsi, un quiz de positionnement ouvre la session, puis les apports juridiques courts alternent avec l’analyse de documents réels : polices, attestations, procès-verbaux de réception, marchés de travaux et décisions de justice. Par ailleurs, les participants sont invités à apporter leurs propres documents, anonymisés : les ateliers s’appuient alors sur leurs dossiers. Enfin, une évaluation des acquis clôt la formation.

Moyens d’encadrement

Chaque session est animée par un formateur expert du droit et de l’assurance construction. En outre, un support de cours, des grilles d’analyse et des modèles d’outils sont remis aux participants. Enfin, une attestation de fin de formation est délivrée à chacun.

En inter, intra ou sur-mesure

La formation se déroule en présentiel ou en classe virtuelle. D’une part, en inter-entreprises, vous confrontez vos pratiques avec des maîtres d’ouvrage, des entreprises et des professionnels de l’assurance. D’autre part, en intra, nous travaillons sur vos marchés types, vos polices et vos dossiers de sinistres. Enfin, la version sur-mesure adapte le programme à votre métier, par exemple la promotion immobilière, le logement social, l’entreprise générale ou le courtage.

Passez à l’action

Vous souhaitez sécuriser vos opérations de construction et vos contrats d’assurance ? Découvrez d’abord l’ensemble de nos formations, apprenez-en plus à propos du CIDFP, puis contactez-nous pour une session inter, intra ou sur-mesure. De plus, nos conseillers vous accompagnent pour identifier les financements mobilisables selon votre situation (OPCO, plan de développement des compétences).

Les textes et la jurisprudence de l’assurance construction évoluent régulièrement : la formation présente les principes généraux et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre dossier.

Formations liées à découvrir : Marchés de travaux, Expertise amiable et judiciaire immobilier, Les fondamentaux de l’assurance et Responsabilité du chef de chantier et délégation de pouvoirs.