Formation réglementation incendie dans les ERP

Description

Formation réglementation incendie dans les ERP : classement, obligations de l’exploitant et commission de sécurité

– Comprendre le cadre réglementaire de la sécurité incendie dans les ERP

• Comprendre les objectifs du CCH (art. L.141-1) : éviter le départ de feu et sa propagation, puis évacuer le public.
• Identifier les textes de référence : le CCH (art. R.143-1 et suivants) et le règlement de sécurité du 25 juin 1980. Pour la 5^e catégorie, l’arrêté du 22 juin 1990 s’applique également, ainsi que plusieurs instructions techniques.
• Lire le règlement de sécurité : les règles générales (GN, GE, CO, DF, MS…), puis celles propres à chaque type. Les petits établissements relèvent notamment des articles PE.
• Repérer les régimes qui se cumulent dans un même bâtiment, par exemple ERP, Code du travail, IGH et habitation.

– Classer son ERP : type, catégorie et effectif

• Définir l’ERP et la notion de public, selon l’article R.143-2 du CCH.
• Distinguer les types d’activités, de J à Y : M pour les magasins ou R pour l’enseignement, par exemple. Situer également les ERP spéciaux : plein air, chapiteaux, parcs de stationnement.
• Calculer l’effectif, puis en déduire la catégorie, notamment selon les seuils de la 5^e catégorie (art. R.143-18 et R.143-19 CCH).
• Gérer les ERP à activités multiples, mais aussi les changements d’activité qui modifient le classement.
• Exercice : classer six ERP, par exemple une crèche, un hôtel ou une salle de sport. Le centre culturel « Les Tilleuls » sert de fil rouge pendant les deux jours.

– Connaître les dispositions constructives et techniques

• Apprécier la desserte et l’isolement par rapport aux tiers, puis lire les Euroclasses de résistance et de réaction au feu.
• Contrôler les dégagements : unités de passage, issues de secours et circulations, mais aussi locaux à risques.
• Comprendre le rôle du désenfumage, du système de sécurité incendie (SSI), de l’alarme et de l’éclairage de sécurité.
• Suivre les installations techniques, par exemple l’électricité, le gaz, le chauffage, les ascenseurs ou les grandes cuisines.
• Identifier les moyens de secours exigés selon le type et la catégorie : extincteurs, robinets d’incendie armés, colonnes sèches, sprinklers.

– Évacuer le public, dont les personnes en situation de handicap

• Organiser l’alarme et l’alerte des secours, puis rédiger les consignes et les plans d’évacuation.
• Mettre à l’abri les personnes à mobilité réduite, notamment grâce aux espaces d’attente sécurisés et à l’évacuation différée.
• Définir le rôle des guide-file et des serre-file, mais aussi des équipiers de première intervention.
• Préparer les exercices d’évacuation : fréquence et scénarios réalistes, puis bilan écrit après chaque exercice.

– Exploiter un ERP au quotidien : registre, vérifications et personnel

• Tenir le registre de sécurité : contenu obligatoire et mise à jour, mais aussi erreurs souvent relevées lors des visites.
• Planifier les vérifications techniques (GE 6 à GE 10) : qui les réalise, à quel rythme, puis comment lever les observations.
• Organiser le service de sécurité incendie et le personnel désigné, avec la qualification SSIAP selon l’ERP.
• Articuler ces règles avec le Code du travail, notamment la consigne de sécurité incendie (art. R.4227-37 à R.4227-41). Les exercices ont lieu au moins tous les six mois, et chaque salarié reçoit une information (art. R.4141-3-1).
• Encadrer les travaux en site occupé et le permis de feu, mais aussi les aménagements temporaires et les événements ponctuels.
• Atelier : bâtir le calendrier annuel des contrôles du centre culturel « Les Tilleuls », puis repérer les oublis fréquents.

– Préparer et suivre la visite de la commission de sécurité

• Connaître le rôle des commissions de sécurité, départementale, d’arrondissement ou communale, selon le décret n° 95-260 du 8 mars 1995.
• Suivre les étapes clés : autorisation de travaux, puis visite de réception et autorisation d’ouverture (art. R.143-38 et suivants CCH).
• Anticiper les visites périodiques et inopinées, dont la fréquence varie selon le type et la catégorie.
• Préparer le dossier avant la visite : registre, rapports, notice de sécurité, plans et preuves de levée des prescriptions.
• Réagir à un avis défavorable : bâtir un plan d’action afin d’éviter une mise en demeure ou une fermeture.
• Mise en situation : simuler une visite de commission à partir du registre des « Tilleuls ».

– Maîtriser les responsabilités de l’exploitant et les sanctions

• Répartir les obligations entre propriétaire, exploitant et locataire, notamment selon les clauses du bail. Traiter également le cas des groupements d’ERP et du responsable unique de sécurité.
• Connaître les pouvoirs de police du maire, dont la fermeture administrative (art. L.143-3 CCH), mais aussi les sanctions si l’ERP reste ouvert.
• Évaluer le risque pénal : mise en danger d’autrui, homicide ou blessures involontaires, mais aussi portée d’une délégation de pouvoirs.
• Mesurer l’effet d’un manquement sur la responsabilité civile et l’indemnisation par l’assureur.
• Étude de cas : reconstituer pas à pas la chaîne des responsabilités après un départ de feu.

– Intégrer les réformes 2025-2026 et les risques émergents

• Faire le point sur les contrôles en 5^e catégorie : une vérification tous les trois ans au plus depuis janvier 2026. Le contrôle du gaz neuf ou modifié s’y ajoute depuis juillet 2026 (arrêté du 1^er décembre 2025).
• Connaître le nouvel article PE 27, issu de l’arrêté du 4 février 2026 et applicable depuis mai 2026. Certains ERP de 5^e catégorie sans locaux à sommeil peuvent accueillir du public sans personnel sur place. Il faut pour cela limiter l’accès à 19 personnes et suivre un cahier des charges.
• Revenir sur les arrêtés d’avril et de septembre 2025 : chauffage et combustibles solides, mais aussi gaz et chauffage des terrasses.
• Anticiper les nouvelles règles sur le bois, les matériaux combustibles et les façades. Elles visent les demandes d’autorisation déposées à partir du 1^er juin 2027 (arrêté du 19 février 2026).
• Prévenir les risques émergents, par exemple les batteries au lithium, la recharge des trottinettes ou les panneaux solaires.
• Atelier final : réaliser l’autodiagnostic de son ERP, puis bâtir un plan d’action par priorité.

Les repères juridiques cités sont présentés à titre général, à vérifier selon les textes en vigueur.

Formats : inter, intra et sur-mesure

En inter, la formation réunit des exploitants de secteurs variés, en présentiel ou en classe virtuelle. Les échanges permettent par exemple de comparer les registres et les consignes de plusieurs ERP.

En intra, le CIDFP vient dans vos locaux. Certains ateliers se font sur place, par exemple la lecture de votre registre ou le repérage des dégagements.

Le sur-mesure adapte le programme à votre type d’ERP et à vos documents. Il convient notamment aux crèches, aux hôtels, aux commerces et aux collectivités.

Compléter avec une formation pratique incendie

Cette formation réglementaire se prolonge sur le terrain avec nos modules courts. La formation évacuation incendie prépare vos guide-file et serre-file. La formation manipulation des extincteurs s’adresse par exemple aux équipiers de première intervention. Le personnel qui exploite le SSI peut également suivre la formation utilisation du système de sécurité incendie.

Passez à l’action

Vous préparez une visite de commission ou vous reprenez un ERP ? Consultez notre catalogue sur la page nos formations, puis découvrez notre organisme sur la page à propos. Notre équipe vous répond via la page contact afin d’organiser une session inter, intra ou sur-mesure.

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