Formation location saisonnière ALUR
Formation location saisonnière ALUR
Formation location saisonnière ALUR : loi Le Meur, meublés de tourisme et 14 heures validantes pour la carte professionnelle
La formation location saisonnière ALUR du CIDFP s’adresse aux agents immobiliers, administrateurs de biens, gestionnaires locatifs, négociateurs et conciergeries qui gèrent des meublés de tourisme. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a changé les règles : enregistrement généralisé, exigences de DPE, pouvoirs renforcés des communes et des copropriétés, avantage fiscal réduit pour les meublés non classés. Vos clients propriétaires attendent des réponses fiables. En 2 jours (14 h), la formation relie la réglementation, la fiscalité, le mandat et le contrat aux situations rencontrées en agence.
Les 14 heures sont validantes au titre de la formation continue des titulaires et collaborateurs de la carte professionnelle (décret n° 2016-173), déontologie et non-discrimination comprises. Les ateliers portent sur des documents réels : règlement de copropriété, DPE, mandat de gestion, contrat de location saisonnière, annonces. Chaque participant repart avec une check-list de mise en location, un comparatif fiscal, un modèle de contrat commenté et son attestation à transmettre à la CCI. La session se suit en inter, en intra ou en sur-mesure. Les repères juridiques sont présentés à titre général, à vérifier selon les textes en vigueur.
Public ciblé
- Agents immobiliers et administrateurs de biens
- Gestionnaires locatifs et collaborateurs titulaires d’une attestation
- Agents commerciaux et négociateurs immobiliers
- Conciergeries et gestionnaires de locations saisonnières
- Propriétaires et investisseurs en meublé de tourisme
Prérequis
- Aucun prérequis juridique
- Une première expérience de l’immobilier ou de la gestion locative est un atout
- Venir avec des cas ou des documents de son activité est conseillé
Objectif(s) de la formation
- Appliquer la réglementation des meublés de tourisme issue de la loi Le Meur : enregistrement, changement d’usage, DPE, copropriété
- Conseiller un propriétaire sur la fiscalité, le classement et la rentabilité d’une location saisonnière
- Sécuriser le mandat de gestion, le contrat de location et l’annonce
- Valider 14 heures de formation continue ALUR, déontologie et non-discrimination comprises
- Description
- Modalités
- Informations complémentaires
- Financement
- Avis (0)
Description
Formation location saisonnière ALUR : loi Le Meur, meublés de tourisme et 14 heures validantes pour la carte professionnelle
– Le cadre juridique du meublé de tourisme
- Qualifier un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et le distinguer du bail mobilité et de la location meublée classique.
- Appliquer la règle des 120 jours par an pour la résidence principale et la faculté donnée aux communes de l’abaisser à 90 jours.
- Situer les apports successifs de la loi ALUR, de la loi pour une République numérique et de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur.
- Distinguer les régimes applicables à partir de cinq cas concrets de propriétaires.
– Déclaration, enregistrement et changement d’usage
- Accomplir la déclaration en mairie et obtenir le numéro d’enregistrement à faire figurer sur chaque annonce.
- Anticiper la généralisation de l’enregistrement à toutes les communes via le téléservice national prévu par la loi Le Meur.
- Monter une demande d’autorisation de changement d’usage avec compensation dans une zone tendue.
- Mesurer les sanctions encourues : amendes civiles jusqu’à 10 000 € par local, astreintes, quotas communaux.
– DPE, copropriété et règles locales
- Intégrer le calendrier énergétique : DPE exigé pour l’autorisation de changement d’usage, interdiction progressive des passoires thermiques jusqu’en 2034.
- Lire un règlement de copropriété : clause d’habitation bourgeoise, interdiction votée, information obligatoire du syndic.
- Vérifier les règles d’urbanisme locales, la décence, la sécurité et les équipements obligatoires.
- Analyser un règlement de copropriété et un DPE avant d’accepter un mandat.
– Fiscalité et classement des meublés
- Comparer le micro-BIC des meublés non classés (abattement 30 %, plafond 15 000 €) et classés (abattement 50 %, plafond 77 700 €) depuis la loi de finances 2025.
- Choisir le régime réel, l’amortissement et le statut LMNP ou LMP quand les recettes le justifient.
- Obtenir le classement en meublé de tourisme et en mesurer les avantages fiscaux et commerciaux.
- Collecter la taxe de séjour, déclarer la CFE et comprendre les informations transmises par les plateformes à l’administration.
- Calculer la rentabilité nette d’un même logement, classé et non classé.
– Mandat de gestion, contrat et annonce
- Appliquer la loi Hoguet à la gestion saisonnière : carte professionnelle, garantie financière, mandat écrit et numéroté.
- Situer la frontière entre conciergerie de services et activité d’entremise soumise à la carte.
- Rédiger un contrat de location saisonnière complet : mentions, arrhes ou acompte, dépôt de garantie, conditions d’annulation.
- Contrôler une annonce : mentions obligatoires, numéro d’enregistrement, classement, pratiques commerciales trompeuses.
- Relire un mandat de gestion et un contrat de location saisonnière fournis par les participants.
– Litiges, assurances et relation voyageurs
- Sécuriser l’état des lieux d’entrée et de sortie et l’inventaire du meublé.
- Traiter dégradations, nuisances et réclamations pour logement non conforme à l’annonce.
- Vérifier les assurances du propriétaire et du gestionnaire, et les obligations de sécurité des piscines et équipements.
– Déontologie et vigilance LCB-FT (2 heures)
- Appliquer le code de déontologie des professionnels de l’immobilier (décret n° 2015-1090) à la gestion saisonnière.
- Remplir le devoir de conseil envers le propriétaire : rentabilité réelle, risques réglementaires, fiscalité.
- Gérer les fonds de tiers et la transparence des honoraires.
- Exercer la vigilance anti-blanchiment sur les paiements et les propriétaires atypiques.
– Non-discrimination dans l’accès au logement (2 heures)
- Identifier les critères de discrimination prohibés par l’article 225-1 du code pénal et l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989.
- Repérer les situations à risque dans la sélection des voyageurs et dans la rédaction des annonces.
- Répondre à une demande discriminatoire d’un propriétaire sans perdre le mandat.
- S’entraîner par mises en situation, puis valider le quiz final et recevoir l’attestation de formation continue.
Formats : inter, intra et sur-mesure
La formation location saisonnière ALUR dure 2 jours (14 h), en présentiel ou en classe virtuelle. La session inter réunit des professionnels d’agences, de cabinets d’administration de biens et de conciergeries, qui comparent les pratiques de leurs communes.
La session intra se déroule dans vos locaux, avec vos mandats, vos annonces et votre secteur comme cas pratiques. Le format sur-mesure cible les règles d’une commune ou d’une zone touristique précise, par exemple Paris, la Côte basque ou une station de montagne.
Passez à l’action
Vous gérez des meublés de tourisme ou vous devez renouveler votre carte professionnelle ? Contactez le CIDFP afin d’organiser une session intra ou de recevoir les prochaines dates inter. Découvrez également l’ensemble de nos formations et qui nous sommes.
Les repères juridiques sont présentés à titre général, à vérifier selon les textes en vigueur.
Formations liées à découvrir : gestion locative et obligations légales pour la location d’habitation classique, fiscalité immobilière locative, réglementation agent immobilier, non-discrimination pour agence immobilière, ainsi que LCB-FT immobilier. Pour les propriétaires, voir louer un bien sur Airbnb et louer un appartement sur Abritel.
- Explications accessibles du code du tourisme, du code de la construction et de l’habitation et du code général des impôts, illustrées par des décisions récentes
- Démonstrations : parcours de déclaration en mairie, lecture d’un DPE et d’un règlement de copropriété, simulateur fiscal
- Ateliers pratiques sur près de la moitié du temps : dossier de changement d’usage, calcul de rentabilité classé et non classé, relecture de mandat et de contrat, mises en situation de non-discrimination
- Quiz de positionnement, quiz final et échanges sur les situations vécues en agence
- Livrables : check-list de mise en location d’un meublé de tourisme, tableau comparatif de la fiscalité, modèle commenté de contrat de location saisonnière, grille d’analyse du mandat, attestation de formation continue
- Formateur juriste spécialisé en droit immobilier et en gestion locative, au fait de la loi Le Meur et des règlements municipaux
- Présentations illustrées de cas réels et de décisions de justice anonymisées
- Exercices tout au long des deux jours : qualification de régimes, dossier de changement d’usage, calculs fiscaux, analyse de documents, mises en situation
- Quiz de positionnement en début de session et quiz final d’évaluation des acquis
- Supports à jour de la réglementation et modèles remis au format numérique, attestation de formation continue ALUR nominative
- Temps d’échange sur vos mandats et assistance par e-mail après la formation
Informations complémentaires
| Niveau | Débutant, Intermédiaire, Professionnel |
|---|---|
| Durée | 2 jours |
| Lieu | Inter, Intra, Sur-mesure |
La formation est finançable par votre OPCO et par le plan de développement des compétences. Le CIDFP, organisme certifié Qualiopi, vous accompagne dans le montage du dossier de prise en charge.
Dates & lieux
Vous pouvez tout de même nous proposer une période ou demander à être recontacté.
Pourquoi choisir cette formation ?
La loi Le Meur a rebattu les cartes de la location saisonnière, et les contrôles des communes se multiplient. Cette formation vous permet de conseiller vos clients avec assurance tout en validant votre obligation annuelle de formation continue.
- 14 heures validantes ALUR, soit l’obligation d’une année complète
- Les 2 heures de déontologie et les 2 heures de non-discrimination obligatoires incluses
- Un contenu à jour de la loi Le Meur et de la loi de finances 2025
- Des ateliers sur vos propres mandats, contrats et annonces
- Des modèles et check-lists utilisables dès le lendemain en agence
Résultat attendu : vous sécurisez vos mandats de location saisonnière, vous répondez aux questions fiscales et réglementaires de vos clients et vous disposez de l’attestation attendue par la CCI.
Foire aux questions
Elle s’adresse aux agents immobiliers, administrateurs de biens, gestionnaires locatifs, agents commerciaux et négociateurs, ainsi qu’aux conciergeries et aux propriétaires investisseurs qui gèrent plusieurs meublés de tourisme. Aucun prérequis juridique n’est exigé : les notions du code du tourisme et du code général des impôts sont reprises depuis la base. Une première expérience de la gestion locative aide à tirer profit des ateliers. La formation dure 2 jours (14 h) et se suit en inter, en intra dans vos locaux ou en sur-mesure centré sur une commune.
Oui. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 impose aux titulaires de la carte professionnelle et à leurs collaborateurs 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur trois ans, pour renouveler la carte. Les 2 jours de cette formation location saisonnière couvrent l’obligation d’une année. Ils incluent les 2 heures de déontologie et, depuis le décret n° 2020-1259, les 2 heures de non-discrimination dans l’accès au logement exigées sur la période de validité de la carte. Une attestation nominative est remise à chaque participant pour le dossier CCI.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Elle généralise la déclaration avec enregistrement à toutes les communes, permet d’abaisser de 120 à 90 jours la location de la résidence principale, autorise des quotas et des zones réservées à l’habitation, soumet les meublés au calendrier du DPE, facilite l’interdiction en copropriété et réduit l’abattement du micro-BIC pour les meublés non classés. La formation détaille chaque mesure, son calendrier d’application et ses conséquences pratiques pour les gestionnaires.
La limite légale est de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Depuis la loi Le Meur, les communes peuvent abaisser ce plafond à 90 jours par délibération. Les plateformes doivent bloquer les annonces qui dépassent le plafond applicable, et le loueur doit pouvoir justifier du décompte. Au-delà, le logement perd sa qualité de résidence principale et relève des règles du changement d’usage. La formation apprend à vérifier la règle en vigueur dans chaque commune avant de prendre un mandat.
Depuis la loi de finances pour 2025, le régime micro-BIC applique un abattement de 30 % aux meublés non classés, dans la limite de 15 000 € de recettes, et de 50 % aux meublés classés, dans la limite de 77 700 €. Au-delà, ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges et d’amortir le bien, sous le statut de loueur en meublé non professionnel ou professionnel. S’y ajoutent la taxe de séjour collectée pour la commune et la CFE. L’atelier compare la rentabilité d’un même logement classé et non classé.
Oui, dans deux situations. Un règlement de copropriété à destination exclusivement d’habitation peut contenir une clause d’habitation bourgeoise qui exclut l’activité de meublé de tourisme. Depuis la loi Le Meur, l’assemblée générale peut aussi voter l’interdiction à la majorité des deux tiers quand le règlement interdit déjà toute activité commerciale. Le copropriétaire qui loue en meublé de tourisme doit en informer le syndic, et la question est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée suivante. La formation apprend à analyser le règlement avant d’accepter un mandat.
Tout dépend de ses missions. Remettre les clés, assurer le ménage, le linge ou l’accueil relève de la prestation de services. En revanche, rechercher des locataires, rédiger les contrats, encaisser les loyers pour le compte du propriétaire ou négocier les conditions constitue une activité d’entremise et de gestion soumise à la loi Hoguet : carte professionnelle mention gestion immobilière, garantie financière et mandat écrit. La formation précise cette frontière à partir de cas concrets et des contrôles menés par la DGCCRF auprès des conciergeries.
La formation peut être prise en charge par votre OPCO ou par le plan de développement des compétences de votre agence, selon votre statut et votre situation. Les agents commerciaux indépendants peuvent solliciter leur fonds d’assurance formation. Le CIDFP, organisme certifié Qualiopi, remet la convention, le programme détaillé et l’attestation de formation continue nécessaires au dossier, puis vous accompagne dans les démarches. Un devis est établi pour une session intra ou sur-mesure. Les tarifs inter et intra affichés sur cette page s’entendent pour les 2 jours (14 h).
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