Financer une formation : Comment une entreprise peut-elle financer une formation ?
Tous les détails de financement des formations
Si vous êtes responsable d'une entreprise avec plus de 50 salariés et que vous souhaitez financer la formation de vos employés, vous pouvez vous tourner vers les OPCO ou les Fonds d’Assurance Formation (FAF). Les OPCO sont des organismes financés par les branches professionnelles, qui ont remplacé les anciens OPCA en 2019. Leur rôle principal est de financer les contrats en alternance, de prendre en charge les actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, et de fournir des services de proximité aux TPE et PME pour faciliter l'accès de leurs salariés à la formation professionnelle. Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) sont des organismes qui financent tout ou partie des frais pédagogiques engagés par les dirigeants d’entreprise et professionnels libéraux.
Table des matières
Quels sont les avantages pour un employeur de mettre en place des formations pour ses salariés ?
Selon la loi, en matière de formation l’employeur a plusieurs obligations, à savoir :
– l’adaptation des salariés à leur poste de travail ;
– le maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi ;
– le développement des compétences ;
– la lutte contre l’illettrisme
En résumé, le plan de développement des compétences comprend des actions de formation pour l’adaptation au poste de travail, l’évolution ou le maintien dans l’emploi et le développement des compétences. Il n’y a pas de règle quant à la répartition de ces actions dans chaque catégorie, mais elles doivent être identifiées en fonction de leur impact sur l’exercice d’une activité ou d’une fonction. Cette distinction détermine le régime applicable aux heures de formation, y compris la possibilité de suivre des formations en dehors du temps de travail.
Source : l’article L. 6321-1 du code du travail
Comment l’employeur met en place les formations des salariés ?
La décision de mettre en place la formation des salariés est généralement matérialisée par le plan de développement des compétences.
Le plan de développement des compétences est un outil clé pour la formation des salariés au sein de l’entreprise. Pour financer les actions de formation prévues, il est possible de les inclure dans le budget formation de l’entreprise.
Les OPCO, organismes en charge de la formation professionnelle, peuvent également prendre en charge une partie ou la totalité des coûts de formation.
Il faut également savoir que les actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences visent à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, le développement de leurs compétences, le maintien de leur employabilité et la lutte contre l’illettrisme.
Il est également possible d’inclure des actions de formation à l’initiative des salariés si l’employeur estime qu’elles sont utiles pour l’entreprise.
En résumé, le plan de développement des compétences est un moyen pour l’employeur de garantir l’accès à la formation professionnelle pour ses salariés et de veiller à la bonne marche de l’entreprise en investissant dans ses compétences.
Quelle aide au financement d’une formation ?
En général, les formations sont suivies pendant le temps de travail et le salarié est payé normalement. Mais s’il s’agit d’une formation qui n’a pas d’impact direct sur l’activité ou la fonction du salarié, il peut la suivre en dehors de son temps de travail. Cependant, cela dépend de l’accord du salarié et il ne sera pas payé pendant le temps de formation en dehors de son temps de travail.
Consultation du Comité Social et Économique sur le plan de développement des compétences : tout ce qu'il faut savoir - article L. 2312-24 du code du travail :
La durée du plan de développement des compétences est généralement d’une année, mais il est possible d’envisager des actions sur plusieurs années.
Concernant la consultation du Comité Social et Économique (CSE), elle est requise dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la gestion des emplois et des compétences, ainsi que dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.
Pour les entreprises qui dépassent les seuil de 300 salariés, l’entreprise est soumise à une négociation triennale obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (art. L.2242-20 du code du travail). La consultation sur les orientations à trois ans de la formation professionnelle de l’entreprise et sur les objectifs du plan de développement des compétences doit être abordée pendant cette négociation.
Il est important de souligner que pour la première année du cycle triennal de cette négociation, celle-ci doit avoir lieu et s’achever avant la consultation du CSE sur la formation. Si un accord est conclu à la suite de cette négociation, les dispositions de l’accord devront être prises en compte pour définir les orientations de la formation et les plans de développement des compétences élaborés pendant toute la durée de l’accord.
Qualité des actions de formation : critères à respecter pour une prise en charge financière optimale
Les actions de formation peuvent se présenter sous différentes formes et sont prises en charge selon des critères spécifiques.
Les organismes financeurs (les OPCO) vérifient que les prestataires de formation sont qualifiés pour dispenser une formation de qualité en respectant 6 critères :
- les objectifs de formation
- les dispositifs d’accueil et d’évaluation
- les moyens pédagogiques
- la qualification des formateurs
- l’information des stagiaires et les retours des stagiaires
Les OPCO sont également responsables de veiller à ce que les prestataires de formation respectent leurs obligations légales. Cette vérification est plus simplifiée aujourd’hui puisque les organismes de formation doivent être certifiés QUALIOPI. Si une entreprise finance elle-même une formation, elle devrait suivre ces critères pour assurer la qualité de la formation.
La prise en charge de la formation professionnelle continue en entreprise
La loi du 5 mars 2014 et la loi sur l’avenir professionnel ont profondément modifié le droit de la formation professionnelle continue en entreprise. Ainsi, l’employeur est désormais tenu de contribuer chaque année au financement des actions de formation de ses salariés, que ce soit par le versement de contributions obligatoires ou par le financement direct des formations.
Le plan de développement des compétences est financé directement par l’employeur, mais les opérateurs de compétences peuvent également prendre en charge une partie des frais engagés, selon les priorités fixées. Toutefois, cette possibilité est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés.
Il convient toutefois de noter que les entreprises de plus de 50 salariés peuvent également demander une prise en charge des actions de formation auprès des OPCO, sous certaines conditions.
Les trois modalités de formation pour les actions incluses dans un plan de formation
Formation inter ou formation externe : Cette méthode est la plus courante et est dispensée par un prestataire de formation externe, avec qui une convention est signée pour suivre un programme de formation. Généralement le programme est standard et ne correspond pas spécifiquement aux besoins de l’entreprise. Cette méthode convient pour les formations individuelles, mais les objectifs pédagogiques, le programme de formation et le niveau des autres participants ne correspondent pas toujours aux besoins de l’entreprise ou aux caractéristiques du stagiaire.
Formation intra ou formation interne : Le formateur externe se rend chez le client pour dispenser une formation standard, en suivant un programme préétabli convenu dans une convention de formation. Cette méthode est couramment utilisée bien que les objectifs pédagogiques, le programme de formation et le niveau des autres participants ne soient pas toujours adaptés aux besoins de l’entreprise ou aux caractéristiques du stagiaire.
Formation sur mesure : Cette méthode est basée sur un programme spécifique rédigé pour répondre aux besoins de l’entreprise. Elle peut être destinée à plusieurs salariés et se dérouler dans l’entreprise ou à l’extérieur. Elle peut également se dérouler en situation de travail et nécessite une analyse préalable de l’activité de travail pour l’adapter aux objectifs pédagogiques. Elle peut être gérée en interne, confiée à un intervenant extérieur ou une combinaison des deux.
Formation en visio ou formation ouverte et à distance (FOAD) : Cette méthode de formation se déroule sur Internet, intranet ou par correspondance et permet aux salariés de suivre la formation selon leurs disponibilités et leur emploi du temps sans avoir besoin de se déplacer. Cette méthode est encadrée par la loi et nécessite une assistance technique et pédagogique pour accompagner le bénéficiaire, ainsi qu’une information sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne. Des évaluations jalonnent ou concluent l’action de formation.
Comment trouver votre OPCO ?
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) sont des organismes qui financent la formation professionnelle en France. Voici les principaux OPCO et leurs domaines d’expertise :
AFDAS : Culture, industries créatives, médias, communication, télécommunication, sport, tourisme, loisirs et divertissement.
ATLAS : Services financiers et conseil.
OCAPIAT : Coopération agricole, agriculture, pêche, industrie agroalimentaire et territoires.
OPCO 2i : Interindustriel, ameublement, bois, matériaux pour la construction et l’industrie, et papiers cartons.
OPCO de la Construction : Bâtiment, travaux publics, négoce des matériaux de construction et entreprises d’architecture.
OPCO EP : Entreprises de proximité.
AKTO / ESSFIMO : Travail temporaire, propreté, sécurité.
OPCO Mobilités : Transports et services de l’automobile.
OPCOmmerce : Commerce.
OPCO Santé : Santé, médicosocial et social.
Uniformation : Cohésion sociale, services aux personnes, insertion, sport, enseignement et formation.
Pour demander un financement, l’employeur doit soumettre un devis et un programme de formation à l’OPCO concerné. L’organisme évalue la demande et accorde un montant en fonction du thème, de la durée de la formation et du budget de l’entreprise. Les demandes de subrogation sont possibles si le dossier est déposé plus de 3 semaines avant le début de la formation.
Qui finance les formations pour les auto-entrepreneurs ?
Les formations des auto-entrepreneurs sont financées par différents organismes tels que les Fonds d’Assurance Formation (FAF) et le Compte Personnel de Formation (CPF). Le FAFCEA finance les formations destinées aux artisans tandis que le Fonds d’Assurance Formation Professions médicales (FAFPM) finance les formations destinées aux professions médicales1. Le FIFPL finance les formations destinées aux professions libérales réglementées et non réglementées qui relèvent de la CIPAV2. L’AGEFICE finance les formations destinées aux commerçants et aux professions libérales non réglementées inscrites après le 1er janvier 20182.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif qui permet à chaque travailleur de se former tout au long de sa vie professionnelle. Les auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier du CPF pour financer leurs formations.
Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession
Comment connaitre le montant de prise en charge de la formation par les OPCO et les Fonds d’Assurance Formation ?
Le montant de la prise en charge par les OPCO pour une formation de développement de compétences dépendra du thème de la formation, de la durée, et du reste disponible sur le budget de l’entreprise.
Par exemple, selon une décision du conseil d’administration d’OPCO 2i le 25 mars 2021, la prise en charge des formations des entreprises de moins de 50 salariés au titre du « Plan de développement des compétences » est limitée à 6 000 € par an et par entreprise.
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) sont des organismes financent tout ou partie des frais pédagogiques engagés par les dirigeants d’entreprise et professionnels libéraux.
Il existe 7 FAF différents en France. Les critères de prise en charge des formations dépendent de chaque FAF et de la branche de métier du travailleur indépendant.
Voici la liste complète des Fonds d’Assurance Formation en 2023 :
- Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
- Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA)
- AGEFICE : Fonds d’Assurance Formation des Travailleurs non salariés du Commerce, de l’Industrie et des Services
- Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
- OPCO ATLAS : Fonds d’Assurance Formation des Transports et de la Logistique
- OPCO EP : Fonds d’Assurance Formation des Entreprises de Proximité
- OPCO Mobilités : Fonds d’Assurance Formation des Mobilités
Exemples de prise en charge des formations en 2023 : détails et prix par OPCO et critères selon la taille de l'entreprise
L’ensemble d’informations sur le financement de formations professionnelles sont disponibles sur les sites des OPCO.
A titre d’exemple, en 2023, voici un aperçu des financements des formations disponibles pour les entreprises :
OPCO EP :
Formations cœur de métier pour les entreprises de moins de 50 salariés : 30 € / h
Formations individuelles de courte durée : financement du coût pédagogique uniquement et hors formations diplômantes et certifiantes. Les montants varient selon la taille de l’entreprise :
- 2 500 € pour les entreprises de moins de 11 salariés
- 5 000 € pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Pour les « formations spécifiques obligatoires » et « formations cœur de métier » : un complément de financement est possible pour les entreprises de moins de 50 salariés :
- 1 000 € pour les entreprises de moins de 11 salariés
- 1 500 € pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Durée minimale des actions de formation : 1 heure
Identifier et trouver les opérateurs de compétences (OPCO)
La réforme de 2018 a introduit la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, remplaçant les OPCA par les OPCO (Opérateurs de Compétences). Ces organismes soutiennent les salariés dans leur formation professionnelle. Au total, 329 branches professionnelles sont regroupées en 11 OPCO qui assistent les employés dans l’utilisation de leur CPF, la mise en place de plans de développement et l’anticipation des évolutions de leurs branches. Les OPCO jouent un rôle crucial dans le financement de la formation professionnelle, offrant notamment des services de proximité aux TPE et PME. Pour identifier son OPCO, un individu peut se référer au numéro de sa convention collective (N° IDCC) ou utiliser des ressources en ligne comme le site travail-emploi.gouv.fr Le code IDCC est unique et est attribué par le Ministère du travail lors de la création d’une convention collective.
Par ailleurs, le FAF AGEFICE soutient la formation des dirigeants d’entreprise non salariés.
Votre entreprise n’est pas encore adhérente à un OPCO ? Utiliser cette table de correspondance pour trouver votre OPCO grâce à votre Identifiant de Convention Collective (IDCC). Pour rappel, le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l’intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco
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